Divorce ou séparation – Réserviste du Régime de pension de la Force de réserve
Dans l'éventualité où votre mariage ou votre relation de conjoint de fait prendrait fin, il est important de comprendre les répercussions sur votre pension et vos régimes de prestations d'assurance.
Vous voulez peut-être savoir
Qui devrais-je informer en cas de séparation ou de divorce?
Présentez votre accord de séparation ou votre jugement de divorce au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si votre union de fait se termine, faites parvenir une lettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada les informant de la situation.
Vous voudrez peut-être revoir et mettre à jour, le cas échéant, votre désignation de bénéficiaire au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) si vous êtes réserviste et que vous servez un contrat de Classe « C ».
Veuillez indiquer votre numéro de matricule (NM) ou votre numéro de pension sur tous les documents que vous envoyez au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Mon ex-conjoint ou ex-conjoint de fait a-t-il droit à une part de ma pension?
Veuillez noter qu'il n'existe actuellement aucune disposition dans le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve (RRPFR), Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), pour permettre le partage des prestations de pension. Par conséquent, il n'est pas possible pour l'instant d'appliquer un tel partage pour les prestations de retraite de la Partie I.1 de la LPRFC. Si la Partie I.1 de la LPRFC est modifiée dans le futur, une mise à jour de l'information sera disponible sur ce site Internet.