Pensions alimentaires – Pensions des Forces armées canadiennes
Cette page fournit des informations concernant la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions (LSADP) sous forme de questions et de réponses spécifique aux audiences suivantes :
Ces informations sont spécifiques aux audiences suivantes :
- Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er mars 2007
- Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
- Membres du régime de pension (Partie I.1) de la Force de réserve (temps partiel)
- Membres du régime de pension (Partie I) de la Force de réserve (temps partiel)
Vous voulez peut-être savoir
Qu'est-ce que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions?
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet la distraction des pensions pour respecter les ordonnances de soutien, de pension alimentaire ou d'entretien courant.
Si une ordonnance du tribunal a été émise au Canada pour ordonner que le récipiendaire d'une pension des Forces armées canadiennes (FAC) paie une pension alimentaire à son conjoint et (ou) à un enfant, cette ordonnance peut être appliquée en totalité ou en partie à même votre solde ou votre prestation de retraite des CAF.
Qui a droit de recevoir les paiements?
Toute personne qui a droit à un entretien courant, à un soutien ou à une pension alimentaire en vertu d'une ordonnance du tribunal.
Je suis présentement un membre actif des Forces armées canadiennes et je ne planifie pas être libéré dans un avenir rapproché. Est-ce que les paiements de soutien peuvent être déduits de ma solde?
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet les paiements de soutien à partir de la solde. Veuillez contacter votre bureau de paye pour de plus amples informations.
Au moment de la libération, je suis admissible à un paiement forfaitaire (remboursement des contributions ou valeur de transfert). Est-ce que la distraction de pension est applicable à cette prestation de retraite en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions?
Oui. La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet les paiements de soutien à partir d'une prestation de retraite en un montant forfaitaire pour acquitter la pension alimentaire, ce qui signifie qu'une portion du paiement forfaitaire de votre prestation de retraite sera sujette à la distraction de pensions (payée) au nom du bénéficiaire établie dans l'ordonnance du tribunal.
Quel montant peut être distrait de la pension?
Le montant à verser est déterminé en fonction de la loi de la province où réside le/la récipiendaire de la pension des Forces canadiennes. Certaines provinces ont des lois qui fournissent un montant maximum qui peut être distrait de la pension d'un membre. Lorsque l'ancien membre vit dans une province sans loi, le montant distrait sera le montant contenu dans l'ordonnance du tribunal, jusqu'à un maximum représentant 50 % des prestations mensuelles nettes de pension de l'ancien membre. Si le membre vit à l'extérieur du Canada, le montant distrait sera basé sur la loi de la province où réside le/la requérant(e).
Au moment de la libération, je suis admissible à une prestation de retraite mensuelle. Est-ce que la distraction de pension est applicable à cette prestation de retraite en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions?
Oui. Pour de plus amples informations sur la distraction de votre pension, veuillez visiter la page du soutien financier de la famille dans l'audience des membres retraités.