Admissibilité aux prestations de retraite – Pensions des Forces armées canadiennes

À titre de membre du régime de pension de la Force régulière ou du régime de pension de la Force de réserve, peu importe que vous serviez encore dans les Forces armées canadiennes (FAC) ou que vous soyez un rentier, vous, vos survivants et vos enfants admissibles pourriez avoir droit à des prestations et allocations en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) en cas de décès. Les paragraphes qui suivent visent à vous informer sur ces prestations.

Qui est admissible aux prestations de survivant?

Si vous avez un conjoint en droit ou un conjoint de fait de même sexe ou de sexe opposé, il ou elle sera admissible à une pension de survivant, qui consiste en une allocation mensuelle payable à vie. Le demandeur doit avoir été marié avec vous au moment de votre décès ou, s'il s'agit d'un conjoint de fait, prouver que vous avez vécu avec lui dans une relation conjugale pendant au moins un an avant votre décès.

Si vous décédez dans l'année qui suit votre mariage, votre survivant n'a pas droit à des prestations à moins de pouvoir prouver de façon satisfaisante que votre état de santé au moment du mariage laissait prévoir une espérance de vie d'au moins un an. Une lettre provenant du Centre des pensions du gouvernement du Canada, accompagné d'une lettre du médecin du membre, confirmant les faits.

Si vous avez à la fois un conjoint en droit et un autre survivant admissible avec qui vous avez vécu dans une relation conjugale pendant au moins un an, la prestation sera divisée entre eux.

Si vous participiez au régime de pension de la Force régulière et que vous recevez une pension, vous pouvez choisir de fournir une Prestation de survivant optionnelle (PSO) à votre nouveau conjoint si vous vous mariez après l'âge de 60 ans. Pour de plus amples informations, visitez l'événement de la vie En cas de décès. Pour l'instant, il n'y a pas de dispositions en vertu du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve (RRPFR) et l'option ne s'applique pas non plus aux conjoints de faits des rentiers pour aucun des régimes.

Tous les enfants que vous avez sont admissible à des prestations de survivant au moment de votre de décès, en autant qu'ils répondent à la définition « d'enfant ». Veuillez vous référer à la section « Allocation aux enfants » pour plus de renseignements.

Prestations payables

Si vous avez moins de deux années de service, votre survivant et/ou enfants recevront un paiement forfaitaire équivalent au plus élevé des deux montants suivants :

  • un remboursement des cotisations, avec intérêt; ou
  • un mois de salaire pour chaque année de service ouvrant droit à pension

Si vous avez plus de deux années de service, votre survivant et vos enfants recevront une pension mensuelle.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint de fait est admissible à une pension de survivant, il ou elle sera aussi admissible à une prestation en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Pour de plus amples informations concernant les prestations de survivant, veuillez visiter l'événement de la vie Survivant/Enfant(s).

Pension de survivant

En cas de décès, votre survivant admissible aura droit à une allocation annuelle égale à exactement la moitié de la prestation que vous auriez reçu si vous étiez devenu admissible à une annuité ou à une allocation annuelle immédiatement avant votre décès.

La prestation de survivant est payable immédiatement, peu importe que vous décédiez comme membre actif dans l'un ou l'autre des régimes ou comme rentier. Elle est indexée chaque année pour le reste de la vie de votre survivant. Pour en apprendre davantage sur l'indexation, consultez la page Indexation.

Votre survivant peut recevoir des prestations du Régime de Pensions du Canada (RPC) ou du Régime des Rentes du Québec (RRQ), ainsi qu'une pleine prestation de survivant en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

Votre survivant peut renoncer au droit à une prestation seulement si ce choix donne lieu au paiement d'une prestation minimale ou d'une allocation double pour enfant.

Pension aux enfants

Advenant votre décès :

Si vous êtes membre du régime de pension de la Force régulière et que vous avez libéré avec deux années ou plus de service ouvrant droit à pension

Chacun de vos enfants, jusqu'à un maximum de quatre, reçoit une pension équivalente à 20 % de la pension payable à votre survivant. Pour les enfants âgées de moins de 18 ans, la pension est payable au survivant ou au tuteur légal au nom de l'enfant. Les enfants âgés de 18 ans ou plus se voient payé la prestation directement s'ils fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein jusqu'à l'âge de 25 ans en complétant le formulaire Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement (CF-FC 2002).

S'il n'y a pas de pension de survivant payable au moment de votre décès ou lorsque votre survivant décèdera, la pension des enfants sera augmentée de 20 % à 40 % du montant de la pension du survivant.

Si vous avez plus de quatre enfants lors de votre décès, le montant des pensions pour quatre enfants sera divisé également entre tous les enfants.

Si vous êtes membre du régime de pension de la Force de réserve et que vous avez libéré avec deux années ou plus de service ouvrant droit à pension

Chacun de vos enfants, jusqu'à un maximum de deux, reçoit une pension équivalente à 25 % de la pension payable à votre survivant. Pour les enfants âgées de moins de 18 ans, la pension est payable au survivant ou au tuteur légal au nom de l'enfant. Les enfants âgés de 18 ans ou plus se voient payé la prestation directement s'ils fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein jusqu'à l'âge de 25 ans en complétant le formulaire Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement (CF-FC 2002). Si vous avez plus de deux enfants au moment de votre décès, le montant des pensions pour deux enfants sera divisé également entre tous les enfants.

S'il n'y a pas de pension de survivant payable au moment de votre décès ou lorsque votre survivant décèdera, la pension des enfants sera augmentée de 25 % à 50 % du montant de la pension du survivant jusqu'à un maximum de trois enfants. Si vous avez plus de trois enfants au moment de votre décès, la valeur de vos prestations pour trois enfants sera divisée également entre tous les enfants.

Prestation minimale

Si votre décès survient avant que vous ayez accumulé deux ans de service ouvrant droit à pension et que vous n'avez pas de survivant et/ou d'enfants, votre bénéficiaire ou votre succession recevra un paiement forfaitaire équivalent à vos cotisations avec les intérêts.

Si vous comptiez au moins deux ans de pension ouvrant droit à pension et que vous n'avez pas de survivant et/ou d'enfants, le bénéficiaire ou votre succession recevra un montant égal au plus élevé des montants suivants :

  • un remboursement de vos cotisations avec les intérêts; ou
  • 5 fois le montant de la pension viagère et de la prestation de raccordement accumulé à votre décès

Si vous n'avez pas de survivant et/ou d'enfants ou si vos survivants ou enfants admissibles décèdent peu de temps après vous, le bénéficiaire que vous avez désigné pour recevoir votre prestation supplémentaire de décès (si applicable) ou votre succession recevront un montant égal au plus élevé des montants suivants :

  • un remboursement de vos cotisations avec les intérêts; ou
  • 5 ans de paiements de la pension de base, moins les montants déjà payés

Documents requis pour réclamer des prestations de survivant

Afin de recevoir des prestations de survivant, votre conjoint en droit doit envoyer une copie de votre certificat de mariage et de son certificat de naissance ainsi que des certificats de naissance de tous les enfants admissible.

Pour que votre conjoint de fait puisse recevoir une pension de survivant, il ou elle doit envoyer une déclaration solennelle (déclaration du requérant), ainsi que deux autres déclarations solennelles (déclarations de soutien) au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Il ou elle doit aussi fournir des preuves documentant qu'il ou elle résidait avec vous dans une relation de nature conjugale pour une période d'au moins un an avant votre décès. Ces preuves peuvent être sous forme de déclarations solennelles de personnes qui peuvent témoigner de votre relation ainsi que des factures ou reçus, papiers hypothécaires, baux, compte de banque conjoint, compte de crédit ou toute autre documentation pertinente.

Si vous désirez fournir de l'information concernant votre relation de conjoint de fait, vous pouvez envoyer la Déclaration solennelle (CF-FC 2016) au Centre des pensions du gouvernement du Canada avec les autres preuves (documents mentionnés ci-dessus) qui établissent la nature conjugale et la période de votre relation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à l'événement de la vie Survivant/Enfant(s).

Prestation supplémentaire de décès

Des prestations peuvent aussi être payables en vertu du régime de prestation supplémentaire de décès (PSD) à votre bénéficiaire désigné si vous participez au régime de PSD au moment de votre décès. Pour de plus amples informations, veuillez visiter la page Prestation supplémentaire de décès.

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