Signaler un cas d’atteinte à la sûreté des marchandises contrôlées
Une atteinte à la sûreté est définie comme l’examen, la possession ou le transfert non autorisé de marchandises contrôlées. Tout cas d’atteinte à la sûreté, qu’il soit confirmé ou non, doit être signalé aux responsables du Programme des marchandises contrôlées dans les 3 jours suivant la date de la constatation de l’atteinte.
Voici quelques exemples d’atteinte à la sûreté
- La perte de marchandises contrôlées, que ce soit un vol ou une disparition, y compris les cas de cyberattaque engendrant une atteinte aux données techniques contrôlées
- L’examen, la possession ou le transfert non autorisé de marchandises contrôlées dont les données techniques, fait par quiconque, y compris par un employé non autorisé
- Des signes d’endommagement ou d’altération volontaire de marchandises contrôlées
Comment signaler un cas soupçonné ou confirmé d’atteinte à la sûreté
Les cas soupçonnés ou confirmés d’atteinte à la sûreté doivent être signalés par la personne inscrite aux responsables du Programme des marchandises contrôlées dans les 3 jours suivant la constatation de l’atteinte.
Télécharger le formulaire d’atteinte à la sûreté
Formulaire d'atteinte à la sûreté (PDF 201 Ko)
Soumettre le formulaire d’atteinte à la sûreté
Communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées
Pourquoi signaler un cas d’atteinte à la sûreté
Tel que stipulé dans le Règlement sur les marchandises contrôlées, alinéa 10h, les personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées sont tenues de signaler tout cas d’atteinte à la sûreté, qu’il soit confirmé ou non.
L’omission de signaler une atteinte à la sûreté peut entraîner la suspension ou la révocation de votre inscription au programme. Vous risquez aussi d’être poursuivi en vertu de la Loi sur la production de défense.
Renseignements supplémentaires
Signaler les cas d’atteinte à la sûreté avérés ou potentiels : Lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées