Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (PDF, 1.2Mo)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission consiste à offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

1.3.1 Principe de recouvrement des coûts

SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

1.3.2 Gestion de projet

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent :

• la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
• la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa

1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts

Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

1.3.4 Compte des biens saisis

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

1.4 Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Tout au long de la pandémie, SPAC s’est activement engagé à soutenir la réponse du gouvernement du Canada, par le biais d’approvisionnements, afin de répondre à la demande urgente et sans précédent pour :

• de l'équipement de protection individuelle (EPI)
• fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19
• vaccins et fournitures de vaccination
• autres équipements médicaux tels que respirateurs et unités mobiles de santé d’urgence et lits

SPAC a également reçu du financement pour opérationnaliser la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’EPI pour les services essentiels au Canada. Après près de 3 ans de pandémie de la COVID-19, la protection de la santé et la sécurité des Canadiens demeurent une priorité du gouvernement du Canada. À ce titre, SPAC continuera de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de reprise post-pandémique.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont diminué de 327,0 millions de dollars (4 904,2 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 comparativement à 5 231,2 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous :

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution cumulative de 327,0 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022 s'explique comme suit :

Protection des prix et du volume – augmentation de 104,9 millions de dollars

L'augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux pour les biens immobiliers pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle comme le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement.

Système de paye du gouvernement du Canada – augmentation de 41,1 millions de dollars

L'augmentation est principalement liée au calendrier du financement pour soutenir la stabilisation de la paye et maintenir l’effectif de rémunération établi et qui se consacre à la réduction de l’arriéré des transactions de paye pour le gouvernement du Canada.

Initiatives d’approvisionnement – augmentation de 30,7 millions de dollars

Tel qu’annoncé dans le Budget de 2021, le financement permettra à SPAC de continuer à moderniser l'approvisionnement fédéral et à créer des opportunités pour des communautés spécifiques en diversifiant la base de fournisseurs fédéraux. Le financement permettra également de s’assurer que SPAC est adéquatement préparé à soutenir la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes alors qu'ils continuent tous 2 à réaliser des projets d'approvisionnement maritime et de défense dans le cadre de la Politique de défense du Canada et de la Stratégie nationale de construction navale.

Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – augmentation de 0,9 millions de dollars

L'augmentation reflète l'approbation du financement actuel du Ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Ce financement permettra à SPAC de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.

Solution d’achats électroniques – augmentation de 14,5 millions de dollars

L’augmentation est principalement attribuable au moment de la réception du financement pour les dépenses du projet. Tel qu’annoncé dans le Budget de 2018, la solution d'approvisionnement électronique (SAE) infonuagique modernisera la fonction d'approvisionnement du gouvernement, en rendant les approvisionnements plus simples et plus faciles d'accès. La phase de mise en œuvre au sein de SPAC devrait être terminée au cours du premier trimestre de l'exercice financier 2023 à 2024.

Services gouvernementaux de traduction et d’interprétation – augmentation de 9,0 millions de dollars

L’augmentation du financement est en réponse à un volume plus élevé de demandes de traduction et d’interprétation, assurant ainsi que les parlementaires et les Canadiens reçoivent des services en temps opportun dans les 2 langues officielles ainsi que dans les langues autochtones et le langage des signes.

Opérations du Cap-Breton – diminution de 4,6 millions de dollars

La diminution est principalement attribuable à une réduction des coûts d’indemnisation des accidents du travail liés aux anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton.

Approvisionnement pour le système de santé (COVID 19) – diminution de 525,6 millions de dollars

La diminution est attribuable à la réduction des besoins de financement pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à la pandémie de la COVID-19 par rapport à l’exercice précédent.

Autres – diminution de 6,9 millions de dollars

La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités tels que le transfert de ressources à Services partagés Canada pour soutenir le modèle de services d'entreprise pour les services de technologie de l'information du gouvernement.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) — Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 346,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (3 359,6 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 3 012,8 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du troisième trimestre représentaient 69 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 58 % au troisième trimestre de l'exercice précédent.

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 346,8 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

• personnel — augmentation de 15,6 millions de dollars
  • l’augmentation est liée à l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels principalement pour les services d'approvisionnement et pour maintenir l’effectif dédié à réduire l'arriéré des transactions de paye
• information — augmentation de 13,1 millions de dollars
  • l’augmentation est principalement attribuable à la 15e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies organisée à Montréal par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) où les Services immobiliers ont fourni des services d’audiovisuels durant la convention. Ces coûts seront recouvrés auprès d’ECCC dans un prochain trimestre.
• services professionnels et spéciaux — diminution de 4,0 millions de dollars
  • la diminution est principalement attribuable :
    • à l’achèvement du Centre de production de produits biologiques (site de l’avenue Royalmount)
    • aux délais dans l’expédition de fournitures et la construction d’un certain nombre de projets sur la route de l'Alaska en raison de dommages causé par un incendie qui a entraîné la fermeture du pont Sikanni
    • à la diminution des dépenses pour les projets de rénovation du portefeuille de la Cité parlementaire des édifices du Centre et de l'Est, ainsi que le projet de stabilisation de la pente nord
  • cette diminution a été contrebalancée par :
    • les projets d'assainissement pour la mine Faro au Yukon et la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
    • divers projets en construction, tels que le projet à Mississauga du groupe d’innovation et science TerraCanada
• location — diminution de 5,5 millions de dollars
  • la diminution est attribuable au Système intégré des finances et du matériel transféré au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi que la fin du Programme FreeBalance
  • la diminution a été contrebalancée par les augmentations progressives des loyers ainsi que les augmentations de coûts pour le renouvellement des baux, des services publics et autres dépenses d’exploitation
• réparation et entretien — augmentation de 391,2 millions de dollars
  • l’augmentation est attribuable :
    • aux projets du Programme d'acquisition de services énergétiques dans les centrales de chauffage et de refroidissement, aux travaux au Centre énergétique modernisé de Gatineau et aux divers projets dans le cadre du Programme de conversion des immeubles utilisateurs
    • aux projets de l'Initiative des bâtiments fédéraux pour améliorer l'efficacité énergétique des édifices gouvernementaux
    • aux nouveaux contrats de construction liés aux projets de la route de l'Alaska
    • au projet d’agrandissement de l’extrémité est du quai de la cale sèche d'Esquimalt, ainsi que le projet de remplacement du tablier du pont du barrage-écluse St. Andrews
    • aux projets pour SPAC et autres ministères qui sont en hausse par rapport à l'exercice précédent attribuables aux projets retardés reliés à la pandémie de la COVID-19 ainsi qu’aux taux d'inflation élevés qui ont entraîné une hausse des coûts
• services publics, fournitures et approvisionnements — augmentation de 2,5 millions de dollars
  • l’augmentation est liée à la demande de vaccins contre le zona (Shingrix) ainsi qu’une augmentation générale de la demande et prix d'autres vaccins
  • cette augmentation a été contrebalancée par une réduction des achats liés à la pandémie de la COVID-19 pour des articles tels que EPI et les coûts des unités mobiles de santé
• acquisition de terrains, de bâtiments et travaux — diminution de 14,1 millions de dollars
  • la diminution est attribuable :
    • à l’acquisition d'immeubles de bureaux du gouvernement au 100 rue Sparks/30 Metcalfe à Ottawa survenus au cours de l'exercice précédent
    • à la fin du projet de Parcs Canada visant à remettre en état la voie-navigable-Trent-Severn et le canal Rideau
    • à l’achèvement dans l’exercice précédent du projet de restauration pour améliorer le passage des poissons à Big Bar pour Pêches et Océans Canada
  • la diminution a été contrebalancée par divers projets progressant dans toutes les régions, tels que les projets de renouvellement à la Place du Portage III et Les Terrasses de la Chaudière à Gatineau
• paiements de transfert — diminution de 11,2 millions de dollars
  • la diminution est attribuable aux rajustements des paiements liés au programme PERI à la suite de l’entrée en vigueur de la réduction du taux d’imposition du gouvernement de l’Ontario, en plus d’une différence temporaire entre le moment où les paiements en remplacement d’impôts sont émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
• autres subventions et paiements — augmentation de 11,0 millions de dollars
  • l’augmentation est principalement attribuable aux frais d’acceptation des cartes de crédit liés aux transactions au point de vente puisque les ventes de biens et services dans les ministères fédéraux et agences (tels que les passeports, les visas et les réservations à Parcs Canada) ont augmenté suite au relâchement des restrictions liées à la COVID-19
  • l’augmentation fut contrebalancée par la différence temporaire entre la réception et le paiement des factures pour les paiements en remplacement d’impôt pour les immeubles appartenant à SPAC
• autres articles courants — augmentation de 4,8 millions de dollars
  • l'augmentation est attribuable à des changements mineurs dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
• revenus affectés aux dépenses — augmentation de 56,6 millions de dollars
  • l’augmentation s’explique par :
    • l’augmentation du nombre de projets gérés par le Fonds renouvelable des services immobiliers et les projets pour d'autres ministères progressant vers l'étape de construction au cours de l’exercice financier courant incluant :
      • le projet d’agrandissement de l’extrémité est du quai de la cale sèche d'Esquimalt
      • les projets d'assainissement de la mine Faro et de la mine Giant
    • l’augmentation des commandes pour le vaccin contre le zona (Shingrix) ainsi qu'une augmentation générale de la demande et des prix pour d'autres vaccins
  • l’augmentation des coûts liée à l'inflation et l'augmentation de la demande de services de gestion de l'information (GCdocs et GCCase)
  • l’augmentation du prix des services de traduction ainsi que l’augmentation de la demande pour les services d'interprétation
  • l’augmentation est partiellement contrebalancée par :
    • la fin du projet de Parcs Canada visant à remettre en état la voie-navigable-Trent-Severn et le canal Rideau
    • une baisse des revenus suite au transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du Système intégré des finances et du matériel ainsi que la fin du Programme FreeBalance

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du Secrétariat du Trésor, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :

3.1 Dépendance de Services publics et Approvisionnement Canada sur les dépenses de ses clients

Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur le ministère, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'intégration des clients.

3.2 Capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels

Il existe un risque que les complexités des projets, les retards d’approvisionnement et l’escalade des coûts du matériel influent sur l’exécution efficace et efficiente des principales initiatives de SPAC comme la réhabilitation de la cité parlementaire et des installations scientifiques fédérales ainsi que les initiatives de modernisation de l’approvisionnement. En réponse à ce risque, SPAC utilise des processus intégrés de gestion des risques qui mettent fortement l’accent sur les échéanciers et les budgets, conçoit des contrats avec une souplesse intégrée, établit des ententes de service et des normes de service avec une identification claire des responsabilités et collabore avec des partenaires et des intervenants de l'industrie.

3.3 Financement prévisible des immobilisations

Il existe un risque que la mise en œuvre du modèle de financement prévisible des immobilisations de SPAC perturbe l’exécution des programmes d’infrastructure du ministère et influe sur l’affectation rapide et stratégique des fonds nécessaires pour un portefeuille d’actifs sain. Ce modèle de financement des immobilisations prévoit un financement garanti sur une période de 20 ans pour SPAC, qu’il utilisera pour acquérir et entretenir des immobilisations comme des bâtiments, des ponts et des laboratoires fédéraux, et pour améliorer davantage la planification à long terme. Ce risque est modulé par des facteurs comme le peu d’expérience relative au nouveau modèle de financement et le besoin de mieux harmoniser les processus ministériels de planification des ressources. SPAC a mis sur pied un bureau de projet spécial qui gérera la transition vers le nouveau modèle de financement et soutiendra l’atténuation des risques connexes.

3.4 Initiative de transformation de la paye

En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. Il y a un risque que la stabilisation en cours de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie, ce qui aura un impact sur la rapidité et l'exactitude de la paye des employés, le transfert de données exactes sur la paye vers les pensions, et la capacité du ministère de continuer à résoudre les erreurs existantes touchant la paye. Pour atténuer ce risque, SPAC a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes. SPAC continue de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères et les organismes afin d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles normes de rapidité et d’exactitude pour les opérations de ressources humaines, et a terminé le déploiement pangouvernemental de la récente fonctionnalité ajoutée de MaPayeGC.

3.5 Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 a entrainé les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, il y a risque que SPAC doive composer avec des difficultés pour continuer à se procurer les biens et les services essentiels nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de la COVID-19 ainsi que les efforts de relance vers une économie sécuritaire et ouverte. Pour atténuer ce risque, SPAC a incorporé une flexibilité dans les contrats et les instruments d'approvisionnement de sorte que l'approvisionnement puisse être augmenté et diminué, si nécessaire, en fonction des nouvelles vagues de la pandémie de la COVID-19.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre terminé le 31 décembre 2022.

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