Section 25 : Description des responsabilités essentielles

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Services internes

Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Ces services sont : Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Sécurité communautaire

À l'échelle nationale, Sécurité publique assume la coordination pour aider les collectivités canadiennes et les intervenants à réprimer le crime et à renforcer la résilience communautaire partout au pays, à promouvoir la sécurité des collectivités et des institutions canadiennes, à améliorer l'intégrité des frontières du Canada, et à appuyer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones.

Gestion des urgences

Sécurité publique s'emploie à renforcer la gestion des urgences à l'échelle nationale pour aider aux mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'incidents de toutes sortes. Sécurité publique fournit des ressources et de l'expertise aux collectivités canadiennes dans leurs efforts de préparation aux urgences, d'atténuation et de rétablissement en cas de catastrophe.

Sécurité nationale

Sécurité publique élabore des politiques, des mesures législatives et des programmes qui appuieront la capacité du gouvernement du Canada à réagir à une gamme de menaces à la sécurité nationale visant ses citoyens, ses infrastructures essentielles et ses cybersystèmes, et fait progresser les efforts nationaux de lutte contre le terrorisme.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Agence des services frontaliers du Canada

Gestion de la frontière

L'Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque et gère la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent.

Exécution de la loi frontalière

L'Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité du Canada en soutenant le système d'immigration et de protection des réfugiés lorsqu'elle détermine l'admissibilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées pour faire respecter les lois en matière d'immigration, et en soutenant les poursuites des personnes qui enfreignent nos lois.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Service canadien du renseignement de sécurité

Sécurité et renseignement

Le Service canadien du renseignement de sécurité mène des activités de renseignement dans le but d'assurer la protection des intérêts liés à la sécurité et à la prospérité du Canada, au pays et à l'étranger, et la sécurité des Canadiens. Pour ce faire, il recueille, analyse et fait état des informations liées à la menace, conformément aux lois et aux instructions du ministre. Les renseignements et les conseils que le Service canadien du renseignement de sécurité fournit au gouvernement du Canada et à ses partenaires éclairent la prise de décisions concernant les politiques et les programmes, les enquêtes liées à la sécurité nationale, les activités de filtrage de sécurité pour le gouvernement et relatives aux demandes d'immigration, et la défense du Canada. Lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité a des motifs raisonnables de croire qu'une menace pèse sur la sécurité du Canada, il peut également prendre des mesures pour réduire la menace.

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Examen indépendant de la Gendarmerie royale du Canada

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la Gendarmerie royale du Canada est redevable au public. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. En outre, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes examine des activités précises de la Gendarmerie royale du Canada, fournit des rapports aux provinces qui utilisent les services de police de la Gendarmerie royale du Canada à forfait, effectue des recherches, mène des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et fournit des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Service correctionnel du Canada

Prise en charge et garde

Le Service correctionnel du Canada s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Interventions correctionnelles

Le Service correctionnel du Canada réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le Service correctionnel du Canada mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d'actes criminels.

Surveillance dans la collectivité

Le Service correctionnel du Canada surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le Service correctionnel du Canada s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision et effectue des examens systémiques d'enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel effectue des examens de toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du Bureau de l'enquêteur correctionnel visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l'efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d'une personne. C'est une action administrative dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d'une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada vérifie l'admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd'hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d'une infraction énumérée dans l'annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d'une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d'une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu'une radiation détruirait complètement le casier. La Commission des libérations conditionnelles du Canada est aussi responsable d'évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu'à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité essentielle permet de s'assurer que la Commission des libérations conditionnelles du Canada exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d'actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l'information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l'accès au Registre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi qu'à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d'encourager la participation des citoyens, d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu'il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Gendarmerie royale du Canada

Services de police contractuels et autochtones

Dans le cadre des ententes de services de police, la Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu'aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Police fédérale

La Police fédérale s'attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre des Services de police fédérale, la Gendarmerie royale du Canada prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l'intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Services nationaux de police

À l'externe, la Gendarmerie royale du Canada fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l'application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles; l'accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu; des outils et des services d'enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l'identification, des armes à feu et de l'exploitation des enfants. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la Gendarmerie royale du Canada, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.

Services internes

Voir le texte d'introduction.

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Examen indépendant de questions d'emploi concernant la Gendarmerie royale du Canada

Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la Gendarmerie royale du Canada concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.

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