Section 14 : Paiements de transfert

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(en dollars)

Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses Redressements, mandats et virements Total disponible pour emploi Employées au cours de l'exercice Écart Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Employées au cours de l'exercice précédent
Ministère des Finances
Contributions
Soutien à des initiatives stratégiques et de recherche – 35 000 – (négatif 35 000) – – – – –
Programme d'aide financière aux participants autochtones – – – 50 000 50 000 50 000 – – 4 251 348
Total – Contributions – 35 000 – 15 000 50 000 50 000 – – 4 251 348
Autres paiements de transfert
Lien vers la note du tableau S Paiement effectué en 2020 en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia – – – 100 733 215 100 733 215 100 733 215 – – 100 555 856
Lien vers la note du tableau S Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – 45 207 608 000 – (négatif 66 951 479) 45 140 656 521 45 140 656 521 – – 43 132 954 822
Lien vers la note du tableau S Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – 21 920 222 000 – – 21 920 222 000 21 920 222 000 – – 20 910 789 000
Lien vers la note du tableau S Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – 15 938 157 000 – – 15 938 157 000 15 938 157 000 – – 15 473 939 000
Lien vers la note du tableau S Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – 4 552 785 221 – – 4 552 785 221 4 552 785 221 – – 4 379 878 578
Lien vers la note du tableau S Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) – 911 436 000 – – 911 436 000 911 436 000 – – 423 240 000
Lien vers la note du tableau S Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique – 53 424 144 – 3 394 609 56 818 753 56 818 753 – – 53 132 349
Lien vers la note du tableau S Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) – 47 772 000 – – 47 772 000 47 772 000 – – 130 063 000
Lien vers la note du tableau S Subventions législatives (Lois constitutionnelles, de 1967 à 1982 et autres autorisations législatives) – 42 639 341 – – 42 639 341 42 639 341 – – 42 639 342
Lien vers la note du tableau S Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – (négatif 1 151 097 000) (négatif 170 450 970) 568 228 083 (négatif 753 319 887) (négatif 753 319 887) – – (négatif 1 699 300 953)
Lien vers la note du tableau S Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – (négatif 5 224 272 000) (négatif 830 101 000) (négatif 26 408 000) (négatif 6 080 781 000) (négatif 6 080 781 000) – – (négatif 5 132 774 000)
Lien vers la note du tableau S Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles (Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021) – – 100 000 000 – 100 000 000 100 000 000 – – –
Lien vers la note du tableau S Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (Article 24.7 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – – 2 000 000 000 – 2 000 000 000 2 000 000 000 – – 4 000 000 000
Lien vers la note du tableau S Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d'exécution du budget de 2022) – – 750 000 000 – 750 000 000 750 000 000 – – –
Lien vers la note du tableau S Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.1(2)) – – 40 000 000 144 062 40 144 062 40 144 062 – – –
Lien vers la note du tableau S Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l'Ukraine – – 115 000 000 – 115 000 000 115 000 000 – – –
Lien vers la note du tableau S Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières – – – (négatif 234 224) (négatif 234 224) (négatif 234 224) – – –
Lien vers la note du tableau S Paiements des sommes nécessaires en vue d'octroyer une aide financière en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – – – 190 079 190 079 190 079 – – –
Éléments non requis pour l'exercice en cours – – – – – – – – 1 050 000 000
Total – Autres paiements de transfert – 82 298 674 706 2 004 448 030 579 096 345 84 882 219 081 84 882 219 081 – – 82 865 116 994
Total du portefeuille ministériel – 82 298 709 706 2 004 448 030 579 111 345 84 882 269 081 84 882 269 081 – – 82 869 368 342

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