Chapitre 11 : Programme mixte d’agrément
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11.1 Aperçu
Le Programme mixte d’agrément (PMA) États-Unis (É.U.)/Canada a été établi en 1985 pour permettre aux entrepreneurs de chaque pays de demander l’accès aux données techniques militaires critiques non classifiées du Département de la Défense/ministère de la Défense nationale (DOD/MDN), sur une base également favorable, conformément à la directive 5320.25 du DOD des É.U., intitulée « Withholding of Unclassified Technical Data and Technology from Public Disclosure » (rétention de données techniques et de technologies non classifiées de la divulgation publique), et au Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT) du Canada en vertu de la Loi sur la production de défense.
Pour avoir le droit de soumissionner ou d’obtenir un contrat comprenant l’accès à des données techniques critiques sur le plan militaire non classifiées sous le contrôle du MDN ou du DOD, un entrepreneur doit être agréé aux termes du PMA É.U./Canada. La participation au PMA est limitée aux entrepreneurs dont l’entreprise est située aux É.U. ou au Canada.
Le PMA est géré par le Bureau du programme mixte d’agrément (BPMA) É.U./Canada situé à Battle Creek (Michigan), sous l’administration de la Defense Logistics Agency (disponible en anglais seulement). L’agrément du PMA atteste l’admissibilité des entrepreneurs canadiens et américains à ce qui suit :
- recevoir des données techniques critiques sur le plan militaire non classifiées sous le contrôle du DOD ou du MDN
- soumissionner des offres de contrats liées à la défense dont les particularités concernent des données techniques critiques sur le plan militaire ne pouvant être divulguées qu’à des organisations agréées
- participer à des rassemblements réservés aux entrepreneurs agréés par le PMA, notamment des :
- symposiums
- séances d’information sur des programmes
- réunions visant à annoncer les exigences préalables d’organisations contractantes
- conférences et des ateliers préalables à des demandes de soumissions, à des présentations de soumissions, à des présentations de propositions et à l’attribution de contrats
- organiser des visites non classifiées directement avec :
- d’autres entrepreneurs canadiens et américains agréés par le PMA
- les installations militaires du DOD et MDN
11.2 Processus d’agrément commun
Pour devenir un entrepreneur agréé, une organisation doit accepter de respecter les conditions énumérées dans l’entente concernant les données techniques critiques sur le plan militaire « militarily critical technical data agreement – DD form 2345 (PDF, disponible en anglais seulement) », remplir et soumettre le formulaire DD 2345 ainsi que toutes les pièces justificatives au BPMA É.U./Canada pour vérification.
Une fois accepté par le BPMA, le formulaire DD 2345 constitue un accord avec l’organisation et le PMA selon lequel les données techniques critiques sur le plan militaire non classifiées ne seront plus distribuées à des personnes non autorisées. Si un entrepreneur enfreint les dispositions de cette entente, son agrément lui permettant d’avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire non classifiées pourrait être révoqué.
11.3 Visites non classifiées
Une fois agréés par l’entremise du PMA, les entrepreneurs canadiens peuvent demander des visites non classifiées directement organisées avec d’autres entrepreneurs du secteur de la défense ou installations militaires agréés au Canada et aux É.U. Ils doivent prendre des dispositions directement avec le point de contact de l’installation industrielle ou de l’installation militaire en cours d’agrément. Le responsable de la sécurité ou le commandant de l’installation conserve le pouvoir final d’approuver toute visite et peut refuser la permission pour des raisons de sécurité ou opérationnelles.
De plus amples renseignements sur la manière de demander une visite directement organisée sont disponibles sur le site web du Programme mixte d’agrément.
Vous trouverez de plus amples renseignements soit sur le site web du Programme mixte d’agrément du Gouvernement du Canada ou en communiquant avec le U.S./Canada Programme mixte d’agrément.