Rapports : Arrangement en matière d’approvisionnement pour des logiciels services

En tant que fournisseur, vous êtes tenu de compiler et de tenir à jour des données sur les biens ou les services (ou les deux) que vous fournissez au gouvernement du Canada en vertu des contrats découlant de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Ces données doivent comprendre tous les achats, y compris ceux payés au moyen d’une carte d’achat du gouvernement du Canada.

Modèle de rapport trimestriel

Les rapports trimestriels doivent être soumis au responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement pour des logiciels-services par courriel avant les dates d’échéance fixées pour chaque trimestre, comme le précise la section 6A.13 Rapports de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Reportez-vous à l’annexe M pour consulter un exemple de modèle de rapport comprenant les renseignements nécessaires.

Définitions et instructions

No. :

Les fournisseurs doivent présenter chaque élément séparément.

No. de contrat :

Le numéro de contrat est unique et est inscrit sur la première page du contrat.

No. de modification du contrat :

Le numéro de la modification du contrat, le cas échéant.

Date d’attribution ou de modification du contrat :

Inscrire la date figurant sur la première page du contrat ou de la modification, le cas échéant.

Date d’expiration du contrat :

Inscrire la date d’échéance du contrat, figurant dans les modalités du contrat, en excluant les périodes d’option.

Nom du signataire autorisé (conformément à l’annexe I) :

Inscrire le nom de l’autorité contractante (c'est-à-dire, le nom de la personne ayant signé le contrat).Assurez-vous que ce signataire autorisé figure sur la liste qui se trouve à l’annexe I : Liste des responsables autorisés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et du client.

Ministère de l’autorité contractante :

Inscrire le nom du ministère de l’autorité contractante. Sélectionner le nom du ministère à l’aide de la liste déroulante accessible dans la version de travail de ce modèle sur le site Achats et ventes et sur le centre de référence d'acquisition de logiciels (CRAL).

Nom du ministère client :

Inscrire le nom du ministère client figurant dans la clause du responsable technique du contrat de logiciels-services.

No. de pièce :

Inscrire le numéro de pièce du fabricant à partir de l’annexe D – Catalogue de produits et prix plafonds.

Nom du produit :

Inscrire le nom du produit à partir du contrat attribué.

Qté. :

Inscrire la quantité de chaque produit.

Prix unitaire du contrat :

Inscrire le prix unitaire, TPS, TVH, TVQ en sus.

Prix total :

Inscrire le prix total, TPS, TVH, TVQ en sus.

Revendeur :

Inscrire le nom de l’agent autorisé responsable d’exécuter le contrat, s’il y a lieu.

Date de modification :

2021-11-01