Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes

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Les informations sur les décrets de remise sont requises en vertu de l'article 24 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Tableau 1Sommaire sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description MontantLien vers la note 1 du tableau 1
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (Article 5)
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada 71 051
Loi sur la gestion des finances publiques (Article 23)
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor 46 789
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social 2 133 197
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration 54 704 052
Justice
Ministère de la Justice 4 645 849
Revenu national
Agence du revenu du Canada 3 336 354 458
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada 130 786 263
Gendarmerie royale du Canada 4 182 532
Total partiel 134 968 795
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 7 670
Tarif des douanes (Article 115)
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada 67 231 178
Total 3 600 163 039

Tableau 2Détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description du décret (par numéro du Bureau du Conseil privé (C.P.)) Montant
En vertu de l'article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1981-2359, 3 septembre 1981, La section 3 du décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs accorde à une Organisation des Nations Unis les privilèges énoncés à l'article 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, qui exonère l'Organisation de l'imposition des droits d'accise et des taxes à la vente de biens mobiliers et immobiliers quand elle effectue des achats importants pour son usage officiel 71 051
En vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
C.P. 2023-1069, 27 octobre 2023, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, remise visant des prestations complémentaires reçues en raison d'une erreur administrative par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l'Emploi et du Développement social 46 789
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
C.P. 2021-0363, le 30 avril 2021, pour permettre la remise de la dette à payer liée à certains trop-perçus ou de certaines prestations visant la prestation canadienne d'urgence et la prestation d'assurance-emploi d'urgence 108 283
C.P. 2022-0617, le 22 juin 2022, pour permettre la remise partielle des trop payés dans le cas d'étudiants jugés inadmissibles à la prestation canadienne d'urgence (PCU) ou à la prestation d'assurance-emploi d'urgence (PAEU), qui auraient autrement été admissibles à la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCUE) s'ils en avaient fait la demande 1 978 125
C.P. 2023-1069, le 27 octobre 2023, afin de remettre les créances contractées sans le savoir par deux personnes nommées à temps plein au Conseil consultatif national sur la pauvreté et par la dirigeante principale de l'accessibilité à temps plein à la suite d'une erreur administrative et d'une omission involontaire 46 789
Total 2 133 197
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
C.P. 2012-1590, 29 novembre 2012, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour remettre le droit payé à une personne pour les services de passeports et autres documents de voyage si la raison de son voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d'une autre personne 11 545
C.P. 2023-0664, 23 juin 2023, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin (1) de rembourser les frais relatifs au droit de résidence permanente aux membres de la famille qui ont payé les frais au nom des ressortissants afghans qui sont venus au Canada; et 2) de remettre les frais relatifs au droit de résidence permanente, ainsi que les frais de titre de voyage d'urgence et les frais de services consulaires, lesquels ont fait l'objet d'une dispense administrative pour les ressortissants afghans, les résidents permanents et les citoyens canadiens qui se sont réinstallés au Canada 1 653 655
C.P. 2024-0076, 30 janvier 2024, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de remettre toutes sommes impayées résultant de la non-perception des augmentations des frais de passeport entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023 53 038 852
Total 54 704 052
Justice
Ministère de la Justice
C.P. 2019-0136, 28 février 2019, modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires fait par le conseil C.P. 1988-0473 du 17 mars 1988, que la remise est accordée au débiteur du solde des frais d'administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables à la fin d'une année ou au moment où Sa Majesté cesse d'être liée par le bref 4 645 849
Revenu national
Agence du revenu du Canada
CP 1990-2850, 21 décembre 1990, Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve, fait remise des taxes d'accise, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les produits importés au Canada, les produits ou services achetés au Canada, et les fournitures de produits, d'immeubles ou de services destinés à être utilisés par le personnel affecté sur les bases américaines établies à Terre-Neuve 23 589
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin 3 317 307 681
C.P. 1992-1052, 14 mai 1992, décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise de certains impôts sur le revenu ou de la TPS/TVH payés ou à payer par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves 6 114 711
C.P. 1992-2399, 19 novembre 1992, décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise), fait remise de la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture au Canada de biens meubles corporels, d'immeubles ou de services pour usage officiel par les forces étrangères présentes au Canada 3 371 608
C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, fait remise aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage au Canada une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. La remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada 103 125
C.P. 1994-0585, 14 avril 1994, décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) fait remise de la TPS payée ou payable sur les terres achetées par certaines bandes indiennes de la Saskatchewan dans le cadre d'un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement dans revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités 714 000
C.P. 1997-1529, 23 octobre 1997, décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), fait remise d'un certain montant d'impôts et de la TPS/TVH payés ou payables par des Indiens ou des bandes dans les établissements indiens de Summer Beaver (Ontario), de Winneway (Québec) et de God's River (Manitoba) 3 645 964
C.P. 1998-0396, 19 mars 1998, modifiant le décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec, pris par les décrets C.P. 1989-1204 du 22 juin 1989 et C.P. 1994-0567 du 14 avril 1994, pour prolonger l'application des sections 3 à 6 du décret aux années d'imposition 1994, 1995 et 1996 4 947 203
C.P. 2003-0910, 12 juin 2003, fait remise de l'impôt fédéral et de la TPS aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du Saskatchewan Indian Federated College 63 190
C.P. 2013-0037, 31 janvier 2013, décret modifiant le décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, fait remise des droits de douane, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les boissons alcooliques vendues au personnel des forces étrangères présentes au Canada 128 590
CP 2018-0345, 26 mars 2018, alléger la double imposition, dans la mesure où elle survient, relativement aux impôts à payer des citoyens canadiens recrutés sur place par l'ambassade du Canada à Washington, D.C. ou un consulat du Canada aux États-Unis compte tenu de l'impôt sur le revenu au niveau de l'État américain payé en plus de la taxe additionnelle qui est payable au Canada, à l'égard des années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2017 ou après 33 640
C.P. 2018-0610, 29 mai 2018, modifiant le décret de remise visant l'échange de terrains de la moraine d'Oak Ridges, fait par le décret C.P. 2010-0218 du 23 février 2010, afin de prolonger de 10 ans de plus l'allègement fiscal prévu par le décret de remise original, qui prendrait autrement fin à la date d'échéance de production pour l'année d'imposition 2017 (négatif 116 748)
C.P. 2022-1148, 20 octobre 2022, fait remise des sommes de pénalités de production tardive sur les impôts sur le revenu, payés ou à payer par Dennis Davin Dennis pour l'année d'imposition 1997, ainsi que des intérêts afférents 17 905
Total 3 336 354 458
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1964-5000, 30 juin 1964, remise des droits et des taxes de vente et d'accise sur des importations pour le compte du Parc national de Roosevelt-Campobello 7 521
C.P. 1973-2529, 21 août 1973, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence 212
C.P. 1976-1884, 20 juillet 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise à l'égard des dispositifs de cirque et d'autres dispositifs de divertissement, excédant certains montants minimums cotisés pour chaque période que les marchandises sont au Canada 142 154
C.P. 1976-2984, 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise sur des échantillons de valeur négligeable 29 383
C.P. 1978-3762, 14 décembre 1978, remise partielle des droits de douane et des taxes d'accise sur les pièces, le matériel et les autres articles fabriqués au Canada ou importés, et devant servir aux transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial à l'échelle canadienne et internationale 24 217
C.P. 1979-0395, 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties 4 085
C.P. 1982-1994, 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l'étranger 87 116 487
C.P. 1984-867, 15 mars 1984, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur les marchandises importées pour les réunions tenues au Canada par des organismes étrangers 245 325
C.P. 1985-2954, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par la poste 6
C.P. 1985-2955, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par services de messagerie 8 273 320
C.P. 1985-3606, 25 décembre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises utilisées à des fins de mise en page 6
C.P. 1987-1044, 21 mai 1987, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des essais ou des examens pour attestation par un organisme accrédité 462 367
C.P. 1990-2848, 21 décembre 1990, remise des droits y compris la taxe sur les produits et services sur les marchandises destinées aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis 25 142
C.P. 1990-2849, 21 décembre 1990, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les produits et services sur des aliments et produits de la Pâque d'une catégorie non disponible au Canada 54 922
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, décret de remise concernant la Taxe sur les produits et services (TPS) accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin 34 397 067
C.P. 1997-2037, 29 décembre 1997, remise de la TPS et des taxes en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d'enseignement au Canada par des personnes n'y résidant pas 4 049
Total partiel 130 786 263
Gendarmerie royale du Canada
C.P. 2022-1017, 23 septembre, 2022, décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification de casiers judiciaires (reprise de noms) afin de dispenser des frais administratifs qui seraient autrement assumés par les survivants de pensionnats et leurs familles qui demandent à reprendre leurs noms qui ont été changés par le système des pensionnats 425
C.P. 2023-0289, 27 mars 2023, remise des intérêts afférents aux dettes payées ou à payer par des municipalités et résultants des augmentations de la rémunération rétroactives pour la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, aux termes de l'entente sur les services de police municipaux 4 182 107
Total partiel 4 182 532
Total 134 968 795
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
C.P. 2024-0196,1er mars 2024, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes ci-après, qui correspondent aux rajustements annuels qui auraient dû être effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service à l'égard des frais d'insertion dans la Gazette du Canada facturés aux termes de l'article 17 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 7 670
En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1995-0132, 31 janvier 1995, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certaines marchandises importées au Canada par des expéditions scientifiques ou exploratoires 321 833
C.P. 1995-1202, 26 juillet 1995, remise de la TPS sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers 21 828
C.P. 1998-1456 du 26 août 1998, remise des droits de douane sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés qui ont été importés du Mexique ou des États-Unis 2 164
C.P. 2008-0815, 1er mai 2008, remise des droits de douane à l'égard de l'importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire, sans faire l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur de ce pays ou territoire, et qui sont ensuite expédiés directement au Canada 544 078
C.P. 2010-1163, 23 septembre 2010, remise des droits de douane payés aux termes du décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge 58 782 193
C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises. L'objectif de ce décret est de réduire le coût d'importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douane afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19 1 225 680
C.P. 2020-1135, 20 décembre 2020, décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021). Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un montant correspondant à l'écart entre : d'une part, les droits de douane payés ou à payer à l'égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements; d'autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l'égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l'Accord s'appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements 193 742
C.P. 2022-649, 9 juin 2022, décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine. Remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des marchandises originaires de l'Ukraine, à l'exception de marchandises assujetties au tarif général 6 139 660
Total 67 231 178

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