Accords réciproques de transfert

Accord réciproque de transfert – Groupes spéciaux (application limitée)

Sommaire du tableau Le tableau suivant décrit et énumère les accords réciproques de transfert valides ainsi que la date où ils sont entrés en vigueur.
Nom Date d'entrée en vigueur
Le Groupe des services de santé MDS Ltée et Nordion International Inc. 16 mars 1993
The Calgary Airport Authority 28 avril 1993
Edmonton Regional Airports Authority 6 octobre 1993
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (Juges) 25 janvier 1994
Régie des hôpitaux du Yukon 30 octobre 1995
NAV CANADA 28 octobre 1996
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