Incidence du projet de loi 148 de l’Ontario, Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, 2017, sur les services d’aide temporaire dans la région de la capitale nationale
Veuillez prendre note que le projet de loi 148 de l’Ontario, Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, 2017, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2017. Bien que le gouvernement du Canada n’y soit pas assujetti, certains de ses fournisseurs le sont.
Cette loi de l’Ontario apporte certains changements à la Loi sur les normes d’emploi, 2000, à la Loi sur les relations de travail, 1995 et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle augmente notamment le salaire minimum et accorde aux employés :
- un salaire égal pour un travail égal, y compris, sans s’y limiter, aux travailleurs occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers;
- un préavis d’une semaine ou une indemnité tenant lieu de préavis pour les employés d’agences de placement temporaire, si des affectations à long terme se terminent plus tôt que prévu;
- l’application de règles plus équitables sur les horaires de travail, dont un minimum de 3 semaines de vacances après 5 ans de travail avec le même employeur;
- jusqu’à 10 jours individuels de congé et jusqu’à 15 semaines de congé, sans crainte de perdre son emploi, lorsqu’un travailleur ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle ou est menacé d’une telle violence;
- un congé d’urgence personnelle prolongé dans tous les lieux de travail;
- un congé non payé pour s’occuper d’un membre de famille gravement malade.
À travail égal, salaire égal
Les dispositions « à travail égal, salaire égal » du projet de loi 148 sont entrées en vigueur le 1er avril 2018. Un plan pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148) contient plus de renseignements sur l’incidence de ces dispositions pour les fournisseurs de l’Ontario.
Afin de réduire l’incidence négative des dispositions « à travail égal, salaire égal » sur les fournisseurs, SPAC pourrait permettre la résiliation d’un commun accord des commandes subséquentes et des contrats conclus avec les fournisseurs si le motif de la résiliation concerne les répercussions financières découlant de la nouvelle loi pour les fournisseurs. Ainsi, on réduit la probabilité que le dossier de rendement des fournisseurs en subisse les contrecoups. Nombreux sont les contrats qui ne seront pas touchés par la loi, et les fournisseurs ne seront pas nécessairement déchargés de leurs obligations contractuelles.
Si le Canada accepte de résilier un contrat d’un commun accord en raison d’un changement de circonstances découlant de la nouvelle loi, mais qu’il a toujours besoin des services en question, 3 options d’approvisionnement sont offertes aux clients :
- ils peuvent lancer un nouvel appel d’offres en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement;
- ils peuvent passer une nouvelle commande subséquente (soit en évoquant le droit de premier refus, soit en recourant à la méthode directe, si la valeur du besoin est inférieure à 25 000 $), à compter du 2 avril 2018
- ils peuvent attribuer un contrat à un fournisseur unique (contrat prescrit) en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement, si la valeur du besoin est inférieure à 25 000 $.
Préavis d’une semaine ou indemnité tenant lieu de préavis pour les employés d’agences de placement temporaire, si des affectations à long terme se terminent plus tôt que prévu
La clause sur la résiliation intégrée aux contrats de services d’aide temporaire est la suivante : « Lorsqu’un utilisateur désigné prévoit mettre fin à un contrat pour une ressource temporaire précédant la date d’expiration du contrat et que la ressource a été en affectation continue de 3 à 12 mois, l’utilisateur désigné doit présenter au fournisseur un avis écrit d’au moins une semaine. […] Si l’avis exigé n’est pas fourni ou est présenté dans un délai moins long que prévu, l’utilisateur désigné assumera des frais de 7,5 heures par jour au taux facturé par le fournisseur pour cette ressource contractuelle pour chaque jour restant de la période de préavis exigé qui est stipulée précédemment. »
Le projet de loi 148 contraint les fournisseurs à donner à leurs ressources un préavis d’une semaine ou à leur verser une indemnité tenant lieu de préavis lorsque la résiliation du contrat survient dans les trois mois, dans le cas des contrats dont la durée devait être supérieure à trois mois. Par conséquent, nous incitons fortement les utilisateurs des services d’aide temporaire (SAT) à communiquer dès que possible avec les fournisseurs lorsque des problèmes de rendement sont détectés chez une ressource. Les utilisateurs devraient permettre aux fournisseurs de corriger ces problèmes. Sans égard au projet de loi 148, le fait pour les utilisateurs des SAT d’entamer rapidement le dialogue avec les fournisseurs à propos d’un quelconque problème de rendement constitue une pratique exemplaire.
Les utilisateurs des SAT devraient aussi communiquer rapidement avec les fournisseurs s’ils prévoient qu’il faudra mettre fin hâtivement à la commande subséquente ou au contrat de SAT pour des raisons d’ordre opérationnel ou autres, sans lien avec le rendement. Les fournisseurs pourront ainsi donner à leurs ressources le préavis minimal prévu par la loi, ce qui réduira leur fardeau financier.
N’hésitez pas à communiquer avec l’équipe des SAT en tout temps si vous avez des questions ou des problèmes.
L’équipe des SAT
Les services d’aide temporaire (SAT) pour la Région de la Capitale nationale (RCN)
Direction générale des approvisionnements/Services publics et Approvisionnement Canada/Gouvernement du Canada
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