4. Comptes de rapports financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024

4.1 Introduction

Le présent chapitre vise à expliquer la structure et les éléments de la classification des comptes de rapports financiers (CRF), laquelle définit, aux fins d'information financière à l'échelle du gouvernement, les comptes d'actif, de passif, d'actif net (avoir), de revenus et de charges nécessaires à l'établissement des rapports financiers (tenue des comptes dans le Grand livre général) et à la préparation des états financiers consolidés pour le gouvernement du Canada.

Le codage de la classification des CRF repose sur les principes de la comptabilité d'exercice, lesquels exigent que les opérations soient enregistrées pendant la période où elles sont effectuées (plutôt qu'au moment de l'encaissement ou du décaissement de fonds ou de valeurs équivalentes). Les opérations et les faits sont donc consignés dans les registres comptables, puis comptabilisés dans les états financiers des périodes auxquelles ils se rapportent. Ils prennent la forme d'éléments d'actif, de passif et de l'actif net (avoir) ainsi que de revenus et de charges.

4.1.1 Manuel de comptabilité

Le Manuel de comptabilité selon la stratégie d'information financière fournit des lignes directrices sur le codage approprié concernant les transactions financières. Le manuel devrait être lu conjointement avec la Directive sur les normes comptables, Annexe A : Norme relative au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada (MCGC) ; ce dernier étant le manuel de référence comptable faisant autorité. Le MCGC stipule les choix comptables du gouvernement lorsque des options existent selon les Normes comptables du secteur public (NCSP), fournit les politiques comptables du gouvernement en l’absence de normes comptables spécifiques dans le NCSP, et fournit des politiques spécifiques pertinentes aux états financiers ministériels et aux rapports financiers trimestriels.

Le Manuel de comptabilité contient des exemples des opérations les plus courantes, ainsi que de nombreuses opérations complexes, propres au gouvernement. Il montre également les différences entre la comptabilisation des autorisations, l'établissement des rapports par article et l'établissement des rapports selon les principes de la comptabilité d'exercice. Le Manuel du receveur général le chapitre 10, intitulé « Écritures comptables », qui contient d'autres exemples d'écritures comptables, vient compléter le Manuel de comptabilité selon la stratégie d'information financière.

4.1.2 Utilisation des comptes de rapports financiers

Les comptes de rapports financiers (CRF) qui figurent dans les balances de vérification des ministères, dressées tous les mois à l'aide du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF), contiennent les données nécessaires au receveur général (RG) pour préparer les états financiers chaque mois et chaque année. Les états financiers mensuels de l'ensemble du gouvernement sont compilés dans l'État mensuel des opérations financières (ÉMOF), un document sur lequel le ministère des Finances du Canada se fonde pour produire la Revue financière mensuelle. Quant aux états financiers annuels du gouvernement, ils sont examinés par le vérificateur général et présentés tous les automnes au Parlement, dans les Comptes publics du Canada. Ils figurent également sous forme consolidée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, lequel est publié par le ministère des Finances.

4.1.3 Structure des comptes de rapports financiers

La structure des comptes de rapports financiers (CRF) vise à permettre de désigner les opérations comptables comme suit :

L'actif regroupe les ressources économiques sur lesquelles une entité exerce un contrôle par suite d'opérations ou de faits passés et d'où elle peut tirer un avantage économique. L'actif se devise en deux catégories : l'actif financier (l'encaisse, les comptes débiteurs, les prêts, les investissements, les avances, etc.) et l'actif non financier (les stocks, les immeubles, le matériel, l'outillage, les ententes de location-acquisition, les travaux en cours, etc.).

Le passif regroupe les obligations financières contractées envers des organismes et des particuliers externes, par suite d'opérations et de faits qui ont eu lieu avant ou à la date de l'arrêté des comptes. Il résulte de marchés, d'accords et de lois en vigueur à la date de l'arrêté des comptes, en vertu desquels le gouvernement doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services obtenus avant cette date. En règle générale, il s'agit de comptes créditeurs, d'intérêts courus à payer, de rémunérations dues, de comptes de pensions de retraite et de la dette publique.

L'actif ou le passif net est l'écart entre le total de l'actif et le total du passif. Lorsque le total de l'actif dépasse le total du passif, il en résulte un actif net. Lorsque le total du passif est supérieur au total de l'actif, il en résulte un passif net. L'actif ou le passif net se devise en deux catégories : l'actif (ou le passif) net affecté et l'actif (ou le passif) net non affecté. Après la fin de chaque exercice, les soldes nets des comptes de revenus et de charges, des comptes ministériels de contrôle des paiements, de la paye, des règlements interministériels, et des dépôts ainsi que des comptes 35ddd (Transfert d'organisme À/DE), 36ddd (Ajustements au solde d'ouverture), 37ddd (Transfert d’immobilisation à/de – Compte de contrepartie) et 38ddd (Transfert du compte à recevoir – Paiement de transition à/de – Compte de contrepartie) sont, au besoin, portés après conversion aux comptes de l'actif (ou du passif) net affecté ou de l'actif (ou du passif) net non affecté reportés du nouvel exercice, à titre de solde d'ouverture.

Les revenus résultent de l'accroissement des ressources économiques par suite d'encaissements, de l'enrichissement de l'actif ou de la réduction du passif dans le cadre des activités courantes d'un ministère. Ils peuvent provenir notamment des revenus fiscaux, de la vente de produits ou de services, des bénéfices réalisés sur la vente de biens, du recouvrement d'intérêts et de pénalités imputables aux revenus fiscaux et non fiscaux ainsi que des produits de placements.

Les charges représentent le coût des ressources utilisées dans le cadre des opérations de la période comptable auxquelles elles peuvent être associées. Il peut s'agir notamment de frais de fonctionnement, de subventions, de contributions et de salaires.

Les comptes de contrôle et de rapprochement de l'encaisse s'apparentent aux comptes bancaires. Or, il incombe aux ministères d'utiliser ces comptes de contrôle, car les comptes de caisse (à savoir le Trésor public) sont réservés à l'usage du receveur général. Ce qui distingue principalement les comptes de contrôle des comptes bancaires est le fait que les premiers sont fermés dans les éléments d'actif et de passif nets en fin d'exercice, après que toutes les autres écritures de clôture ont été effectuées.

4.2 Liste des comptes de rapports financiers

Vous trouverez dans cette section la liste des comptes de rapports financiers (CRF) en deux versions, la version sommaire et la version détaillée. La version sommaire vous donne la liste des codes et leurs noms tandis que la version détaillée vous offre la description (en plus des codes et du nom), les notes accompagnant le code et les restrictions si le code est particulier à un ministère. Les ministères devraient examiner attentivement les descriptions afin de s'assurer que leurs codes ministériels correspondent aux bons CRF et sont utilisés de la bonne manière. Remarquez que certains CRF n'ont pas encore de description.

4.3 Liste des notes pour comptes de rapports financiers

4.3.1 Liste des notes pour comptes de rapports financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024