Services publics et Approvisionnement Canada
Modifications apportées aux frais prévus dans la Loi sur les frais de service

Processus de rapports annuels

Les ministères et les organismes fédéraux qui perçoivent des frais de service sont maintenant tenus de faire rapport annuellement au Parlement sur les frais qu’ils ont facturés à des entités non-fédérales au cours de l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars). Le rapport en question contient des renseignements sommaires sur les revenus et les coûts liés aux frais externes facturés au cours de l’exercice antérieur, ainsi que de l’information détaillée sur certains frais applicables, notamment les taux qui seront facturés au cours de l’exercice financier suivant. Vous pouvez consulter les rapports sur les frais de SPAC.

Rajustement annuel des frais de service en fonction de l’indice des prix à la consommation

Depuis le 1er avril 2019, certains frais exigés par les ministères doivent être rajustés annuellement à l’aide d’un facteur inflationniste (l’indice des prix à la consommation ou IPC), conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service.

L’IPC, un pourcentage que Statistique Canada publie périodiquement, représente la variation des prix sur une période donnée, telle que les consommateurs canadiens l’expérimentent. Pour de l’information supplémentaire en ce qui concerne l’IPC, vous pouvez visiter la page Statistique Canada, Indice des prix à la consommation.

Le rajustement annuel des frais selon l’IPC permet d’assurer que les taux des frais perçus par le gouvernement du Canada suivent les coûts de la prestation des services.

Le rajustement annuel en fonction de l’inflation ne s’applique qu’à certains frais, à savoir des frais qui sont fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais qui ne sont pas assujettis à un rajustement annuel ou périodique en application d’une loi (outre la Loi sur les frais de service) ou d’un de ses textes d’application. Actuellement, parmi les frais perçus par SPAC, seuls les frais d’insertion dans la Gazette du Canada sont assujettis à l’obligation de rajustement. Pour connaître les derniers tarifs, veuillez visiter le site Web de la Gazette du Canada.

Le rajustement annuel en fonction de l’inflation ne s’applique pas aux frais énumérés dans le Règlement sur la cale sèche, car ceux-ci sont rajustés annuellement selon une formule précisée dans le règlement. Pour connaître les derniers tarifs, veuillez visiter le site Web de la cale sèche d’Esquimalt.

Politique sur les remises de Services publics et Approvisionnement Canada

Conformément à la Loi sur les frais de service, tout ministère fédéral qui perçoit des frais pour la prestation de services qui sont assujettis aux normes de rendement doit établir une politique sur les remises et la mettre à la disposition du public. La Politique sur les remises de SPAC entre en vigueur le 1er avril 2021. Se fondant sur les exigences de la Loi sur les frais de service et des politiques connexes du CT, cette politique présente les conditions en vertu desquelles le payeur des frais doit être remboursé par le truchement d’une « remise » en cas de non-respect par SPAC de ses normes de rendement. Le ministère va réviser sa politique périodiquement afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente et qu’elle respecte toujours les exigences des lois et des politiques.

Remise des frais

Une « remise » est le remboursement à un payeur de frais des frais ou de la partie des frais payés relativement à un service, à l’utilisation d’une installation, à un droit ou à un privilège pour lequel le ministère détermine que la norme de service n’a pas été respectée.

SPAC a établi des normes de rendement relativement aux services qu’il fournit. S’il n’assure pas la prestation d’un service conformément à ces normes, SPAC doit procéder au remboursement (une « remise », aux termes de la Loi sur les frais de service) d’une partie des frais.

Le montant de la remise sera déterminé en fonction de la proportion selon laquelle la norme de rendement n’est pas respectée.

Suivi du rendement au regard des normes de rendement

En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du CT, SPAC est tenu :

• d’établir une norme de rendement pour certains de ses frais de services (voir la section Frais de service assujettis aux normes de rendement et aux remises)
• de comparer le rendement au regard des normes pour s’assurer que les cibles sont satisfaites

Les normes de rendement établissent des attentes quant aux services fournis, permettent de veiller à ce que le ministère soit tenu responsable des services rendus et contribuent à définir des attentes réalistes à l’égard des services. Plus important encore, les normes de rendement soutiennent l’engagement du gouvernement fédéral à l’endroit des Canadiens en matière de transparence, de responsabilisation de gestion et de services axés sur les citoyens.

SPAC suit son rendement à l’égard de ses normes de rendement pour les frais qui sont assujettis aux exigences des normes de rendement.

Pour en savoir plus sur nos derniers résultats, qui sont publiés dans le rapport annuel sur les frais, veuillez consulter nos rapports sur les frais.

Frais de service assujettis aux normes de rendement et aux remises

Les normes de rendement et les remises ne s’appliquent qu’aux frais qui satisfont les critères suivants :

• Les frais sont facturés à des entités non-fédérales (par exemple : les sociétés d’État, des entreprises privées, le grand public, etc.)
  • les frais facturés aux entités fédérales (soit ces organisations mentionnées aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques) ne sont pas assujettis à des remises
• Les frais sont fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Les frais sont liés à la prestation d’un service, à la mise à disposition d’une installation, ou à l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage

La Politique sur les remises de SPAC s’applique aux frais de service suivant qui sont facturés par le ministère :

• les frais énumérés à l’annexe des droits de cale sèche du Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt
• les frais d’insertion pour la Gazette du Canada, Publier un avis dans la Gazette du Canada

Selon la Loi sur les frais de service, les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

SPAC mettra à jour annuellement la liste des frais de service qui sont assujettis aux normes de rendement et aux remises.

Principes relatifs aux remises

La présente section couvre les principes de SPAC relatifs aux remises. Ceux-ci se fondent sur les exigences de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du CT, la politique qui régit bon nombre des obligations liées aux frais de service.

1. Les remises seront effectuées de façon proactive
   • SPAC évaluera de manière régulière ses résultats contre les normes de rendement. Si le ministère doit une remise, il déploiera des efforts raisonnables pour l’effectuer en temps opportun et au plus tard 30 juin de l’exercice financier suivant. SPAC traitera automatiquement les montants des remises; le bénéficiaire du service n’aura pas à présenter de demande.
2. Les remises n’incluent pas de frais intérêts
   • SPAC ne versera pas d’intérêt sur les remises à effectuer. Cependant, il déploiera des efforts raisonnables pour effectuer rapidement les remises.
3. Les remises sont déterminées en fonction de la proportion selon laquelle la norme de service n’a pas été respectée
   • SPAC calculera une remise en fonction des frais payés (excluant les taxes) et de la proportion selon laquelle la norme de rendement n’a pas été respectée.
   • Par exemple, dans le cas des services à tarif unitaire, SPAC fondera les corrections sur le nombre d’unités facturées en regard des travaux effectués dans les délais prévus par la norme de service.
4. Les montants de remise dépendront de la présence de circonstances indépendante de la volonté du ministère
   • Si SPAC ne respecte pas ses normes de rendement et est tenu d’effectuer une remise, le ministère examinera si les retards ont été causés par des circonstances qui échappent à sa volonté. Si tel est le cas, il ne tiendra pas compte du retard imprévu dans le calcul du délai de prestation du service.
   • Quelques exemples de circonstances qui échappent à la volonté du ministère (sans toutefois s’y limiter) :
     • des conditions météorologiques défavorables
     • un itinéraire de voyage complexe pour atteindre l’endroit où le service est rendu
     • des situations d’urgence
5. Les montants de remise tiendront compte du rôle que le payeur des frais a joué dans non-respect de la norme
   • Ce principe s’applique aux cas où un service est retardé en raison d’actes du bénéficiaire du service. Si ce dernier contribue au retard, SPAC modifiera les résultats de rendement pour en tenir compte. Exemple : le service a été retardé parce que le bénéficiaire devait fournir de l’information supplémentaire. Si, compte tenu de ces actes, SPAC ne satisfait toujours pas à la norme de service, une remise sera effectuée.