Considérer les critères d'accessibilité en approvisionnement - justification

Avec l’adoption de Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (Loi canadienne sur l’accessibilité), le gouvernement du Canada remplit son mandat de présenter un nouveau projet de loi sur l'accessibilité.

Les clients devraient utiliser le présent formulaire pour documenter leur dossier d’approvisionnement sur la décision d’utiliser ou non des critères d’accessibilité.

Nota

L'objectif de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) est de s'assurer que les biens et services que le gouvernement du Canada (GC) achète sont inclusifs et accessibles par défaut. La prise en compte de l'accessibilité dans les marchés publics est maintenant une obligation de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et les critères d'accessibilité doivent être considérés dans les exigences relatives aux SAT, le cas échéant.

Si, après mûre réflexion, le client détermine qu'il n'est pas approprié d'inclure des critères d'accessibilité dans l'exigence, il doit expliquer clairement à l'agent d'approvisionnement ou à l'acheteur pourquoi les critères d'accessibilité n'ont pas été inclus dans l'approvisionnement. L'agent d'approvisionnement ou l'acheteur devrait alors s'assurer que la justification est conservée dans le dossier d'achat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections 4.2.26 et 4.2.27 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor ou communiquer avec le Centre de ressources en approvisionnement accessible de SPAC à tpsgc.pacraaccessible-apaccessibleprc.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Justification sur l'inclusion de critères d'accessibilité dans les approvisionnements (biens ou services) (DOCX, 17KB)

Justification sur l'inclusion de critères d'accessibilité dans les approvisionnements (biens ou services)

Le modèle suivant peut être utilisé pour consigner une justification lorsque, après avoir pris en compte l’accessibilité, un ministère décide qu’il n’est pas approprié d’inclure ce type de critères dans le cadre des spécifications de produit, ou il n’est pas possible d’obtenir les biens ou services qui sont conformes. Ce modèle est offert à titre de courtoisie. Si la justification est consignée dans un autre format ou dans un système d’approvisionnement, il ne sera peut-être pas nécessaire d’utiliser ce modèle.

Après considération, je conclus que les critères d’accessibilité n’ont pas à être intégrés au projet pour la raison suivante :
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