Communication de renseignements sur les enquêtes de sécurité à une autre organisation
Pour pouvoir divulguer la cote ou le niveau de sécurité d'un individu à un agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou à un agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) d'une autre organisation inscrite au Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ce dernier doit recevoir :
Consentement de l'individu
L'individu doit donner son consentement par le biais du formulaire de Consentement pour la divulgation de renseignements concernant le niveau d'enquête de sécurité et d'autorisation de sécurité.
Attestation de l'agent de sécurité d'entreprise ou de l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant
L'ASE ou l'ASER doit remplir le Formulaire d'attestation de l'agent de sécurité d'entreprise ou de l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant.