Invalidité – Force régulière enrôlé à partir du 1er mars 2007
Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les options à votre disposition si vous devenez invalide ou contractez une maladie de longue durée.
Vous voulez peut-être savoir
À quelles prestations de retraite ai-je droit si je suis invalide au moment de ma libération des Forces armées canadiennes?
À quelles prestations de retraite ai-je droit si je suis invalide au moment de ma libération des Forces armées canadiennes (FAC)?
| Si vous êtes invalide au moment de votre libération… | Vous recevrez… |
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| et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension | une pension non réduite immédiate fondée sur la formule de calcul de la pension, qui utilise votre service ouvrant droit à pension jusqu'à la date de votre libération. |
| et comptez moins de 10 années de service ouvrant droit à pension |
la même pension que celle que vous auriez touchée à votre libération sans invalidité; ou si vous avez droit à une rente d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, vous recevez une pension non réduite immédiate fondée sur la formule de calcul de la pension, qui utilise votre service ouvrant droit à pension jusqu'à la date de votre libération. |
D'autres prestations et services sont offerts, en plus de vos prestations de pension, pour vous soutenir lorsque vous devenez invalide dans l'exercice de vos fonctions. Communiquez avec le ministère des Anciens Combattants Canada pour obtenir plus d'information à ce sujet.
Que se passe-t-il si le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ) me verse une rente d'invalidité et que je reçois déjà ma pension ou que j'ai droit à une pension différée?
- Si vous avez droit à une pension différée ou recevez une pension réduite et que vous devenez admissible à une rente d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), vous êtes alors admissible à une pension non réduite dont le montant correspond au montant de la pension que vous vous étiez constituée au moment de votre libération. La pension non réduite est payable durant votre invalidité
- Si vous touchez une pension et êtes âgé de moins de 65 ans, la prestation de raccordement cesse d'être versée dès que vous devenez admissible à la rente d'invalidité du RPC ou du RRQ. Si vous continuez à recevoir la prestation de raccordement, vous serez obligé de la rembourser ultérieurement
- Votre pension est indexée immédiatement lorsque vous devenez admissible à une rente d'invalidité du RPC/RRQ
Il vous incombe d'informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada lorsque vous devenez admissible à une rente d'invalidité du RPC ou du RRQ.
Dois-je faire quelque chose de particulier à l'égard de ma pension si je deviens admissible à une rente d'invalidité du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec?
Oui. Le Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ) n'informe pas les Centre des pensions du gouvernement du Canada lorsque vous devenez invalide. C'est à vous d'informer Centre des pensions du gouvernement du Canada que vous êtes admissible à une rente d'invalidité du RPC/RRQ. Vous pourriez avoir droit à une pension plus élevée ou à une pension immédiate du régime de pension de la Force régulière. Et si vous recevez déjà une pension et que vous êtes âgé de moins de 65 ans, vous n'êtes plus admissible à la prestation de raccordement. Si vous continuez à recevoir la prestation de raccordement, vous serez obligé de la rembourser ultérieurement.
Il vous incombe d'informer les Services des pensions lorsque vous devenez admissible à une rente d'invalidité du RPC/RRQ afin que le versement de la prestation de raccordement puisse être interrompu.
Si j'ai accordé une procuration générale à quelqu'un, est-ce que cette personne peut gérer les questions entourant ma pension?
Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre, au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni du régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).
Pour protéger les participants, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.
Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions du gouvernement du Canada.