Prestation de raccordement – Pensions des Forces armées canadiennes

Il s'agit d'un montant mensuel payable aux rentiers des Forces armées canadiennes (FAC) en sus de la prestation mensuelle normale versée aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Ce versement supplémentaire assure un revenu de pension stable à partir du moment où la rente ou la prestation annuelle commence et se poursuit jusqu'à ce que le rentier atteigne l'âge de 65 ans, décède ou devienne admissible à une pension d'invalidité aux termes du Régime de pension du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ) [en ce qui concerne le RRQ.

Lorsque le Régime de pension du Canada (RPC) a été mis en place en 1966, on a pris la décision de coordonner le nouveau régime universel avec les régimes déjà offerts aux fonctionnaires fédéraux. Les mécanismes d'intégration ont pris la forme d'un taux de cotisation « en deux étapes » et par conséquent d'une prestation « en deux étapes », à laquelle s'ajoute une prestation de raccordement à délai fixe. Grâce à l'intégration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et du RPC, les cotisants au régime de pension n'avaient pas à verser de cotisations supplémentaires aux fins de la retraite. Pratiquement tous les autres régimes de pension d'employeur au Canada, y compris les régimes du secteur public des provinces, ont pris la même décision. Si l'approche de « superposition » avait été adoptée, les prestations de retraite auraient été plus élevées, mais le coût supérieur du régime aurait eu pour effet d'augmenter les cotisations des militaires ou du gouvernement (des contribuables autrement dit), voire même ces deux cotisations.

La prestation de raccordement n'est plus versée à compter de la fin du mois qui suit le 65e anniversaire du rentier.

On établit le montant de la prestation de raccordement à la retraite d'abord en calculant 2 % des gains annuels moyens assujettis au Régime de pension du Canada (RPC) du militaire (jusqu'à concurrence d'un maximum annuel – voir le nota qui suit), puis en multipliant par les années de service ouvrant droit à pension du militaire entre le 1er janvier 1966 et la retraite (sans dépasser 35 ans). On multiplie ensuite ce montant par un pourcentage qui dépend de l'année de naissance du militaire. Dans le cas des militaires nés avant 1943, ce pourcentage s'établit à 35, tandis que pour ceux nés après 1946, le pourcentage est de 31,25. Pour les personnes nées entre 1943 et 1946, le pourcentage varie selon une échelle mobile.

Par exemple, si un militaire né avant 1943 a pris sa retraite des Forces armées canadiennes (FAC) en 2002 au bout de 25 ans et 11 jours de service ouvrant droit à pension (25,03014 ans) et ses gains dépassent le plafond du RPC (37 860 $ en 2002), la prestation de raccordement se calcule comme suit :

Ainsi, la prestation de raccordement de la pension de cet ancien militaire, payable jusqu'à son 65e anniversaire de naissance ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une prestation d'invalidité du RPC, s'établirait à 552,79 $ par mois.

Le taux de cotisation en vertu du régime de pension prévu à la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) comporte deux volets. Les militaires payent, sur le montant de leur rémunération qui est visé par le Régime de pension du Canada (RPC), un taux de cotisation inférieur à celui qui est versé sur la rémunération au-delà de ce montant.

Non. La prestation de raccordement et la partie connexe de vos cotisations de retraite font partie intégrante de vos mécanismes de pension des Forces armées canadiennes (FAC).

Bien sûr, vous allez recevoir des rappels à intervalles réguliers. D'ailleurs, on explique les détails du raccordement aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont sur le point de prendre leur retraite. De plus, une lettre d'information envoyée aux rentiers chaque année les renseigne sur les modalités de paiement de la prestation de raccordement.

Non. Le système reconnaît automatiquement un rentier qui atteint l'âge de 65 ans. Cependant, dans le cas improbable où la prestation de raccordement ne serait pas interrompue, on encourage les rentiers à communiquer dès que possible avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour éviter d'avoir à rembourser des prestations.

Dès que vous recevez une prestation d'invalidité du Régime de pension du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ), vous n'avez plus droit à la prestation de raccordement. Vous devriez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada le plus tôt possible et leur transmettre une copie de l'avis d'admissibilité au RPC (formulaire 1808) ou de l'avis d'acceptation du RRQ – les documents qui sont annexés à votre premier chèque de pension d'invalidité du RPC ou RRQ. Cela réduit le risque que votre prestation de raccordement ne soit pas interrompue aussi rapidement que l'exige la loi et que l'on exige le remboursement d'un versement excédentaire de pension.

La prestation de survivant est basée sur la rente de base du militaire, plus la prestation de raccordement. La prestation de survivant n'est altérée par aucune allocation à laquelle l'intéressé aurait droit aux termes du RPC ou du RRQ.

La part de raccordement des prestations de retraite d'un ancien militaire est indexée de la même manière et en même temps que le reste de sa pension. Lorsque la prestation de raccordement cesse d'être versée, c'est aussi le cas de la partie du paiement mensuel équivalent à l'indexation du montant original de la prestation de raccordement. L'indexation du reste des prestations de retraite n'est nullement influencée.

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) versent des cotisations au Régime de pension du Canada (RPC). Les gains acquis au sein des FAC sont assujettis au RPC peu importe l'emplacement du militaire. Même si un militaire a servi dans la province de Québec, ses cotisations ont été versées au RPC et non au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Si vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ) à un moment ou l'autre de votre vie active et vous habitez au Québec au moment où le versement de votre pension doit commencer, vous devriez faire une demande auprès du RRQ. De toute manière, votre pension de retraite sera calculée en fonction de la totalité de vos gains cotisables du RPC et du RRQ. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RPC, il suffit de s'adresser à Service Canada. En ce qui concerne le RRQ, il faut s'adresser à la Régie des rentes du Québec

Oui. Le montant mensuel payable à un ancien réserviste aux termes du Régime de pension de la Force de réserve (RPFR) inclut et une pension viagère de base et un supplément temporaire (la « prestation de raccordement »). L'objectif visé par cette prestation de raccordement est le même que celui du régime de la Force régulière, soit de stabiliser le revenu de pension à compter du moment où le militaire prend sa retraite jusqu'à ce qu'il devienne admissible à une pension normale ou à une pension d'invalidité aux termes du Régime de pension du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ). Le revenu de retraite proviendra alors autant du RPFR que du RPC/RRQ.

Oui. Il s'agit d'un paiement mensuel qui s'ajoute à la pension viagère de base versée à un rentier. Elle est indexée au même moment et au même taux que la pension de base et elle est interrompue dès que le retraité devient admissible à une pension de retraite normale ou à une pension d'invalidité en vertu du Régime de pension du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ).

Pour établir le montant annuel de la prestation de raccordement, au moment où cesse la participation au Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), on calcule un demi % (0,005 %) de la « valeur mise à jour des gains de raccordement » du militaire – ses gains annuels rajustés selon la croissance de la rémunération, jusqu'à concurrence d'un maximum basé sur la moyenne des gains maximums prévus par le Régime de pension du Canada (RPC) (43 700 $ en 2007).

Par exemple, si un militaire devient admissible à une rente immédiate en 2007 et la « valeur mise à jour de ses gains de raccordement » s'élève à 167 000 $, la prestation de raccordement se calcule comme suit :

Ainsi, la partie équivalant à la prestation de raccordement de la pension de ce militaire, payable jusqu'au 65e anniversaire de naissance ou jusqu'au versement d'une prestation d'invalidité du RPC, s'élèverait à 69,58 $ par mois.