Votre pension de la fonction publique – Prestations aux survivants

Table des matières

• Introduction
• Glossaire
• Partie 1 : Centre des pensions du gouvernement du Canada – coordonnées
• Partie 2 : Votre pension
• Partie 3 : Autres prestations
• Partie 4 : Indexation
• Partie 5 : Régime de soins de santé de la fonction publique
• Partie 6 : Régime de services dentaires pour les pensionnés
• Partie 7 : Prestation minimale

Introduction

Ce livret vous explique les prestations auxquelles vous et vos enfants avez droit en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Vous y trouverez des détails sur votre chèque de pension, l'indexation au coût de la vie et d'autres sujets importants reliés aux pensions. Veuillez le lire attentivement et le conserver avec vos documents personnels. De temps en temps, vous recevrez des bulletins d'information et des avis qui vous donneront plus de détails; il faut les conserver avec le livret et les consulter au besoin.

Vous et vos enfants pouvez vous adresser au Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) si vous avez des questions sur les prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique ou un sujet y étant relié.

Ce livret est un guide général. En cas de contradiction entre son contenu et les mesures législatives, ces dernières prévaudront.

Glossaire

Date de la retraite

La dernière date de cessation d'emploi du participant au régime, qui est habituellement le jour suivant son dernier jour d'emploi rémunéré. Si le participant était en congé non payé, la date de la retraite est la date signalée par le participant ou celle de la réception, par le Centre des pensions, de l'avis de retraite émis par le ministère employeur; la dernière de ces 2 dates étant retenue. Si le participant au régime est décédé en service, la date de la retraite, aux fins de calcul de l'indexation, est réputée être la date suivant celle du décès.

Enfant

Un enfant naturel, un beau-fils, une belle-fille ou un enfant adopté qui était à la charge du participant au régime au moment de son décès.

Loi sur le partage des prestations de retraite

Une loi prévoyant le partage des prestations de retraite des fonctionnaires fédéraux après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. On peut présenter une demande de partage si l'on dispose d'un accord entre conjoints ou d'une ordonnance de la cour stipulant que les prestations de retraite du participant au régime doivent être partagées entre lui et son conjoint, son ex-conjoint ou son ex-partenaire.

Régime compensatoire

Un régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour les régimes de pension agréés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec

Ces régimes ont été établis le 1er janvier 1966 pour assurer une pension à tous les travailleurs canadiens et aux personnes à leur charge, y compris les fonctionnaires fédéraux qui ont commencé à travailler après cette date et qui ont cotisé à l'un ou l'autre des régimes.

Remboursement des cotisations

Le remboursement total de la somme que le participant au régime a versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, plus l’intérêt composée trimestriellement.

Service ouvrant droit à pension

Le temps écoulé depuis la date à laquelle le participant au régime a commencé à cotiser en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que le participant avait choisi de racheter ou de transférer d'un autre régime. Le service ouvrant droit à pension peut comprendre le service de guerre gratuit, mais les grèves, les suspensions, les congés non autorisés et les congés non payés que le participant au régime a choisi de ne pas faire porter à son compte sont exclus. La durée maximale du service ouvrant droit à pension, y compris le service ouvrant droit à pension accumulé ailleurs dans la fonction publique - comme dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada - ne peut dépasser 35 ans.

Loi sur la pension de la fonction publique

Une loi prévoyant le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux et aux personnes à leur charge admissibles.

Traitement annuel moyen

Le total du traitement touché par le participant au régime durant ses 5 meilleures années consécutives, divisé par 5. Les augmentations salariales et les versements forfaitaires visant les périodes de service exécutées avant les 5 meilleures années ne font pas partie du traitement moyen. De même, la rémunération pour les heures supplémentaires et certaines autres allocations sont exclues du calcul du traitement moyen. En général, le traitement moyen porte sur les 5 dernières années de service. Si le participant au régime a pris sa retraite avant le 17 juin 1999, le traitement moyen est calculé sur une période de 6 ans.

Partie 1 : Centre des pensions du gouvernement du Canada – coordonnées

On peut joindre le Centre des pensions par téléphone, par télécopieur ou par courrier. Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions, il faut toujours mentionner votre numéro de pension (inscrit sur votre relevé de paiement mensuel ou dans notre correspondance), votre nom au complet, votre adresse et votre numéro de téléphone y compris l'indicatif régional. Nous répondons souvent aux demandes écrites par téléphone.

Le Centre des pensions s'occupe également de vos changements d'adresse. Pour vous assurer de recevoir sans délai vos prestations mensuelles de pension, vos relevés de paiement, la documentation et les feuillets de renseignements fiscaux, vous devez nous transmettre les changements d'adresse ou les détails de votre compte bancaire avant le début du mois au cours duquel le changement doit être apporté. Lors de changements au compte bancaire, il faut attendre qu'un paiement ait été versé au nouveau compte avant de fermer l'ancien. Les changements d'adresse ou de compte bancaire peuvent se faire par écrit, par télécopieur ou par téléphone.

Si vous déménagez dans une autre province ou dans un autre pays, veuillez consulter le Centre des pensions, puisque ce déménagement pourrait influer sur votre protection d'assurance-maladie.

Partie 2 : Votre pension

Calcul de votre pension

La pension de survivant que vous recevez correspond à environ la moitié de la pension à laquelle le participant au régime avait droit, sans tenir compte du rajustement pour la retraite anticipée ni de celui pour la coordination avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. La formule utilisée pour calculer votre pension mensuelle est la suivante : un pour cent pour chaque année de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 années), multiplié par le traitement annuel moyen du participant au régime au cours des 5 meilleures années consécutives de service, divisé par 12. On utilise les 6 meilleures années consécutives pour calculer le traitement moyen si le participant a pris sa retraite avant le 17 juin 1999.

Par exemple, si le participant au régime comptait 25 années de service ouvrant droit à pension et que son traitement annuel moyen était de 36 000 $, sa pension mensuelle serait la suivante :

(1 % × 25 ans × 36 000 $) ÷ 12 mois = 750 $ par mois

Si une partie du service a été exécutée à temps partiel, les prestations correspondantes sont réduites pour tenir compte de la différence entre les heures désignées de travail et les heures normales du poste. De plus, si vous avez droit aux prestations de survivant et que vous avez reçu un paiement en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite, le service à partir duquel la rente de partage a été calculée sera exclu de ce calcul.

Si vous vous êtes marié après que le participant au régime a pris sa retraite ou si vous êtes le conjoint survivant d'une employée qui a pris sa retraite avant le 20 décembre 1975, votre conjoint a dû choisir de recevoir une pension réduite pour que vous puissiez toucher les prestations de survivant. Votre pension a été calculée à ce moment-là en utilisant des hypothèses actuarielles.

Versements de la pension

Votre pension est payable mensuellement votre vie durant et est déposée directement dans votre compte bancaire, le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.

Veuillez communiquer avec le Centre des pensions si on n'a pas crédité le paiement à votre compte le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.

Votre pension ne peut pas faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession, sauf pour acquitter une créance de la Couronne, comme des arriérés d'impôt. Les prestations aux survivants ne peuvent pas faire l'objet d'une distraction pour la retenue des pensions alimentaires ou d'entretien.

Retenues sur votre paiement de pension

Vous pouvez vérifier les retenues prélevées sur votre pension en examinant votre Relevé annuel du pensionné et votre Relevé de dépôt direct. Vous trouverez sur ces 2 relevés, votre numéro de pension, le montant brut de votre pension mensuelle et le montant des retenues. Vous recevrez un Relevé annuel du pensionné chaque année en janvier et un Relevé de dépôt direct chaque mois au cours duquel votre pension nette change de plus de 2 $.

Adressez-vous à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou au ministère du Revenu du Québec (selon le cas) pour les questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux acomptes trimestriels d'impôt, à l'impôt des non-résidents et aux exemptions spéciales. Leurs numéros de téléphone se trouvent dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Les questions sur le Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec ou la Sécurité de la vieillesse relèvent de Service Canada. Leur numéro de téléphone se trouve dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Vous devriez conserver vos relevés de paiement afin de vérifier les renseignements sur votre relevé d'impôt (T4A, Relevé 1, Relevé 2 ou NR4) qui vous est envoyé en général au mois de février. Si vous touchez des prestations du Régime compensatoire, vous recevrez aussi un relevé T4A-RC.

Si vous souhaitez faire augmenter le montant de l'impôt sur le revenu déduit sur votre pension, contactez le Centre des pensions en précisant le montant à retenir.

Si vous avez l'intention de résider à l'extérieur du Canada, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre situation fiscale dans le livret « Les non-résidents et l'impôt » publié par l'ARC.

Partie 3 : Autres prestations

Revenu additionnel

Toute autre source de revenu (emploi ou pension) n'a aucune incidence sur votre droit aux prestations de survivant prévues par la Loi sur la pension de la fonction publique. Que vous soyez au service de la fonction publique fédérale ou d'un autre employeur et/ou que vous receviez une pension du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, cela n'a aucun effet sur vos prestations de survivant.

Renonciation aux droits à pension

Vous pouvez renoncer aux prestations de survivant si cette renonciation permet de verser une prestation minimale ou d'augmenter l'allocation d'enfant ou d'étudiant. Vous devez remettre le formulaire de renonciation au Centre des pensions au plus tard 3 mois après avoir reçu l'avis d'admissibilité à une allocation. Reportez-vous à la partie 7 pour obtenir des renseignements sur la prestation minimale.

Allocation d'enfant

Tout enfant de moins de 18 ans peut en général recevoir une allocation mensuelle. Dans la plupart des cas, cette allocation vous est versée au nom des enfants. Si l'enfant ne vit pas avec vous ou si vous deviez décéder alors que l'enfant est toujours admissible à une allocation, le paiement est fait au nom de l'enfant à la personne qui en a la garde. Cette personne n'est pas nécessairement le tuteur légal.

Tous les enfants admissibles ont droit à une prestation équivalant au cinquième de votre pension; bien entendu, vous continuerez de recevoir le plein montant de votre pension. La prestation maximale payable au nom de tous les enfants ne peut excéder les quatre cinquièmes de votre pension. S'il y a plus de 4 enfants, la prestation maximale sera répartie entre tous les enfants admissibles.

Si vous deviez décéder alors que vos enfants sont encore admissibles, chaque enfant recevra le double du montant précité, jusqu'à concurrence des huit cinquièmes de votre pension s'il y a 4 enfants admissibles ou plus. Si les 2 parents cotisaient au régime et qu'ils sont tous les 2 décédés, les enfants peuvent recevoir une allocation provenant du compte de chacun de leurs parents.

Allocation d'étudiant

L'allocation d'étudiant peut être versée aux enfants d'un participant décédé, qui sont âgés entre 18 et 25 ans, et qui sont inscrits à plein temps dans un programme d'enseignement reconnu depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces 2 dates étant retenue. L'allocation est versée directement aux étudiants et elle est assujettie aux mêmes conditions que l'allocation d'enfant.

L'étudiant est tenu de présenter une demande d'allocation; il peut se procurer le formulaire de demande auprès du Centre des pensions. Une fois que l'allocation d'étudiant est établie, un formulaire servant à confirmer l'admissibilité est envoyé chaque année. Les étudiants sont priés de ne pas remplir le formulaire avant de s'être inscrits pour l'année scolaire visée par le formulaire.

Les congés scolaires périodiques habituels ou les congés de maladie de courte durée n'empêcheront pas un étudiant de recevoir son allocation. S'il est absent pour toute autre raison ou s'il cesse de fréquenter l'établissement, l'étudiant doit communiquer avec le Centre des pensions pour déterminer s'il est toujours admissible à l'allocation. Dans certains cas, un étudiant qui quitte l'établissement pendant une période de moins de 2 années scolaires peut être admissible à l'allocation s'il retourne aux études à temps plein.

Partie 4 : Indexation

Aux termes de la Partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, votre pension est indexée au coût de la vie et augmente automatiquement le 1er janvier.

L'augmentation est calculée à compter de la date de la retraite du participant au régime. Si le participant n'avait pas encore pris sa retraite au moment du décès, la date de la retraite est réputée être le jour suivant celui de son décès.

Si le participant au régime n'avait pas encore pris sa retraite au moment du décès, ou s'il est décédé dans l'année où il a pris sa retraite, la première indexation au coût de la vie - le 1er janvier suivant - est calculée en proportion du nombre de mois civils entiers restant dans l'année antérieure, comme l'illustre l'exemple suivant :

Les augmentations subséquentes seront payables le 1er janvier de chaque année et elles correspondront à la pleine augmentation autorisée pour l'année.

Si le participant au régime avait pris sa retraite avant l'année de son décès, l'indexation sera ajoutée dès que vous commencerez à toucher votre pension. Le montant sera calculé en fonction de l'augmentation du coût de la vie depuis la date de la retraite jusqu'au 1er janvier de l'année où vous commencez à toucher votre pension. À compter de janvier de l'année suivante et chaque année par après, vous recevrez la pleine augmentation autorisée pour l'année.

Vous serez officiellement avisé chaque fois que votre montant d'indexation sera rajusté.

Partie 5 : Régime de soins de santé de la fonction publique

Si le survivant désire conserver la protection accordée par le régime d'assurance-maladie, il doit en faire la demande par écrit.

Si le participant cotisait au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et qu'il avait souscrit à la protection familiale, celle-ci est maintenue à condition de présenter une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant le décès du participant.

Si le participant ne cotisait pas au RSSFP ou qu'il n'avait pas souscrit à la protection familiale, il faut compter une période d'attente de mois à partir de la date à laquelle la demande d'adhésion au régime est faite.

Le livret du RSSFP donne des renseignements généraux sur l'admissibilité, les procédures d'adhésion, les diverses formes de protection disponible et la marche à suivre pour les demandes de remboursement.

Pour obtenir un exemplaire de ce livret ou pour toute question d'ordre général au sujet du Régime, veuillez communiquer avec le Centre des pensions. Pour les questions précises sur la protection, veuillez communiquer avec l'assureur dont l'adresse et le numéro de téléphone apparaissent dans le livret du RSSFP.

Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions, veuillez donner votre numéro de pension et votre numéro d'identité du RSSFP afin de faciliter le traitement de votre demande. Pour obtenir des renseignements au sujet des régimes d'assurance-maladie provinciaux, veuillez communiquer avec les représentants locaux de la province.

Partie 6 : Régime de services dentaires pour les pensionnés

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) offre la protection de services dentaires aux survivants des pensionnés de la fonction publique qui y sont admissibles. Si vous avez droit à une pension de survivant et que vous êtes admissible à la protection, le Centre des pensions vous fournira un livret de renseignements et le formulaire nécessaire pour vous inscrire au RSDP. Vous devez adhérer au régime dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous êtes avisé de votre admissibilité à la pension, si vous voulez bénéficier d'une protection immédiate. Autrement, votre protection prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion est reçue par le Centre des pensions. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au Centre des pensions.

Partie 7 : Prestation minimale

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n'est normalement jamais inférieur à 5 fois la pension annuelle non réduite du participant au régime.

Lorsque le participant au régime décède et qu'il n'y a plus de survivant ni d'enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, moins l'indexation, est comparé à la prestation minimale garantie. S'il y a un solde, il est versé en tant que montant forfaitaire aux bénéficiaires désigné de la prestation supplémentaire de décès ou, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou si les bénéficiaires décèdent avant le participant au régime.

Avant de toucher la prestation minimale, nous vous conseillons de vous renseigner sur les conséquences fiscales qu'entraîne ce versement.