Aperçu des services d'aide temporaire

Sur cette page

• Phase de Demandes préalables à la demande de soumissions
• Demande de soumissions
• La gestion du contrat
• Le tableau des règles opérationnelles

Phase de Demandes préalables à la demande de soumissions

Dans cette section

• Utilisateurs désignés autorisés à utiliser l’arrangement en matière d’approvisionnement
• Formation
• Déterminer si vous pouvez utiliser cet arrangement d’approvisionnement pour vos besoins
• En dehors de la région de la capitale nationale
• Le programme des fournisseurs diversifiés (sous-représentés)

Utilisateurs désignés autorisés à utiliser l’arrangement en matière d’approvisionnement

Parmi les utilisateurs identifiés possibles pour les Services d'aide temporaire (SAT) de la région de la capitale nationale (RCN), mentionnons tout ministère, organisme ou société d’État inscrit aux annexes I, I.1, II, III, de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, c. F-11.

Formation

Notre nouvelle formation obligatoire en ligne est assurée par l’équipe responsable du portail électronique des Système des services professionnels centralisés (SSPC) et les questions ou problèmes d’inscription devraient leur être adressées directement.

Déterminer si vous pouvez utiliser cet arrangement d’approvisionnement pour vos besoins

Lorsqu’il s’agit d’utiliser l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) des SAT dans la RCN, le personnel d’approvisionnement doit d’abord déterminer si leur exigence répond à l’une des trois situations suivantes :

• Lorsqu’un fonctionnaire est absent pour une période temporaire
• Lorsque, en raison d’une augmentation temporaire de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires est insuffisant pour répondre à la demande et qu’il est nécessaire d’employer du personnel supplémentaire
• Lorsqu’un poste est vacant et qu’une intervention de dotation est en cours

Ce sont les 3 seules situations dans lesquelles l’AMA peut être utilisée. Les SAT pour la RCN ne doivent pas être utilisées lorsque le client cherche une solution à un besoin opérationnel ministériel ou pour les exigences en dehors de la RCN. D'autres méthodes d’approvisionnement professionnel sont disponibles pour ces types d'exigences.

En dehors de la région de la capitale nationale

Présentement, les autres régions du Canada utilisent leurs propres outils d’approvisionnement individuels.

Le programme des fournisseurs diversifiés (sous-représentés)

Les SAT pour la RCN participent à un programme pilote visant à promouvoir l’approvisionnement social qui crée une plus grande inclusion et des possibilités de participation pour les groupes sous-représentés aux marchés publics fédéraux. Les groupes actuellement inclus dans le programme pilote sont les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles et les peuples autochtones. Ces groupes d’approvisionnement sous-représentés seront désignés comme fournisseurs divers et auront l’occasion de s’auto-identifier lors de la présentation de leur soumission.

Demande de soumissions

Dans cette section

• Utilisation de la méthode concurrentielle 2
• La méthode de la « ressource appropriée »
• Comment calculer le prix médian
• Si vous avez été contacté par un fournisseur qui n'a pas été invité

Utilisation de la méthode concurrentielle 2

Lors de l’examen de notre modèle de demande de service pour votre utilisation, veuillez noter que la méthode concurrentielle 2 peut être considérée comme l’instrument d’approvisionnement « par défaut ». Elle peut être utilisée pour n’importe quel contrat de moins de 2 millions de dollars, même ceux ayant une valeur de moins de 40 000 $ ou pour ceux comportant une seule ressource.

Par comparaison, les modèles de contrats non concurrentiels et la méthode concurrentielle 1 sont destinés à des situations spécifiques. Le modèle non concurrentiel ne doit être utilisé que pour les besoins de moins de 40 000 $ associés à une décision étayée du client de confier le marché à un fournisseur connu, tandis que la méthode concurrentielle 1 doit être considérée comme un instrument « rapide », uniquement pour :

• l’obtention d’une seule ressource, valeur de moins de 400 000 $ avec au plus deux critères obligatoires supplémentaires
• l’obtention d’une seule ressource en utilisant la méthode de sélection de la « ressource appropriée »

La méthode de la « ressource appropriée »

La base de sélection de la ressource appropriée est un programme pilote. Il sera supervisé pendant une année, période pendant laquelle il pourra être modifié ou supprimé. Cette méthode permet aux utilisateurs désignés de choisir une offre qui répond techniquement aux critères obligatoires minimaux et dont le prix se situe dans une fourchette prédéterminée. Des entrevues peuvent être organisées pour sélectionner la meilleure ressource parmi les soumissions recevables.

Cette base de sélection est uniquement une option lors de l'utilisation de la méthode un, pour les besoins à ressource unique, et lorsque la valeur de moins de 400 000 $.

Les règles d'utilisation de la base de sélection adaptée sont les suivantes :

1. Pour être déclarée conforme, une soumission doit :
   1. respecter toutes les exigences de la demande de propositions
   2. rencontrer tous les critères obligatoires
   3. se conformer aux règles de tarification suivantes :
      • Une fourchette comprise entre -20 % et +20 % du taux horaire médian sera utilisée lorsque 3 offres ou plus répondent aux critères techniques obligatoires. Toute offre en dehors de cette bande sera considérée comme non recevable
      • Lorsque seulement 2 offres répondent aux critères techniques obligatoires, l'offre la plus élevée peut être sélectionnée si le taux horaire est à moins de 25 % du prix le plus bas
2. Les soumissions qui ne satisfont pas aux exigences (a), (b) ou (c) seront déclarées non recevables
3. La sélection sera basée uniquement sur les justifications suivantes :
   1. Formation spécialisée qui améliorera la qualité des services
   2. Attestations supplémentaires qui amélioreront la qualité des services offerts
   3. Expérience supplémentaire qui améliorera la qualité des services offerts
   4. Connaissance des politiques ou procédures gouvernementales pertinentes qui améliorera la qualité des services offerts
   5. Meilleure connaissance d'une ou des deux langues officielles qui améliorera la qualité des services offerts
4. Si une seule soumission répond aux critères techniques obligatoires, l'utilisateur identifié devrait déterminer que la soumission représente la juste valeur marchande pour le Canada avant d'attribuer un contrat
5. Les soumissionnaires non retenus doivent être informés des résultats, y compris la justification et le taux médian utilisé

Comment calculer le prix médian

Le prix médian est calculé comme suit :

Ordonner les taux offerts, du plus bas au plus haut : 18 $, 21,87 $, 25 $ et 26 $

Le prix médian = {(n + 1) ÷ 2} où « n » est le nombre d’offres = {(4+1) ÷2} = 2,5

21,87 $ arrive en deuxième position et 25 $, en troisième. Donc 2,5 correspond au prix à mi-chemin entre les deux = 23,44 $.

Si vous avez été contacté par un fournisseur qui n'a pas été invité

Tous les besoins SAT dans la RCN supérieurs aux seuils de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) exigent qu'un avis de projet de marché (APM) soit affiché sur le site AchatsCanada. Dans les cas où un APM a été affiché et qu'un ou plusieurs fournisseurs préqualifiés pour les SAT demandent à participer à une demande de proposition (DP), les clients devraient les inclure seulement si le ou les fournisseurs sont préqualifiés pour la ou les catégories identifiées dans la DP, ainsi que si le temps le permet et que c'est faisable sur le plan opérationnel. Veuillez noter qu'un client n'est pas obligé d'accorder à ces fournisseurs un délai supplémentaire pour soumettre une proposition. Sur demande, l'autorité contractante doit envoyer une copie de son document d'appel d'offres aux fournisseurs.

La gestion du contrat

Dans cette section

• Emission d'un contrat de plus de 48 semaines mais moins de 72
• Prolonger des contrats au-delà de 48 semaines
• L’embauchage
• Résilier un contrat pour des raisons de commodité
• Relations employeur – employé

Emission d'un contrat de plus de 48 semaines mais moins de 72

La durée du contrat SAT ne peut excéder 48 semaines au moment de l'émission.

Prolonger des contrats au-delà de 48 semaines

À titre exceptionnel seulement, les contrats peuvent être modifiés pour atteindre un maximum de 24 semaines consécutives au-delà de la limite de 48 semaines consécutives. SPAC n'a pas à approuver la modification. Cependant, vous devez envoyer une copie de la modification dans les 2 jours ouvrables à tpsgc.pasat-apths.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour des fins administratives.

L’embauchage

Les règles et principes en matière de contrat interdisent « l’embauchage dirigé », soit la pratique selon laquelle une société reçoit d’un ministère ou organisme gouvernemental une demande, ou une suggestion d’employer des personnes précises qui sont alors affectées à la prestation de services à ce ministère ou organisme en vertu du contrat.

Résilier un contrat pour des raisons de commodité

Il est possible de résilier un contrat pour des raisons de commodité selon 2010B 25 (2022-12-01) Résiliation pour raisons de commodité. Nous recommandons toujours de consulter les parties prenantes internes, telles que les services juridiques, avant de procéder à la résiliation d'un contrat.

Relations employeur – employé

Les ressources de l’entrepreneur sont des employés de l’entrepreneur. Le rendement et les questions administratives doivent être gérés à travers l’entrepreneur. Veillez à ce qu’aucun travail ne commence tant qu’un contrat écrit n’est pas en place.

• Pour établir un contrat portant sur les services d’individus, notamment des services d’aide temporaire, les agents des contrats devraient examiner attentivement la situation afin de ne pas créer de relations employeur-employé pouvant être incompatibles avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les principes de Common Law en matière de relations employeur-employé
• Les agents de contrats doivent s’assurer que la passation de contrats pour les services d’individus ne créera pas de relations employeur-employé
• Des critères pour évaluer les relations employeur-employé ont été établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par des jugements des tribunaux en la matière. Pour obtenir de l’aide sur le sujet, demandez un avis juridique

Le tableau des règles opérationnelles

Les utilisateurs désignés doivent consulter leur délégation de pouvoir avant d'utiliser l'une ou l'autre des options de passation de marchés décrites ci-dessous.

Date de modification :

2023-03-24