Nouvelle date fixée pour les modifications au processus d’enquête de sécurité du Programme de sécurité des contrats
Communiqué : 1 septembre 2021
Le 30 juin 2021, le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a annoncé que le processus d’enquête de sécurité serait modifié. Les modifications apportées permettront de traiter plus rapidement les demandes d’enquête de sécurité des fournisseurs participant aux processus d’approvisionnement.
Pour permettre aux intervenants et aux clients gouvernementaux d’adapter leurs politiques, leurs pratiques et leurs procédures d’approvisionnement internes, le PSC mettra en œuvre ces modifications en phases. La première phase commencera désormais le 4 octobre 2021 (plutôt que le 1 septembre 2021, comme il avait été indiqué à l’origine) afin de vous donner suffisamment de temps pour examiner les produits de communication révisés et les conseils avant de mettre en œuvre les modifications nécessaires au sein de votre organisation.
Conformément aux efforts continus déployés pour améliorer la prestation de services et faire progresser la modernisation de l’approvisionnement, SPAC prévoit mettre en œuvre tous les autres modifications communiquées le 30 juin 2021. Toutefois, pour assurer une mise en œuvre harmonieuse, ceux-ci entreront en vigueur à une date ultérieure.
Modifications à compter d’octobre 2021
À compter du 4 octobre 2021, des enquêtes de sécurité sur le personnel ne seront effectuées que pour les personnes qui :
- sont tenues d’accéder à des renseignements/biens/sites protégés ou classifiés pour exécuter des travaux dans le cadre d’un contrat, sous-contrat ou bail en vigueur
- sont tenues d’accéder à des renseignements/biens/sites protégés ou classifiés lors de la phase de préqualification d’un processus d’approvisionnement
- ont été identifiées comme ressource dans la présentation d’une soumission et doivent détenir l’autorisation de sécurité requise lors de l’attribution du contrat
- participent à un programme multinational
Pourquoi c'est important
Au cours des 5 dernières années, plus de 80 % du personnel du secteur privé ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité n’ont pas participé à un contrat ou à un contrat de sous-traitance comportant des exigences de sécurité. Cela signifie que les personnes qui ont clairement besoin d’une autorisation de sécurité doivent attendre plus longtemps qu’elles ne le devraient, et qu’il n’est pas possible de fournir efficacement des services de sécurité importants.
Modifications correspondantes au processus d’approvisionnement fédéral
Tous les fournisseurs participant à un processus d’approvisionnement de SPAC pourront demander une enquête de sécurité sur le personnel après validation d’un besoin légitime.
Pour ces motifs, les processus d’approvisionnement menés par SPAC n’exigeront plus que les soumissionnaires détiennent les autorisations de sécurité nécessaires à la date de clôture des soumissions dans leurs documents de demande de soumissions.
Les soumissionnaires auront plutôt jusqu’à la date d’attribution du contrat pour obtenir les autorisations de sécurité nécessaires. Les autres ministères qui attribuent des contrats en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués feraient bien d’utiliser la même approche pour leurs approvisionnements.
Le fait d’éliminer l’obligation pour les soumissionnaires de détenir une autorisation de sécurité avant de présenter une offre permettra non seulement d’accélérer les contrôles de sécurité, mais également d’éliminer un obstacle possible pour les fournisseurs désireux de prendre part à des processus d’approvisionnement fédéraux.
Produits et outils d’information supplémentaires
Pour plus de renseignements, les fournisseurs potentiels peuvent consulter les exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada et le Manuel de la sécurité des contrats, ou communiquez avec le centre de service à la clientèle du Programme de sécurité des contrats.
Le PSC a mis à jour le document de foire aux questions fourni le 20 juin 2021 qui contient :
- une liste des scénarios acceptés par le PSC comme justification pour traiter une demande d’enquête de sécurité sur le personnel des entrepreneurs
- les points sur lesquels le PSC fera preuve de souplesse
- des renseignements sur les modifications correspondantes pour le Guide des approvisionnements de SPAC, les Clauses et conditions uniformisées d’achat et les modèles uniformisés d’approvisionnement
- des précisions sur les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement
Plus de renseignements sur la mise à jour au foire aux questions est disponible sous la première phase des modifications au processus d’enquête de sécurité.
De plus, un guide pour agent de sécurité d’entreprise sur la justification des exigences d’enquête de sécurité est disponible. Cet outil détaille la marche à suivre pour démontrer l’exigence de sécurité dans la section A du formulaire de Vérification de sécurité de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).
Si vous désirez une copie de ce guide, communiquez par courriel au tpsgc.ssidsicsensibilisation-isscisdoutreach.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.