Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité commune des services professionnels centralisés

Notification importante

Les clients de départements et autorité contractuel doivent fournir au Programme de Sécurité des Contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), une copie de la documentation contractuelle (commande subséquente, contrat, Offre à commande (OC) ou Arrangement en matière d'approvisionnement) contenant un besoin de sécurité résultant de l’obtention d’un contrat, au tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

La liste de 39 Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) communes ci-dessous est le résultat d'une approche uniformisée et nationale pour l'achat de services professionnels. Auparavant, chaque méthode d'approvisionnement (MdA) en services professionnels laborait leur liste de LVERS individuellement. Le 39 LVERS communes ont été élaborées par le SSI pour être utilisées dans les MdA.

Pour toute question, ou pour savoir si les 39 LVERS peuvent être utilisées avec une MdA spécifique, prière de contacter l'autorité de l'offre à commande ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement appropriée en accédant la page Contactez les approvisionnements.

La présente contient les instructions, les notes et les clauses concernant les 39 Listes de vérification des LVERS commune des Services professionnels (SP) centralisés. Les liens associés à chaque section de LVERS permettent d'accéder aux LVERS. Pour savoir quelle LVERS choisir, les agents de négociation des contrats peuvent consulter les sommaires des LVERS commune des Services professionnels centralisés ci-dessous.

Les clauses de contrat associé avec les LVERS communes sont pour utilisation dans des contrats nationaux seulement. Pour des contrats impliquant des fournisseurs étrangers, les clauses de sécurité du contrat seront fournies par SSI pour le contrat spécifique.

Les LVERS communes ne peuvent plus être utilisées pour accéder de l’information Protégé C. Accès à de l’information Protégé C a maintenant besoin d’un niveau Fiabilité Approfondi qui ne peut seulement être fait par SSI sur une base exceptionnel. Pour cette raison les LVERS communes numéro 13-18 ont été enlevé sur une base temporaire.

Notes et instructions concernant les Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des Services professionnels centralisés

  1. Un contrat/contrat de sous-traitance/offre à commandes/accord d’approvisionnement contenant une clause sur les exigences relatives à sécurité en vertu du laquelle le personnel du fournisseur doit faire l’objet d’une enquête de sûreté et de sécurité ne doit être attribué qu’après du SSI, qui vise à s’assurer que le fournisseur en question détient l’attestation de sécurité d’installation du niveau qui convient et (au besoin) une autorisation de détenir des renseignements
  2. U Pour les contractants et/ou sous-contractants qui n’ont pas encore un niveau de sécurité d’entreprise, l’autorité contractante peut initier une Demande d’Enquête de Sécurité sur une Organisation du Secteur Privé (ESOSP) avec le SSI
  3. Les clients de départements et autorité contractuel sont demandé de fournir au PSC du SSI de SPAC, une copie de la documentation contractuelle (lettre d’intention, DP, Contrat, DOC ou OC) contenant un besoin de sécurité résultant de l’obtention d’un contrat, au tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
    Pour envoyer une copie papier seulement, veuillez s.v.p. l’envoyer au :
    Services publics et Approvisionnement Canada
    Programme de sécurité des contrats
    2745 rue Iris
    a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
    Portage III, 0B3
    11 rue Laurier
    Gatineau QC K1A 0S5
  4. Pour un contrat attribué à un contracteur étranger, veuillez s.v.p. communiquer avec le SSI au tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour la clause de sécurité internationale approprié. Dans certain cas, une Solution Alternative internationale pourrait être disponible
  5. es renseignements et biens classifiés ou protégés à l’attention des fournisseurs nationaux doivent être transmis à l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)
  6. Les renseignements et les biens classifiés ou protégés destinés à des fournisseurs étrangers doivent être transmis entre gouvernements par l'entremise du SSI. S.v.p. communiquer à tpsgc.dgssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  7. Si le contrat a un besoin de sécurité TI, le fournisseur ne peut travailler électroniquement sur leur site jusqu’as ce que l’approbation approprié est donné par SSI. Le processus d’inspection de la TI sera initié par SSI sur réception du contrat/l’offre à commande octroyé
Liste de vérification de la sécurité des services professionnels centralisés
No du contrat liste de vérification des exigences relatives à la sécurité Cote de sécurité des employés / fournisseur Fournisseur et ses employés Accès à des biens contrôlés? Protection des documents?
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #1 Fiabilité
  • Messager commercial seulement
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #2 Fiabilité
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés n'est pas autorisé
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #3 Fiabilité
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés n'est pas autorisé
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité" des services professionnels centralisés #4 Secret
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés n'est pas autorisé
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité" des services professionnels centralisés #5 Secret
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés n'est pas autorisé
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #6 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #7 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité" des services professionnels centralisés #8 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT)
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #9 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Non Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #10 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
  • Il y aura un lien électronique entre les systèmes de TI entre le fournisseur des systèmes de TI et le ministère ou organisme client
 Non Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécuritédes services professionnels centralisés #11 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Oui Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #12 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés jusqu'à protégé B
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le RCDT
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Oui Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #13 a 18 Fiabilité
  • Les LVERS communes ne peuvent plus être utilisées pour accéder de l’information Protégé C. Accès à de l’information Protégé C a maintenant besoin d’un niveau Fiabilité Approfondi qui ne peut seulement être fait par SSI sur une base exceptionnel. Pour cette raison les LVERS communes numéro 13-18 ont été enlevé sur une base temporaire
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #19 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à secret
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #20 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à secret
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #21 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à secret
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le RCDT
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #22 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à secret
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens
 Non Secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #23 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à secret
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Non Secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #24 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à secret
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Oui Secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #25 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à Secret
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le RCDT
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Oui Secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #26 Très secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à très secret
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #27 Très secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à très secret
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #28 Très secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à très secret.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le RCDT
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #29 Très secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à très secret.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Non Très secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #30 Très secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à très secret.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Oui Très secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #31 Très secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés jusqu'à très secret
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le RCDT
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données
 Oui Très secret
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #32 Fiabilité
  • Accès aux renseignements ou biens protégé A seulement
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données
 Non Protégé A
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #33 Fiabilité
  • Accès aux renseignements ou biens protégé B seulement
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données
 Non Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #34 Secret
  • Accès aux renseignements ou aux biens secret seulement
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #35 Très Secret
  • Accès aux renseignements ou aux biens très secret seulement
 Non Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #36 Fiabilité et Secret
  • Accès aux renseignements ou biens protégés A, B et secret seulement
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens protégé B seulement
 Non Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #37 Fiabilité et Secret
  • Accès aux renseignements ou biens protégés A, B, très secret seulement
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens protégé B seulement et le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données
 Non Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #38 Fiabilité et Très Secret
  • Accès aux renseignements ou biens protégés A, B, très secret seulement.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens protégé B seulement
 Non Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #39 Fiabilité
  • Accès aux renseignements ou biens protégé A seulement
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données
 Oui Protégé A
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #40 Fiabilité
  • Accès aux renseignements ou biens protégés B seulement.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données
 Oui Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #41 Secret
  • Accès aux renseignements ou aux biens secret seulement
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #42 Très Secret
  • Accès aux renseignements ou aux biens très secret seulement
 Oui Non
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #43 Fiabilité et Secret
  • Accès aux renseignements ou biens protégés A, B et secret seulement
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens protégé B seulement
 Oui Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #44 Fiabilité et Secret
  • Accès aux renseignements ou biens protégés A, B et secret seulement.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens protégé B seulement
 Oui Protégé B
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #45 Fiabilité et Très Secret
  • Accès aux renseignements ou biens protégés A, B et très secret
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens protégé B seulement
 Oui Protégé B
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