Analyse des états financiers

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Introduction

Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments déclarés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume. Une analyse supplémentaire des résultats financiers du gouvernement se trouve dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2022-2023, accessible sur le site web du ministère des Finances Canada.

Les états financiers consolidés et l'analyse des états financiers ont été préparés sous la direction commune de la ministre des Finances, de la présidente du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. C'est le gouvernement qui est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ainsi que de l'analyse des états financiers. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l'analyse des états financiers.

Analyse

Contexte économique^{allez à la note de bas de page1}

L'économie canadienne a poursuivi sa relance rapide après la pandémie et a été plus solide en 2022 qu'on ne l'avait prévu à la suite des hausses rapides des taux d'intérêt. Le Canada a connu la plus forte croissance du Groupe des Sept (G7) au cours de l'année 2022. Le PIB réel du Canada a augmenté de 3,4 % en 2022 et était supérieur de 3,7 % à son niveau d'avant à la pandémie au premier trimestre de 2023. Parmi les relances qui ont suivi les quatre dernières récessions, celle-ci a été la plus rapide.

La croissance économique vigoureuse a permis à 750 000 Canadiens supplémentaires de trouver un emploi entre 2021 et 2022, ce qui a ramené le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis 50 ans. Les personnes âgées de 15 à 64 ans sont plus nombreuses que jamais à participer au marché du travail. On constate aussi des augmentations marquées de la participation chez les groupes qui ont toujours été sous-représentés sur le marché du travail, y compris les femmes, les nouveaux arrivants et les jeunes. Le taux d'activité des femmes âgées de 25 à 54 ans a atteint un niveau record.

Les perturbations des chaînes d'approvisionnement et la flambée des prix des produits de base à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont exacerbé des pressions sur les prix à l'échelle de l'économie, l'inflation des prix à la consommation atteignant un pic de 8,1 % au mois de juin 2022. Depuis lors, le Canada a réussi à réduire l'inflation de manière importante, la ramenant à 3,2 % en juillet 2023.

L'inflation marquée des prix à la consommation, associée aux prix élevés des produits de base et à une économie solide, a permis de connaître une nouvelle année de croissance à deux chiffres du PIB nominal (10,9 %) en 2022, la mesure la plus vaste de l'assiette fiscale, après avoir crû de 13,6 % en 2021.

En raison des pressions exercées par l'inflation et de la demande excédentaire dans l'économie, la Banque du Canada a relevé son taux directeur de 425 points de base pour le porter à 4,5 % entre mars 2022 et la fin de l'exercice 2023, soit le taux le plus élevé depuis 2007 qui se situe au-dessus de la « fourchette neutre » estimée entre 2 % et 3 %.

En ce qui concerne l'avenir, les effets différés du resserrement de la politique monétaire devraient progressivement se renforcer et s'étendre, ce qui entraînera un ralentissement global de l'activité économique. Au fil du temps, le ralentissement de la croissance devrait contribuer à équilibrer la demande et l'offre, ce qui atténuera progressivement les tensions sur le marché du travail et freinera l'inflation sous-jacente. En 2024, la croissance économique devrait s'accélérer, à mesure que l'effet des taux d'intérêt élevés au Canada et dans le monde se dissipera.

Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l'économie afin d'évaluer et de gérer les risques. Le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire depuis 1994 sur les résultats de son enquête auprès d'économistes du secteur privé, ce qui confère un élément d'indépendance à ses prévisions budgétaires.

Le solde budgétaire

Le solde budgétaire, ou excédent ou déficit lié aux activités annuel, représente l'écart entre les revenus et les charges totales du gouvernement au cours d'un exercice. Il s'agit de l'une des principales mesures de la performance financière annuelle du gouvernement. Le gouvernement a affiché un déficit lié aux activités annuel de 35,3 milliards de dollars en 2023, comparativement à un déficit de 90,3 milliards de dollars en 2022.

Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes. Puisqu'elle exclut l'incidence des variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d'exercices précédents, cette mesure vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l'exercice en cours. Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes s'établissait à 25,7 milliards de dollars en 2023, comparativement à un déficit de 80,1 milliards de dollars en 2022.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1984, ainsi que le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes depuis 2009. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2023, le déficit lié aux activités annuel représentait 1,3 % du PIB, comparativement à 3,6 % du PIB au cours de l'exercice précédent. Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes représentait 0,9 % du PIB, comparativement à 3,2 % du PIB au cours de l'exercice précédent.

Excédent/déficit lié aux activités annuel

Note 1 : En 2018, le gouvernement a appliqué rétroactivement un changement dans sa méthode de calcul des taux d'actualisation utilisés pour évaluer ses obligations au titre des régimes de retraite non capitalisés. Les résultats budgétaires pour la période allant de 2009 à 2017 ont été redressés pour tenir compte de ce changement. Les données redressées pour la période antérieure à l'exercice 2009 ne sont pas disponibles.

Les revenus ont augmenté de 34,5 milliards de dollars (8,4 %) par rapport à l'exercice précédent, en raison d'une augmentation générale des revenus, soutenue par un marché du travail dynamique et des bénéfices importants, notamment dans le secteur des ressources.

Les charges totales ont baissé de 20,5 milliards de dollars (4,1 %) par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont baissé de 30,4 milliards de dollars (6,5 %), principalement en raison de la baisse des transferts versés aux particuliers et aux entreprises à la suite de l'élimination des mesures temporaires liées à la pandémie de la COVID-19.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,6 milliard de dollars (5,5 %) par rapport à l'exercice précédent, en raison principalement de la fin de la période d'amortissement de certaines pertes actuarielles nettes d'exercices antérieurs en 2022.  

Les frais de la dette publique ont augmenté de 10,5 milliards de dollars (42,7 %) par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt sur la dette contractée par le gouvernement sur les marchés ainsi que de la hausse des taux d'intérêt sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages.

Revenus

Les revenus fédéraux peuvent être répartis dans cinq catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi, les redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution et les autres revenus.

Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 46,4 % du total des revenus en 2023 (en baisse par rapport à 48,0 % en 2022). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2023, il représentait 21,0 % du total des revenus (en hausse par rapport à 19,1 % en 2022). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,9 % du total des revenus en 2023 (en hausse par rapport à 2,6 % 2022).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS), des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et d'autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, représentait 10,3 % de l'ensemble des revenus fédéraux en 2023, en baisse par rapport à 11,2 % en 2022. Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 4,0 % du total des revenus fédéraux (4,0 % en 2022).

Les revenus d'assurance-emploi représentaient 6,0 % du total des revenus fédéraux en 2023 (en hausse par rapport à 5,8 % en 2022).

Les redevances en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution représentaient 1,8 % du total des revenus fédéraux en 2023 (en hausse par rapport à 1,5 % en 2022). Tous les produits directs provenant du système fédéral de tarification du carbone sont restitués aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : le revenu net des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques; les autres revenus de programmes tirés des placements, les produits de la vente de biens et de services et les autres revenus divers; et les revenus nets des opérations de change. Les autres revenus représentaient 7,5 % du total des revenus fédéraux en 2023 (en baisse par rapport à 7,8 % en 2022).

Composition des revenus pour 2023

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Comparaison des revenus à ceux de 2022

Le total des revenus s’élevait à 447,8 milliards de dollars en 2023, en hausse de 34,5 milliards de dollars (8,4 %) comparativement à 2022. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2023 sont comparés à ceux de 2022.

• Les revenus au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,5 milliards de dollars en 2023 (4,8 %) en raison d'une bonne dynamique du marché du travail, d'un taux d'activité et d'un taux d'emploi toujours élevés, ainsi que d'une forte croissance des revenus de l'investissement.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 15,1 milliards de dollars (19,2 %) en raison de la forte croissance des bénéfices des sociétés, en particulier dans le secteur des ressources.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont versées par les non-résidents à l'égard de leurs revenus de provenance canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (22,2 %), en raison des revenus de placement élevés.
• Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (2,5 %). Les revenus au titre de la TPS ont diminué de 0,2 milliard de dollars en 2023 (0,4 %), en raison du crédit supplémentaire de la TPS et du remboursement pour l'épicerie instaurés par le gouvernement, ainsi que du ralentissement de la croissance des dépenses de consommation. Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (5,6 %) en raison d'une augmentation de la consommation de carburant. Les droits de douane à l'importation ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (15,7 %) en raison de la croissance des importations et de l'expiration du décret de remise visant certaines marchandises, qui prévoyait l'exonération des droits de douane et d'importation sur les fournitures médicales, y compris les équipements de protection individuelle, du 5 mai 2020 au 6 mai 2022. Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (10,6 %), principalement en raison d'un rebond important des revenus tirés du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 3,1 milliards de dollars (12,8 %), sous l'effet de la hausse du taux de cotisation et de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les redevances en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (26,8 %), en raison du prix plus élevé de la pollution par le carbone, soit 50 $ la tonne pour l'exercice 2023 par rapport à 40 $ la tonne pour l'exercice précédent.
• Les autres revenus ont augmenté de 1,2 milliard de dollars (3,8 %) en raison de la hausse des revenus d'intérêts et des revenus tirés de la vente de produits et de services, qui a été partiellement compensée par la baisse des bénéfices déclarés par les sociétés d'État entreprises.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le ratio s'établissait à 16,1 % en 2023 (en baisse par rapport à 16,5 % en 2022), car la baisse des revenus des sociétés d'État (en particulier la Banque du Canada) a neutralisé une partie de la vigueur des flux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Ratio des revenus

Charges

Les charges fédérales peuvent se répartir en quatre catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent la plus grande partie du total des dépenses fédérales, les autres charges, les frais de la dette publique et les pertes actuarielles nettes.

Les paiements de transfert sont répartis en cinq catégories :

• Les principaux paiements de transfert aux particuliers, qui représentaient 23,2 % du total des charges (en baisse par rapport à 28,1 % en 2022). Cette catégorie se compose des prestations aux aînés, d’assurance-emploi et de mesures de soutien, de prestations pour enfants et du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs (la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement), instaurés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. En 2023, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a entraîné une diminution de 0,7 % du total des charges en raison des réévaluations des prestations et de la constatation de trop-payés, comptabilisés comme une réduction des charges. Ce soutien a représenté 3,1 % du total des charges en 2022.
• Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, transferts du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les accords sur la santé conclus avec les provinces et les territoires, les arrangements fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec) et les transferts du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence) – représentaient 18,8 % du total des charges en 2023 (une hausse par rapport aux 17,6 % enregistrés en 2022).
• Le retour des redevances en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution a constitué 1,4 % des charges (en hausse par rapport à 0,8 % en 2022). Ces transferts consistent en des paiements visant à restituer les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la restitution des produits, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
• La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), au titre de laquelle des paiements ont été versés aux employeurs admissibles dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, a pris fin en 2022. Les réévaluations des demandes antérieures ont entraîné une réduction du total des charges de 0,1 % en 2023 (le programme représentait 4,4 % du total des charges en 2022).
• Les autres paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux Autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et développement et l’aide internationale, représentaient 20,5 % des charges (en hausse par rapport à 17,6 % en 2022).

Les autres charges, qui représentent les charges de fonctionnement des 134 ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 26,8 % du total des charges en 2023 (en hausse par rapport à 24,7 % en 2022).

Les frais de la dette publique représentaient 7,2 % du total des charges en 2023 (en hausse par rapport à 4,9 % en 2022).

Les pertes actuarielles nettes représentaient les 2,0 % restants du total des charges en 2023 (inchangé par rapport à 2022).

Composition des charges pour 2023

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Comparaison des charges à celles de 2022

Le total des charges a atteint 483,1 milliards de dollars en 2023, en baisse de 20,5 milliards de dollars (4,1 %) par rapport à 2022. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2023 à celui de 2022.

• Les principaux transferts aux particuliers ont diminué de 29,3 milliards de dollars en 2023, principalement en raison de l'élimination des mesures temporaires liées à la COVID-19. Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 19,1 milliards de dollars, en raison de l'élimination progressive de ces programmes et de la nouvelle détermination des prestations. Les prestations d'assurance-emploi et les mesures de soutien ont diminué de 17,1 milliards de dollars (43,9 %), ce qui est principalement attribuable à la fin de l'application des mesures temporaires visant à faciliter l'accès à l'assurance-emploi et à la baisse du taux de chômage. Les prestations aux aînés ont augmenté de 8,6 milliards de dollars (14,2 %), ce qui reflète l'augmentation du nombre d'aînés et l'évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Par ailleurs, comme cela a été annoncé dans le budget de 2021 et mis en œuvre en juillet 2022, la pension de la Sécurité de la vieillesse a augmenté de façon permanente de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Les prestations pour enfants ont diminué de 1,7 milliard de dollars (6,4 %) en grande partie en raison du supplément temporaire pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants au cours de l'exercice 2022.
• Les principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement ont augmenté de 2,4 milliards de dollars en 2023, principalement en raison de la croissance de 3,7 milliards de dollars prévue par la loi au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et de la formule de financement des territoires, ainsi que d'une augmentation de 1,5 milliard de dollars des transferts au titre du plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces augmentations ont été partiellement compensées par un transfert unique de 1,0 milliard de dollars en 2022 au titre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée et par une augmentation de 1,2 milliard de dollars de l'abattement du Québec en 2023, comptabilisée comme une réduction des paiements de transfert.
• Le retour des redevances en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution a augmenté de 3,2 milliards de dollars (83,4 %), augmentation attribuable à un changement dans la prestation de l'Incitatif à agir pour le climat, qui est passé d'un paiement annuel par l'intermédiaire de la déclaration de revenus des particuliers à un paiement trimestriel, ainsi que l'augmentation des montants payés au titre de l'Incitatif à agir pour le climat.
• Les paiements de la SSUC ont diminué de 22,5 milliards de dollars en 2023, ce qui est attribuable à l'élimination progressive du programme en octobre 2021 et aux réévaluations des demandes antérieures en 2023.
• Les autres paiements de transfert ont augmenté de 10,7 milliards de dollars (12,1 %) en 2023, en grande partie en raison des estimations révisées des réclamations et des passifs éventuels, et des provisions sur les prêts, ainsi que de l'augmentation de l'aide internationale. Ces augmentations ont été compensées en partie par l'élimination des programmes temporaires liés à la COVID-19 et par des provisions moins élevées pour l'aide aux sinistrés par rapport aux provisions enregistrées en 2022 pour les inondations, les incendies de forêt et les tempêtes en Colombie-Britannique.
• Les autres charges des ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes, ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (4,1 %), principalement en raison des estimations révisées des réclamations et des passifs éventuels, ainsi que de l'augmentation des frais de personnel, en partie compensée par une baisse des dépenses d'achat et de distribution des vaccins contre la COVID-19, des produits thérapeutiques, des fournitures et du matériel médicaux, ainsi que des tests de dépistage rapides.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 10,5 milliards de dollars (42,7 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt de la dette contractée sur les marchés et des obligations au titre des régimes de retraite et des avantages.
• Les pertes actuarielles nettes, qui reflètent les variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants constatées au cours des exercices précédents, ont diminué de 0,6 milliard de dollars (5,5 %), principalement en raison de la fin de la période d'amortissement de certaines pertes actuarielles nettes d'exercices antérieurs en 2022.

Le ratio des dépenses – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des dépenses fédérales à la taille de l'économie. Ce ratio est influencé par les mesures stratégiques, l'évolution des conditions économiques et les fluctuations des taux d'intérêt. Le ratio s'est établi à 17,4 % en 2023 (en baisse par rapport à 20,1 % en 2022), ce qui reflète en grande partie l'élimination des mesures temporaires de réponse à la COVID-19.

Ratio des dépenses

Comparaison des résultats réels aux projections du budget

Comparaison au plan budgétaire de mars 2023

Le déficit de 35,3 milliards de dollars enregistré en 2023 était de 7,7 milliards de dollars inférieur au déficit de 43,0 milliards prévu dans le budget fédéral présenté en mars 2023.

• Dans l'ensemble, les revenus ont dépassé les prévisions de 10,6 milliards de dollars, principalement en raison de la hausse des recettes fiscales attribuable aux recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés plus élevées que prévu.
• Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient de 2,6 milliards de dollars supérieures aux prévisions, principalement en raison de provisions plus élevées que prévu au titre des réclamations et des passifs éventuels.
• Les frais de la dette publique ont été supérieurs de 0,5 milliard de dollars aux prévisions, en raison de frais d'intérêt plus élevés que prévu sur la dette non échue résultant de besoins d'emprunt plus importants que prévu vers la fin de l'exercice, compensés en partie par des frais d'intérêt moins élevés que prévu sur les obligations au titre des avantages futurs.
• Les pertes actuarielles nettes étaient inférieures de 0,2 milliard de dollars aux prévisions

Comparaison au plan budgétaire d'avril 2022

Le déficit budgétaire de 35,3 milliards de dollars enregistré en 2023 était de 17,5 milliards de dollars inférieurs au déficit de 2023 de 52,8 milliards de dollars projeté dans le budget fédéral d'avril 2022.

Les revenus ont été supérieurs de 39,4 milliards de dollars (9,7 %) aux prévisions du budget d'avril 2022, en raison des revenus fiscaux plus élevés, car les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés se sont maintenus à un niveau élevé tout au long de l'année.

Par rapport aux montants prévus dans le budget d'avril 2022, le total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes, a été supérieur de 21,2 milliards de dollars (4,7 %), sa composante des charges de programmes a été supérieure de 13,2 milliards de dollars, et celle des frais de la dette publique, supérieure de 8,1 milliards de dollars.

• Les principaux paiements de transferts aux particuliers ont été de 12,8 milliards de dollars inférieurs aux prévisions, principalement en raison des réévaluations des prestations du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs et de l'élimination des mesures temporaires visant à faciliter l'accès à l'assurance-emploi.

• Les principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement ont été supérieurs aux prévisions de 1,0 milliard de dollars, en raison d'un supplément de 2,0 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé annoncé le 25 mars 2023, partiellement compensé par une augmentation de 1 milliard de dollars de l'abattement du Québec par rapport aux prévisions.
• Le retour des redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution a été inférieur de 1,1 milliard de dollars aux prévisions, principalement en raison de la révision du calendrier de restitution aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones des produits issus de la redevance sur les combustibles.
• Les charges de programmes directes, qui comprennent la SSUC, les autres paiements de transfert, les autres charges de fonctionnement et d'amortissement des immobilisations, ont été de 26,1 milliards de dollars supérieures aux projections contenues dans le budget d'avril 2022. Les écarts par rapport aux prévisions sont principalement attribuables aux mesures annoncées après la présentation du budget, notamment les mesures de soutien financier et d'autres mesures de soutien à l'Ukraine, les mesures de soutien en cas de catastrophe naturelle dans les provinces de l'Atlantique, le règlement du recours collectif de la bande Gottfriedson et l'augmentation des provisions pour les réclamations, les passifs éventuels et les indemnités. Cette hausse des charges a été partiellement compensée par des dépenses inférieures aux prévisions au titre de l'achat et de la distribution des vaccins contre la COVID-19, des produits thérapeutiques et des tests de dépistage rapides, ainsi que par des réévaluations des demandes antérieures au titre de la SSUC.
• Les frais de la dette publique ont été supérieurs de 8,1 milliards de dollars aux prévisions présentées dans le budget d'avril 2022, en raison d'intérêts plus élevés que prévu sur les régimes de retraite et autres avantages futurs du gouvernement, de taux d'intérêt plus élevés sur les obligations du gouvernement et les bons du Trésor, et d'ajustements plus importants de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel, compensés en partie par des exigences d'emprunt global moins élevées que prévu.
• Les pertes actuarielles nettes ont été supérieures de 0,7 milliard de dollars aux prévisions, en raison de pertes plus élevées que prévu découlant des évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canadan 2022, qui ont été amorties à compter de 2023.

Déficit accumulé

Le déficit accumulé désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Il se compose du déficit accumulé lié aux activités et des gains et pertes de réévaluation accumulés.

Les gains et les pertes de réévaluation représentent les gains et les pertes non réalisés en raison des changements à la juste valeur des dérivés et de certains autres instruments financiers détenus par le gouvernement, à l'exclusion des gains et des pertes dus aux variations des taux de change, qui sont imputés directement au solde budgétaire. La juste valeur des dérivés présentée dans les états financiers du gouvernement représente les montants estimés que le gouvernement recevrait ou paierait, selon les conditions du marché, si les accords étaient résiliés au 31 mars. Le gouvernement a recours à des dérivés, comme des accords de swap et des contrats à terme sur devises, pour gérer les risques financiers et, en règle générale, il conserve ces accords jusqu'à leur échéance.

Les gains et les pertes nets de réévaluation comprennent également les autres éléments du résultat global déclarés par les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers des sociétés d'État et de gains et pertes actuariels liés à leurs régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.

Le gouvernement a commencé à prendre en compte les gains et les pertes de réévaluation en 2023 à la suite de l'adoption d'une nouvelle série de normes sur les instruments financiers publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (se référer à la note 2 des états financiers consolidés du gouvernement du Canada à la section 2 du présent volume). Conformément à ces normes, les gains et pertes de réévaluation ne sont pas inclus dans le solde budgétaire annuel du gouvernement et sont plutôt comptabilisés directement dans le déficit accumulé.

Le déficit accumulé a augmenté de 33,0 milliards de dollars en 2023, compte tenu du déficit budgétaire de 35,3 milliards de dollars et d'une augmentation de 2,6 milliards de dollars du solde d'ouverture du déficit accumulé au cours de l'exercice 2023 à la suite de la mise en œuvre des nouvelles normes sur les instruments financiers, compensée en partie par des gains de réévaluation nets de 4,8 milliards de dollars. En pourcentage du PIB, le déficit accumulé a diminué de 3,3 points de pourcentage pour atteindre 42,2 % du PIB au 31 mars 2023. Le gouvernement fédéral reste déterminé à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme, en tant que point d'ancrage budgétaire.

Le graphique - Déficit accumulé

Mesures de la dette fédérale

Il existe plusieurs mesures généralement reconnues de la dette publique.

• Le total des passifs du gouvernement comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, les autres passifs portant intérêt, les créditeurs et charges à payer, le passif au titre des comptes d'opérations de change et les passifs au titre des dérivés.
• La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Ces derniers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les créances, les actifs au titre des comptes d'opérations de change, les actifs dérivés, les prêts, les placements et avances, et les actifs des régimes de retraite du secteur public.
• Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers englobent principalement les immobilisations corporelles comme les terrains et les immeubles, ainsi que les stocks et les charges payées d'avance. Le déficit accumulé est la principale mesure de la dette du gouvernement fédéral.

Diagramme des mesures de la dette fédérale

Les sections suivantes renferment des détails supplémentaires sur chacune de ces composantes.

Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du gouvernement comprennent les éléments suivants : les montants à verser fondés sur les cotisations fiscales et les remboursements estimatifs à l'égard des cotisations qui ne sont pas achevées à la fin de l'exercice; les provisions pour passif éventuel, y compris les garanties fournies par le gouvernement et les réclamations et causes en instance et imminentes; le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, qui comprennent les coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés et la mise hors service future de certaines immobilisations corporelles; les revenus reportés; et les autres créditeurs et charges à payer. Les autres créditeurs et charges à payer comprennent notamment les éléments suivants : les salaires et avantages accumulés; les montants payables aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones au titre des sommes perçues et administrées pour leur compte aux termes d'accords de perception fiscale; ainsi que les créditeurs à la fin de l'exercice en vertu d'ententes contractuelles ou se rapportant à des travaux effectués ou des marchandises reçues.

Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2023

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Au 31 mars 2023, les créditeurs et charges à payer totalisaient 259,4 milliards de dollars, en baisse de 3,1 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2022. Cette diminution reflète une forte baisse des autres comptes créditeurs et des charges à payer, ainsi que des diminutions moins importantes des revenus reportés, du passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, compensées en partie par la croissance des provisions pour passifs éventuels et des créditeurs fiscaux.

• Les créditeurs fiscaux ont augmenté de 6,3 milliards de dollars en 2023, passant de 78,5 milliards de dollars au 31 mars 2022 à 84,7 milliards de dollars au 31 mars 2023. Cette augmentation reflète en grande partie la hausse des déclarations de crédit pour la TPS/TVH remboursable et la comptabilisation du remboursement pour l'épicerie annoncé dans le budget de 2023, ainsi que l'augmentation des charges à payer au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, compensée en partie par la baisse des charges à payer au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés.
• Les provisions pour passifs éventuels ont augmenté de 22,6 milliards de dollars, ce qui s'explique en grande partie par l'augmentation des provisions pour les réclamations et les litiges, dont le règlement final révisé pour l'indemnisation liée au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan, ainsi que par l'augmentation des provisions pour les revendications particulières et les revendications territoriales globales.
• Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ont diminué de 0,8 milliard de dollars en 2023, ce qui témoigne en grande partie des révisions des provisions estimées pour les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, y compris l'incidence des variations d'un exercice à l'autre des taux d'actualisation utilisés pour estimer la valeur actualisée de ces obligations, ainsi que des activités d'assainissement entreprises en 2023.
• Les revenus reportés ont diminué de 1,1 milliard de dollars en 2023, ce qui reflète principalement l'amortissement des produits des mises aux enchères de licences de spectre des exercices précédents.
• Les autres créditeurs et charges à payer ont diminué de 30,1 milliards de dollars en 2023. Dans cette composante, les passifs en vertu des accords de perception fiscale provinciaux, territoriaux et autochtones ont diminué de 20,9 milliards de dollars, ce qui reflète en grande partie une sous-estimation des montants d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour les exercices antérieurs qui seront versés aux provinces et aux territoires en 2023, ainsi que les différences dans le calendrier des paiements aux provinces et aux territoires. Les créditeurs ont diminué de 11,0 milliards de dollars en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment une diminution du montant dû au Régime de pensions du Canada (RPC) à la fin de l'exercice pour les cotisations au RPC perçues par le gouvernement, une diminution des charges à payer pour l'aide aux sinistrés en raison des paiements effectués en 2023 et des changements dans les estimations, les paiements effectués au titre de diverses réclamations au cours de l'exercice, notamment dans le cadre du Règlement sur l'eau potable des Premières Nations et le paiement de divers transferts aux provinces et aux territoires accumulés à la fin de 2022. Ces diminutions ont été compensées en partie par une augmentation de 1,8 milliard de dollars des salaires et des avantages à payer.

Le graphique - Créditeurs et charges à payer

Note 1 : « Autre » comprend les provisions pour les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, et les revenus reportés.

Dette portant intérêt

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs.

• La dette non échue, qui inclut les obligations négociables à taux nominal fixe, les obligations à rendement réel, les bons du Trésor, les titres libellés en devises et les obligations découlant de contrats de location-acquisition et de partenariats public-privé, représentait 78,2 % de la dette portant intérêt au 31 mars 2023.
• Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs comprend le passif découlant des éléments suivants: les régimes de retraite du secteur public fédéral dont le gouvernement est le répondant; les prestations d'invalidité et autres prestations de soutien aux anciens combattants, aux membres actifs ou retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et à leurs personnes à charge; les prestations de soins de santé et de soins dentaires offertes aux employés à la retraite et à leurs personnes à charge; les congés de maladie accumulés; les indemnités de départ; les indemnités pour accidents du travail; et les autres avantages futurs parrainés par certaines sociétés d'État consolidées et autres entités. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public représentait 10,3 % de la dette portant intérêt, comparativement à 11,0 % pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.
• La dernière tranche de 0,5 % de la dette portant intérêt consiste en les autres passifs portant intérêt du gouvernement, ce qui englobe les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

La part de la dette non échue dans la dette portant intérêt était en baisse depuis le milieu des années 1990, le gouvernement étant parvenu à éliminer une partie de cette dette. Cette tendance s'est inversée en 2009 en raison de la hausse des besoins financiers découlant de la récession et des mesures de stimulation mises en œuvre pour atténuer les effets de celle-ci, et de l'augmentation des emprunts en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008. Aux termes du cadre d'emprunt consolidé, le gouvernement comble l'ensemble des besoins d'emprunt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), de la Banque de développement du Canada (BDC) et de Financement agricole Canada (FAC) au moyen de prêts directs pour réduire les coûts d'emprunt globaux et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement. Plus récemment, l'augmentation des besoins financiers découlant de la pandémie de la COVID-19 et du Plan d'intervention économique du Canada a également contribué à l'augmentation de la dette non échue au titre de la partie de la dette portant intérêt.

Dette portant intérêt par catégorie pour 2023

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Au 31 mars 2023, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 616,8 milliards de dollars, en hausse de 31,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2022. Dans la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 15,1 milliards de dollars et le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 18,2 milliards de dollars, tandis que le passif au titre des régimes de retraite du secteur public a diminué de 1,2 milliard de dollars et les autres passifs ont diminué de 0,4 milliard de dollars.

L'augmentation de 15,1 milliards de dollars de la dette non échue est en grande partie attribuable à l'augmentation de 15,3 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés et des escomptes et primes non amortis connexes, en raison de l'augmentation des emprunts pour répondre aux besoins financiers du gouvernement.

La Banque du Canada et le ministère des Finances Canada gèrent la dette non échue du gouvernement et les risques qui s'y rattachent. L'objectif fondamental de la stratégie de gestion de la dette consiste à offrir un financement stable et à faible coût afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations financières et de combler ses besoins de liquidités. La plus grande partie de la dette est libellée en dollars canadiens. Certains emprunts sont libellés en dollars américains, pour financer une partie des réserves de change. Les réserves de change sont gérées conformément à l'application du cadre d'appariement des actifs et des passifs, ainsi, les risques liés aux opérations de change et aux taux d'intérêt sont atténués. Des renseignements détaillés sur les objectifs, la stratégie et les plans d'emprunt et les activités de gestion de la dette du gouvernement sont déposés au Parlement une fois l'an dans la publication Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion de la dette du ministère des Finances.

Au 31 mars 2023, la valeur des portefeuilles étrangers dans la dette non échue du gouvernement est estimée à 361,8 milliards de dollars, ce qui représente environ 28,6 % de la dette non échue totale du gouvernement, soit une proportion semblable à celle du 31 mars 2022.

Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement du Canada

Source : Statistique Canada

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs s'élevait à 344,4 milliards de dollars au 31 mars 2023, en hausse de 17,0 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ce passif représente la valeur actualisée estimative des régimes de retraite et autres avantages futurs accumulés au 31 mars 2023 par les employés et ex-employés, selon les calculs actuariels annuels, déduction faite de la valeur des actifs réservés pour financer ces obligations. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs ne comprend pas les prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes, et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement. La section 6 du présent volume renferme de plus amples renseignements sur le RPC.

Le tableau suivant illustre la variation des passifs du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, déduction faite des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, en 2023.

L'augmentation en 2023 du passif net du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs suit l'ajout de 21,1 milliards de dollars aux prestations futures accumulées par les employés pendant l'exercice, de même que de frais d'intérêt nets de 7,9 milliards de dollars sur ce passif. Les taux d'actualisation servant à mesurer les obligations non capitalisées des régimes de retraite et autres avantages futurs et à calculer les frais d'intérêt imputés aux obligations sont fondés sur la courbe de rendement réel à coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice. Dans le cas des prestations de retraite capitalisées se rapportant au service postérieur à mars 2000 et qui se situent à l'intérieur des limites prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu au titre de ses trois principaux régimes de pension (ceux de la fonction publique, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de même que les prestations du régime de la Force de réserve des Forces canadiennes, le taux d'actualisation repose sur les taux de rendement prévus profilés des fonds investis.

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs a augmenté de 9,6 milliards de dollars supplémentaires en 2023 en raison de l'inscription de pertes actuarielles nettes. Au 31 mars 2023, le gouvernement affichait des pertes nettes non amorties de 18,3 milliards de dollars. Ces pertes seront amorties au fil du temps et portées aux autres pertes actuarielles nettes et à la hausse des passifs du gouvernement.

Ces augmentations ont été en partie compensées par une diminution du passif liée aux prestations versées pendant l'exercice (21,6 milliards de dollars), des transferts nets à l'OIRPSP et de l'utilisation nette des fonds détenus dans des fiducies externes (2,4 milliards de dollars), des transferts à d'autres régimes et des dépenses administratives (0,9 milliard de dollars), ainsi que de l'incidence nette d'une modification du régime et d'une provision pour moins-value (0,6 milliard de dollars).

La section 6 du présent volume contient des précisions sur les régimes de retraite du secteur public fédéral et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

La dette portant intérêt s'établissait à 58,1 % du PIB en 2023, en baisse par rapport au ratio de 63,2 % enregistré en 2022. Depuis 2020, l'augmentation de la dette est le reflet des emprunts contractés pour répondre aux besoins financiers du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19. En 2023, ce ratio a baissé de 16,8 points de pourcentage par rapport à son niveau record de 74,9 % atteint en 1996.

Le graphique - Dette portant intérêt

En 2023, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette publique portant intérêt s'établissait à 2,2 %, en hausse par rapport à 1,6 % en 2022. Le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette non échue était de 2,1 %, alors que le taux d'intérêt effectif moyen pour les régimes de retraite et autres passifs était de 2,5 %.

Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus, correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, n'est pas disponible pour payer les initiatives de programme. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 % en 1991 à 5,9 % en 2022. Le ratio est passé à 7,8 % en 2023, ce qui reflète une hausse des taux d'intérêt. Cela signifie que, en 2023, le gouvernement a consacré environ 8 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio des intérêts

Passifs des comptes d'opérations de change et dérivés 

Les passifs des comptes d'opérations de change comprennent les droits de tirage spéciaux (DTS) et les effets à payer au Fonds monétaire international (FMI). Les DTS sont des actifs de réserve internationaux créés par le FMI et alloués aux pays qui participent à son Département des droits de tirage spéciaux. Les DTS représentent à la fois un actif (un détenteur de DTS a le droit de les échanger contre un montant équivalent de monnaie librement utilisable, ou d'autres avoirs de réserve, d'autres pays participants au Département des DTS du FMI) et un passif (une allocation de DTS par the FMI entraîne une obligation de fournir, sur demande, un montant équivalent en monnaie librement utilisable à un autre membre du FMI). Les avoirs en DTS sont comptabilisés dans les actifs des comptes d'opérations de change, qui sont présentés séparément des passifs des comptes d'opérations de change à partir de 2023. Au 31 mars 2023, le passif des comptes d'opérations de change du gouvernement s'élevait à 44,2 milliards de dollars, en hausse de 1,9 milliard de dollars par rapport à l'année précédente, principalement en raison des fluctuations des taux de change, qui se sont traduites par une appréciation du passif par rapport au dollar canadien.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur est calculée en fonction d'un taux, d'un indice ou d'un actif sous-jacent. Le gouvernement a recours à des dérivés à des fins de couverture pour gérer divers types de risques financiers. Avec l'adoption de nouvelles normes comptables concernant les instruments financiers en 2023, les dérivés sont présentés séparément des autres types de passifs et sont comptabilisés à leur juste valeur. Les dérivés qui, selon les estimations, nécessiteraient une sortie nette de ressources s'ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des passifs, tandis que les dérivés qui entraîneraient une entrée nette de ressources s'ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des actifs. Les passifs dérivés ont augmenté de 2,2 milliards de dollars pour atteindre 4,7 milliards de dollars au 31 mars 2023, alors qu'ils avaient une valeur comptable de 2,5 milliards de dollars au 31 mars 2022, principalement en raison de la transition vers une méthode de mesure à la juste valeur et des variations des taux de change en 2023.

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent l'encaisse déposée auprès de la Banque du Canada, de banques à charte et d'autres institutions financières, les débiteurs, les comptes d'opérations de change actifs, les dérivés, les prêts, placements et avances, ainsi que les actifs des régimes de retraite du secteur public. Les comptes d'opérations de change du gouvernement comprennent les dépôts en devises, les placements dans des titres négociables et les souscriptions et prêts au FMI. Le produit des emprunts en devises du gouvernement sont détenus dans le Compte du fonds des changes afin de procurer des liquidités en devises et de fournir les fonds requis pour favoriser les conditions favorables au dollar canadien sur le marché des changes. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, publié chaque année, contient des renseignements plus détaillés sur la gestion des réserves de liquidités internationales, notamment les risques de taux d'intérêt et les risques de change. Les actifs dérivés du gouvernement comprennent des swaps et des contrats à terme sur devises. Les prêts, placements et avances du gouvernement comprennent les investissements dans les sociétés d'État et les prêts consentis à celles-ci, les prêts aux gouvernements nationaux principalement au titre de l'aide financière et de l'expansion du commerce d'exportation, les prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et, à compter de 2021, les prêts aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif dans le cadre du programme du CUEC.

Actifs financiers par catégorie pour 2023

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Au 31 mars 2023, les actifs financiers s'élevaient à 642,3 milliards de dollars, en baisse de 5,3 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2022. La baisse des actifs financiers est attribuable à la baisse de la trésorerie et les créances et des dérivés, compensée en partie par une hausse des actifs des comptes d'opérations de change, des prêts, des placements et des avances, et des actifs des régimes de retraite du secteur public.

Au 31 mars 2023, la trésorerie et les créances s'élevaient à 243,5 milliards de dollars, en baisse de 36,5 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2022. Dans cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont diminué de 51,8 milliards de dollars. Le gouvernement a maintenu des soldes de trésorerie plus élevés pendant la pandémie de COVID-19 pour se préparer à des dépenses imprévues telles que les mesures d'urgence offertes aux particuliers et aux entreprises. Ces soldes de trésorerie ont été réduits en 2023 pour compenser certains des besoins financiers du gouvernement, dans le cadre d'une évolution générale vers le retour à des opérations gouvernementales normales. La trésorerie et les équivalents de trésorerie au 31 mars 2023 comprennent un montant de 20.0 milliards de dollars désigné comme étant un dépôt ayant trait à la gestion de liquidité prudentielle. Les impôts à recevoir ont augmenté de 13,4 milliards de dollars en 2023, pour atteindre 181,0 milliards de dollars, en raison de la croissance des revenus fiscaux. Les autres comptes débiteurs ont augmenté de 1,9 milliard de dollars, ce qui s'explique en grande partie par une augmentation des liquidités détenues à titre de garantie au titre des accords-cadres de l'International Swaps and Derivatives Association relativement aux accords de swaps de devises en cours, ainsi que par une augmentation nette des paiements en trop à recevoir au titre des prestations liées à la COVID-19 à la suite de réévaluations au cours de l'exercice 2023. Ces hausses ont été compensées en partie par la réception, en 2023, de dividendes à recevoir de la SCHL au 31 mars 2022 et par une diminution des dividendes à recevoir de la Banque du Canada en raison de ses pertes nettes en 2023.

Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État et aux autres entreprises publiques ont augmenté de 7,3 milliards de dollars en 2023. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques ont diminué de 4,9 milliards de dollars, principalement sous l'effet des rachats nets d'actions et des distributions du surplus d'apports de 8,7 milliards de dollars et des dividendes versés au gouvernement de 1,7 milliard de dollars, compensés en partie par les bénéfices nets de 3,9 milliards de dollars et les autres éléments du résultat global de 1,6 milliard de dollars enregistrés par ces entités au cours de l'exercice 2023. Les prêts nets et avances nettes aux sociétés d'État entreprises et aux autres entreprises publiques étaient en hausse de 12,2 milliards de dollars. Cette croissance reflète principalement une augmentation de 12,3 milliards de dollars des prêts consentis aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé pour financer les besoins opérationnels de la BDC, de la SCHL et de FAC.

Les autres prêts, placements et avances ont diminué de 1,3 milliard de dollars, passant de 63,3 milliards de dollars à 62,1 milliards de dollars, la diminution des prêts consentis au titre du CUEC ayant compensé l'augmentation des autres prêts, placements et avances.

Les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 3,8 milliards de dollars, en grande partie sous l'effet de l'augmentation des actifs nets de la Caisse de retraite de la fonction publique relativement au service qui a été accumulé depuis le 1er avril 2000 et qui est assujetti aux limites prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Les actifs des comptes d'opérations de change actifs ont augmenté de 23,1 milliards de dollars en 2023 pour passer à 169,4 milliards de dollars au 31 mars 2023, en grande partie sous l'effet de l'augmentation des avances nettes au Compte du fonds des changes et de l'appréciation de la valeur des placements libellés en devises détenus en raison des fluctuations des taux de change.

Les actifs dérivés ont diminué de 1,7 milliard de dollars pour s'établir à 3,3 milliards de dollars au 31 mars 2023, alors qu'ils avaient une valeur comptable de 5,0 milliards de dollars au 31 mars 2022, principalement en raison de la transition vers une méthode de mesure de 
la juste valeur, comme l'exigent les nouvelles normes comptables sur les instruments financiers, et des variations des taux de change en 2023.

Depuis que le déficit accumulé a atteint son sommet de l’après-Deuxième Guerre mondiale (66,6 % du PIB) au 31 mars 1996, les actifs financiers ont augmenté de 541,2 milliards de dollars, en raison surtout de hausses touchant la trésorerie et les équivalents de trésorerie, de même que les débiteurs (hausse de 190,9 milliards de dollars), les comptes d’opérations de change actifs (hausse de 141,9 milliards de dollars) ainsi que les prêts, placements et avances (hausse de 192,1 milliards de dollars). La hausse au titre de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des créances est en grande partie attribuable à la croissance des soldes de trésorerie et des impôts à recevoir – ces derniers suivent de près la croissance des assiettes fiscales. La croissance de la trésorerie reflète une augmentation des soldes détenus dans le cadre du plan de gestion de la liquidité prudentielle du gouvernement annoncé dans le budget de 2011, ainsi qu’une plus grande position de trésorerie pour éventualités dès le début de la pandémie. La croissance des comptes d’opérations de change découle de la décision prise par le gouvernement, à la fin des années 1990 et plus récemment dans la Stratégie de gestion de la dette de 2012, d’y détenir davantage de liquidités. Quant aux prêts, placements et avances, leur hausse est attribuable à plusieurs facteurs, notamment l’accumulation de bénéfices nets des sociétés d’État, la prise en charge par le gouvernement en 2000 du financement du Programme canadien de prêts aux étudiants (qui relevait jusque-là des banques à charte), l’octroi de prêts directs aux sociétés d’État en vertu du cadre d’emprunt consolidé instauré en 2008 et l’augmentation des prêts pour soutenir les entreprises dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, notamment dans le cadre du programme du CUEC.

Le graphique - Actifs financiers

Dette nette

La dette nette du gouvernement – soit le total de son passif moins ses actifs financiers – s'établissait à 1 282,8 milliards de dollars au 31 mars 2023. Elle représentait 46,1 % du PIB, en baisse de 3,5 points de pourcentage par rapport à l'exercice précédent, et en baisse de 25,9 points de pourcentage par rapport à son sommet de 72,0 % au 31 mars 1996. Depuis 2020, l'augmentation de la dette nette, en pourcentage du PIB, est le reflet des emprunts contractés pour répondre aux besoins financiers du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19.

Ce ratio constitue une mesure de la dette par rapport à la capacité des contribuables du pays de la financer. On déduit du total du passif uniquement les actifs financiers, étant donné qu'en temps normal, il n'est pas possible de convertir des actifs non financiers en espèces afin de rembourser la dette sans perturber du même coup les activités du gouvernement.

Le graphique - Dette nette

Comparaisons internationales de la dette nette

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, infranationales et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7 en 2022

Source : FMI

Selon le FMI, le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 13,9 % en 2022. Il s'agit du niveau le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devrait s'élever à 94,2 % du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Le tableau qui suit présente un rapprochement entre le ratio du déficit accumulé au PIB et le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada utilisé pour fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du RPC et du RRQ, mais il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés. Compte tenu des incohérences importantes entre les pays dans le traitement comptable des passifs non capitalisés au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés, les organisations internationales les suppriment des estimations de la dette des pays qui les comptabilisent (comme le Canada) pour faciliter les comparaisons entre pays.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers comprennent la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du gouvernement, c'est-à-dire les terrains, les bâtiments, les ouvrages et les infrastructures comme les routes et les ponts, le matériel et l'outillage, les navires, les aéronefs et les autres véhicules. Ils englobent également les stocks et les charges payées d'avance.

Actifs non financiers par catégorie pour 2023

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Au 31 mars 2023, les actifs non financiers s'établissaient à 109,7 milliards de dollars, en hausse de 5,0 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette croissance s'explique principalement par une augmentation de 4,6 milliards de dollars des immobilisations corporelles, en grande partie attribuable à une augmentation des actifs en construction et à une augmentation nette relative aux véhicules, par une augmentation de 0,4 milliard de dollars des stocks, en grande partie en raison de l'achat supplémentaire de produits thérapeutiques liés à la COVID-19 et d'autres contre-mesures médicales, et par une augmentation de 44 millions de dollars des charges payées d'avance.

Au 31 mars 2023, 60,8 % du coût initial des immobilisations corporelles amortissables du gouvernement avait été amorti, une augmentation de 0,5 % par rapport à l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles amortissables ne comprennent pas les biens fonds ni les biens en construction qui ne peuvent pas encore être utilisés.

Immobilisations corporelles

Note : Les montants indiqués pour l'exercice 2022 ont été redressés pour l'exercice 2023 afin de tenir compte de l'adoption par le gouvernement de la nouvelle norme comptable pour le secteur public, SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Les montants des exercices précédents n'ont pas été redressés.

Les biens en construction totalisaient 28,1 milliards de dollars au 31 mars 2023. Certains des projets sont réalisés dans le cadre de partenariats public-privé dans lesquels le partenaire du secteur privé conçoit, construit, finance et/ou exploite et entretient un grand projet d'infrastructure. Le passif du gouvernement lié à ces arrangements de financement à long terme est inclus dans les obligations en vertu de PPP indiquées à la note complémentaire 10 des états financiers consolidés.

Le gouvernement dispose d'un cadre de politique robuste sur la gestion des biens et des services acquis. Ce cadre établit l'orientation pour la gestion des biens afin de s'assurer que la tenue de ces activités entraîne l'optimisation des ressources et montre une saine gérance dans l'exécution de programmes.

Flux de trésorerie

L'excédent ou le déficit annuel est présenté selon la comptabilité d'exercice, les revenus étant constatés lorsqu'ils sont gagnés et les charges, lorsqu'elles sont engagées, peu importe le moment des entrées ou sorties de fonds correspondantes. En revanche, les flux de trésorerie nets du gouvernement mesurent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État.

En 2023, le gouvernement a enregistré des besoins financiers totalisant 55,8 milliards de dollars avant ses activités de financement, comparativement à des besoins de 80,2 milliards de dollars en 2022. Les activités de fonctionnement ont donné lieu à des besoins financiers nets de 42,3 milliards de dollars en 2023, comparativement à des besoins financiers nets de 64,8 milliards de dollars en 2022. La trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation a entraîné des besoins de trésorerie nets de 10,5 milliards de dollars en 2023, comparativement à des besoins de trésorerie nets de 8,9 milliards de dollars en 2022. L'encaisse utilisée pour des activités de financement a totalisé 3,1 milliards en 2023, comparativement à 6,6 milliards de dollars en 2022.

Les activités de financement ont généré une source de trésorerie de 4,0 milliards de dollars en 2023, donnant lieu à une baisse nette globale de la trésorerie de 51,8 milliards de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie totalisaient 49,0 milliards de dollars au 31 mars 2023.

Obligations contractuelles et droits contractuels

De par leur nature, les opérations du gouvernement donnent lieu à des ententes et à des contrats pluriannuels importants qui généreront des charges, des passifs et des sorties de fonds au cours des prochaines années. Les obligations contractuelles de grande envergure du gouvernement sont liées aux paiements de transfert, aux immobilisations et aux achats, aux baux d'exploitation, aux arrangements de partenariat public-privé et aux paiements effectués à des organisations internationales. Au 31 mars 2023, les paiements futurs en vertu d'obligations contractuelles s'élevaient à 236,5 milliards de dollars (224,4 milliards de dollars au 31 mars 2022). Cette augmentation reflète l'augmentation des obligations contractuelles liées aux accords de paiements de transfert.

De même, les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu, à l'avenir, à des droits à l'égard des actifs et des revenus pour le gouvernement. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de propriétés ainsi qu'aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours d'établir une estimation raisonnable des revenus à venir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les revenus totaux à recevoir à l'avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimés à 30,9 milliards de dollars au 31 mars 2023 (32,8 milliards au 31 mars 2022).

De plus amples renseignements sur les obligations contractuelles et les droits contractuels du gouvernement sont présentés à la section 11, Obligations contractuelles, droits contractuels et passif éventuel, du présent volume.

Risques et incertitudes

Les résultats financiers du gouvernement sont entourés de risques et d'incertitudes inhérents à la nature de certains éléments des états financiers et des activités du gouvernement, y compris :

• les variations de la conjoncture, et particulièrement celles de la croissance économique, de l'inflation et des taux d'intérêt
• les résultats des poursuites, de l'arbitrage et des négociations avec des tiers, et du règlement d'oppositions fiscales;
• la détermination et la quantification du passif environnemental
• les immobilisations corporelles vieillissantes, y compris l'infrastructure de la technologie de l'information, et les coûts liés au démantèlement d'immobilisations à la fin de leur durée de vie utile
• le risque de crédit et le risque de devises associés aux actifs financiers du gouvernement, notamment les prêts, placements et avances et les comptes de change actifs
• les situations imprévues, comme les catastrophes naturelles, la situation géopolitique, les incidents de cybersécurité ou, plus récemment, la pandémie de COVID-19
• les effets des innovations et des mesures liées aux changements climatiques, qui pourraient avoir une incidence sur la valeur des actifs et des passifs existants.

Les états financiers du gouvernement intègrent un certain nombre d'estimations et d'hypothèses importantes liées aux risques et aux incertitudes qui servent à évaluer ses actifs, ses passifs, ses revenus et ses dépenses. L'un des éléments les plus importants en ce qui a trait à la mesure de l'incertitude se rattache aux prestations des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, pour lesquels le montant des paiements qui seront effectués par la suite dépend de l'évolution de facteurs comme les augmentations salariales, l'inflation, la composition de l'effectif, les taux de départ à la retraite, les taux de mortalité ainsi que le rendement des placements des régimes. Au cours de l'élaboration de ses meilleures estimations et hypothèses, qui sont établies à la date du rapport, le gouvernement prend en considération l'expérience historique, les circonstances et faits actuels et les développements futurs prévus. Les résultats financiers du gouvernement sont aussi assujettis à la volatilité imputable aux changements d'une année à l'autre des taux d'actualisation utilisés pour évaluer les passifs au titre de ses régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. Ces taux d'actualisation sont influencés par les taux d'intérêt et les taux de rendement prévus des actifs, et les changements apportés à ces taux d'actualisation donnent lieu à des pertes et des gains non réalisés amortis dans les charges.

Le passif éventuel est un autre élément important dont la mesure est source d'incertitude. Le passif éventuel représente les obligations possibles pouvant donner lieu à des paiements futurs advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements. Parmi les exemples de ce passif, notons les suivants : les garanties de prêts; les programmes d'assurance, y compris le Fonds d'assurance-dépôts exploité par la Société d'assurance-dépôts du Canada et le Fonds d'assurance hypothécaire exploité par la Société canadienne d'hypothèques et de logement; le capital rachetable des institutions financières internationales; et les réclamations et les litiges en cours ou imminents. Cette dernière catégorie comprend, entre autres, les revendications particulières qui portent sur d'anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont le gouvernement a géré leurs fonds et d'autres biens, ainsi que les revendications territoriales globales, qui visent des régions du Canada où les droits et titres ancestraux autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Au 31 mars 2023, le gouvernement était exposé à un passif éventuel s'élevant à plus de 2 billions de dollars. La grande majorité de ce montant représente toutefois des situations où il est improbable qu'un paiement futur soit effectué ou il est impossible de le déterminer. Le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel uniquement dans les cas où il est probable qu'un paiement futur soit effectué et où le montant peut être estimé. Au 31 mars 2023, cette provision s'élevait à 76,0 milliards de dollars.

Les hypothèses du gouvernement liées aux risques et aux incertitudes utilisées pour déterminer ses résultats financiers sont réévaluées au terme de chaque exercice et mises à jour au besoin. L'exposition aux incertitudes relatives à la mesure découlant de l'utilisation d'estimations comptables ou non comptables dans la constatation de certaines opérations fait l'objet d'une explication dans les notes des états financiers consolidés. Des détails supplémentaires en ce qui a trait à la mesure des revenus fiscaux du gouvernement, des débiteurs, des passifs éventuels, des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, ainsi que des prêts, placements et avances sont inclus dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. La note 21 des états financiers consolidés fournit des renseignements sur les instruments et stratégies utilisés par le gouvernement pour gérer les risques financiers associés aux actifs et passifs financiers.

Les revenus et les charges du gouvernement sont très sensibles aux variations de la conjoncture, et particulièrement à celles de la croissance économique, de l'inflation et des taux d'intérêt.

Pour illustrer l'incidence des variations des conditions économiques, le ministère des Finances publie périodiquement des analyses de sensibilité du solde budgétaire. Il s'agit de règles empiriques, car l'incidence réelle de ces variations dépend aussi de nombreux autres facteurs. Par exemple, selon les analyses présentées dans le budget du 28 mars 2023  :

• Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel ferait reculer le solde budgétaire de 4,9 milliards de dollars la première année, de 4,8 milliards de dollars la deuxième année et de 5,7 milliards de dollars la cinquième année
• Une baisse de 1 point de pourcentage sur un an de l'inflation du PIB ferait reculer le solde budgétaire de 2,3 milliards de dollars la première année, de 2,6 milliards de dollars la deuxième année et de 2,0 milliards de dollars la cinquième année, en supposant que l'indice des prix à la consommation suive l'inflation du PIB
• Une hausse soutenue de 100 points de base des taux d'intérêt ferait reculer le solde budgétaire de 4,0 milliards de dollars la première année, de 5,1 milliards de dollars la deuxième année et de 6,9 milliards de dollars la cinquième année

Bien que ces règles empiriques générales donnent une bonne idée de la sensibilité du solde budgétaire aux variations économiques mineures, il convient de signaler que certaines fluctuations économiques modifieraient certaines de ces projections.

Comparaison sur dix exercices d'information financière

Les tableaux suivants présentent une comparaison sur dix exercices d'information financière et reflètent les conventions comptables énoncées à la note 1 aux états financiers consolidés vérifiés de la section 2 de ce volume.

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