Glossaire des termes liés à la vente de biens immobiliers fédéraux

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Le présent glossaire des termes liés à la vente de biens immobiliers fédéraux vous aidera à comprendre la signification des différents termes employés dans la description détaillée d’un bien à vendre.

Champs relatifs au site

Superficie du terrain

Superficie totale du terrain en hectares (1 hectare = 2,47 acres).

Zonage

Mécanisme juridique utilisé par les administrations locales, régionales et territoriales pour réglementer l’utilisation d’un bien immobilier au moyen de la désignation de zones qui limitent le type et l’ampleur de l’aménagement permis. Veuillez communiquer avec le bureau de la municipalité pour obtenir plus de détails.

Places de stationnement

Nombre total de places de stationnement disponibles pour les véhicules, y compris les places à l’intérieur et à l’extérieur.

Utilisation actuelle ou récente

Utilisation principale actuelle ou la plus récente du bien immobilier.

Champs relatifs à l’immeuble

Nombre d’immeubles

Nombre total d’immeubles sur le site.

Superficie totale

Superficie totale en mètres carrés (1 mètre carré = 10,7 pieds carrés) de tous les immeubles sur le site.

Principal occupant

Nom de la personne ou de l’organisation qui est actuellement le principal occupant du site.

Date d’expiration du bail du principal occupant

Date à laquelle prend fin l’accord conclu avec le principal occupant concernant l’utilisation du site.

Autres occupants

Nom des personnes ou des organisations qui ne sont pas les principaux occupants du site.

Année de construction

Correspond à l’année de la construction des immeubles sur le site et des années au cours desquelles des ajouts importants ont été apportés aux immeubles.

Années des rénovations importantes

Correspond aux années où des améliorations importantes ont été apportées aux immeubles. Les ajouts importants sont exclus.

Désignation patrimoniale fédérale

Tous les immeubles fédéraux de 40 ans ou plus doivent être évalués par le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP) afin que leur désignation patrimoniale soit établie avant qu’une intervention pouvant avoir une incidence sur le caractère patrimonial ne soit effectuée. À la suite de cette évaluation, un immeuble est désigné édifice « classé », « reconnu » ou « sans valeur patrimoniale ». Un édifice fédéral peut se voir attribuer une désignation par un gouvernement provincial ou une administration territoriale ou municipale. Veuillez communiquer avec l’organisme du patrimoine provincial ou territorial ou avec le bureau de la municipalité pour obtenir de plus amples renseignements.

Champs opérationnels

Paiements versés en remplacement d’impôts

Les biens immobiliers fédéraux ne sont pas assujettis aux impôts fonciers municipaux. Le gouvernement du Canada verse plutôt des paiements volontaires chaque année aux municipalités en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

Coûts de fonctionnement annuels

Dépenses totales consacrées au fonctionnement et à l’entretien du bien (terrain et/ou immeubles) au cours du plus récent exercice financier.

Champs relatifs aux coordonnées de la personne-ressource

Agent ou courtier immobilier responsable de l’inscription

Nom de l’agent ou du courtier immobilier autorisé à procéder à l’inscription du bien et à le mettre sur le marché.

Numéro de téléphone

Numéro de téléphone du bureau de l’agent ou du courtier immobilier responsable de l’inscription.

Numéro de télécopieur

Numéro de télécopieur du bureau de l’agent ou du courtier immobilier responsable de l’inscription.

Adresse de courriel

Adresse de courriel de l’agent ou du courtier immobilier responsable de l’inscription.

Agence immobilière ou firme de courtage responsable de l’inscription

Nom de l’agence immobilière ou de la firme de courtage autorisée à procéder à l’inscription du bien et à le mettre sur le marché.

Site Web de l’agent ou du courtier immobilier responsable de l’inscription

Lien vers la description du bien sur le site Web de l’agent ou du courtier responsable de l’inscription.

Champ relatif au lien connexe

Lien vers la description du bien dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux du Conseil du Trésor du Canada.