Principes directeurs du règlement extrajudiciaire des différends

Explorez les principes qui guident les efforts déployés dans le cadre du Programme de gestion des conflits d'ordre commercial pour fournir un service de qualité et maintenir la confiance du public dans ses processus en tant que méthodes fiables de règlement des différends. Ces principes sont fondés sur la primauté du droit et sur les normes de l'industrie en matière de règlement extrajudiciaire des différends (RED).

Valeur

• Le conflit doit être réglé le plus tôt possible dans un différend.
• Des services de règlement extrajudiciaire des différends sont disponibles pour aider au dépistage précoce, à la prévention et à la gestion des conflits.
• Le programme offre des outils de prévention des différends et de la formation pour l'acquisition de compétences afin de :
  • gérer les relations professionnelles;
  • éviter l'aggravation inutile des conflits.

Accessibilité et souplesse

• Nos services sont :
  • accessibles à tous les employés de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), aux ministères clients et aux fournisseurs dont SPAC est l'autorité contractante;
  • souples, confidentiels et structurés pour répondre aux besoins de toutes les parties.
• Le processus de RED ne permet pas de :
  • nier les droits légaux de toute personne ou de poursuivre d'autres procédures de recours à la suite de l'utilisation du RED;
  • remplacer les processus actuels de règlement des différends (comme les litiges).

Confidentialité

• Les spécialistes de notre programme doivent préserver la confidentialité de toutes les questions relatives à tout processus de RED, à moins que la loi ne l'exige autrement.
• Les participants sont tenus de :
  • préserver la confidentialité du processus de RED et de ses communications;
  • tenir toutes les séances de RED « sous toute réserve »;
    • respecter l'entente de règlement (sauf lorsque la divulgation est nécessaire pour la mise en œuvre de l'entente)

Responsable du processus

Les professionnels du RED de notre programme suivent un code de conduite fondé sur les normes de l'industrie, doivent posséder et maintenir des compétences et des aptitudes professionnelles en matière de RED afin de répondre aux attentes raisonnables des parties, et savent quand et où diriger les clients vers l'aide appropriée en cas de conflit d'ordre commercial.

Impartialité

• Nos spécialistes du RED :
  • demeurent neutre dans la prestation des services de RED aux participants et traitent chaque participant de façon égale;
  • demeurent également engagés envers les parties et le processus, et ne permettront pas aux pressions ou à l'influence des autres de compromettre leur impartialité;
  • se retireront d'un processus de RED lorsque leur impartialité a été compromise. 
• Notre programme est séparé des activités opérationnelles de sorte qu'il demeure distinct du contenu de toute activité de règlement menée par les parties.

Autodétermination volontaire

Le processus de RED utilise l'autodétermination volontaire, où chaque partie fait librement un choix éclairé quant au processus et à l'objectif.

• Bien que les parties puissent être tenues d'envisager des services de RED, la décision finale de participer ou non à un processus de RED revient aux parties.
• Les participants sont libres de se retirer d'un processus de RED à n'importe quel moment.
• Il incombe aux parties de régler les différends et de s'approprier les résultats.
• Les spécialistes appuient et encouragent les participants à assumer la responsabilité de la prise de décision lorsqu'ils participent à la résolution d'un différend au moyen d'un processus de RED.