Paiement rapide dans l'industrie de la construction
De : Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignez-vous sur les paiements versés aux entrepreneurs et aux entreprises titulaires d'un contrat de construction avec Services publics et Approvisionnement Canada, et prenez connaissance des activités menées par le Ministère, en collaboration avec Construction de Défense Canada et l'Association canadienne de la construction, pour améliorer les pratiques de paiement dans l'ensemble de l'industrie de la construction.
Note
La nouvelle loi fédérale sur le paiement rapide est entrée en vigueur le 9 décembre 2023. Tous les contrats de construction existants devront être conformes à la loi dans un délai d'un an commençant le 9 décembre 2023. Apprenez-en plus sur une nouvelle loi fédérale sur le paiement rapide pour protéger les travailleurs de la construction.
Sur cette page
Mobilisation de l'industrie
Services publics et Approvisionnement Canada a demandé à Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP de diriger une initiative de mobilisation de l'industrie sur une mesure législative fédérale possible visant à améliorer la rapidité des paiements pour les contrats de construction fédéraux dans tous les paliers de l'industrie de la construction et d'examiner les résultats et les leçons tirées du projet de loi 142 (Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction) récemment achevé en Ontario.
Divulgation des paiements versés au titre des contrats liés à la construction
Êtes-vous un sous-traitant, un entrepreneur spécialisé ou un fournisseur qui travaillez pour un entrepreneur principal à qui Services publics et Approvisionnement Canada a attribué un contrat lié à la construction? Renseignez-vous sur les paiements versés aux entrepreneurs et aux entreprises de l'industrie de la construction afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour poser des questions sur vos paiements et exercer vos droits contractuels.
Paiements versés au titre des contrats de construction au cours des 12 derniers mois
Le tableau ci-dessous fait état des paiements versés au titre des contrats liés à la construction de Services publics et Approvisionnement Canada d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $. Vous pouvez trier les paiements par numéro de contrat, par numéro de projet, par nom de fournisseur ou par date de paiement.
Contrats de construction
Remarque
Ce tableau est mis à jour chaque semaine et comprend les paiements versés au cours des 12 derniers mois. Les sous traitants, les entrepreneurs spécialisés et les fournisseurs qui souhaitent en savoir plus à ce sujet sont invités à communiquer avec l'entreprise avec qui ils ont passé un contrat.
| Numéro d'identification d'approvisionnement | Numéro de projet | Nom du fournisseur | Date de paiement (AAAA-MM-JJ) | Date date de réception de la facture en règle" (AAAA-MM-JJ) |
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Principes en matière de paiement rapide
Services publics et Approvisionnement Canada est d'avis que ces 3 principes devraient régir le versement des paiements faits au titre des contrats de construction :
- Rapidité :
- Le Ministère examinera et traitera les factures dans les meilleurs délais. En cas de différend, Services publics et Approvisionnement Canada paiera les éléments non contestés, tout en s'employant à résoudre la question du montant contesté de façon rapide et équitable
- Transparence :
- Le Ministère rendra publics les renseignements sur les paiements versés au titre des contrats de construction, comme les dates de versement des paiements, ainsi que le nom des entreprises, les numéros de contrat et de projet; de leur côté, les entrepreneurs devraient communiquer ces renseignements aux paliers inférieurs
- Responsabilité partagée :
- Les payeurs et les bénéficiaires sont tenus de respecter les conditions de leurs contrats, entre autres leurs obligations liées au versement et à la réception des paiements, ainsi que d'adopter les pratiques exemplaires de l'industrie
Plan d'action sur le paiement rapide
Consulter le plan d'action élaboré par le groupe de travail mixte gouvernement-industrie composé de représentants de l'Association canadienne de la construction, de Construction de Défense Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada pour en savoir plus sur certaines des solutions proposées à l'étude afin d'accélérer la rapidité avec laquelle les paiements sont versés à l'industrie de la construction.
Plan d'action sur le paiement rapide dans l'industrie de la construction
Liens connexes
- Groupe de travail mixte gouvernement-industrie sur le paiement sans délai : Rapport d'étape intérimaire (PDF, 1,68 Mo) (Association canadienne de la construction)
- Renseignements sur la divulgation proactive de Services publics et Approvisionnement Canada
- Travailler avec Construction de Défense Canada (divulgation des paiements versés au titre des contrats de construction)
Communiqué
Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements concernant le groupe de travail mixte gouvernement-industrie
- Communiquer avec la Direction générale des biens immobiliers (Services publics et Approvisionnement Canada)
- Communiquer avec l'Association canadienne de la construction
- Communiquer avec Construction de Défense Canada
Remarque
Les sous-traitants, les entrepreneurs spécialisés et les entreprises qui souhaitent en savoir plus au sujet de leurs paiements sont invités à communiquer avec l'entreprise avec qui ils ont passé un contrat.
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