DR 2012-005
Objet: Modifications apportées à l'indemnité provisoire pour le groupe Architecture, génie et arpentage (NR)
Le 18 avril 2012
1. But
1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements sur les modifications apportées à l'indemnité provisoire décrite dans la convention collective du groupe NR signée le 25 janvier 2012.
2. Contexte
2.1. Cette convention collective exige que chaque employé reçoive toute révision salariale dans les 120 jours civils suivant la date de signature. Par conséquent, puisque cette indemnité fait partie de la convention collective, elle doit être appliquée à l'intérieur du délai de 120 jours, lequel prend fin le 24 mai 2012.
2.2. Tous les employés occupant un poste du groupe AR ou des sous-groupes EN‑ENG et EN-SUR ont droit à l'indemnité provisoire. L'indemnité ne doit pas être versée à une personne ni à l'égard d'une personne qui a cessé d'appartenir à l'unité de négociation avant la date de signature de ladite convention.
2.3. Effectif le 1er octobre 2011, la moitié du montant de l'indemnité provisoire a été remplacé par une augmentation au traitement de base et l'autre moitié continue d'être versée à titre d'indemnité. Dans le cas des employés qui ont continués de recevoir la totalité de l'indemnité (au lieu de l'indemnité réduite de moitié), les conseiller en rémunération devront recouvrer les sommes versées en trop. Si ces sommes ne sont pas recouvrées, l'employé aura reçu la totalité de l'indemnité en plus de l'augmentation au traitement de base.
2.4. À compter du 1er octobre 2012, le solde de l'indemnité, soit 50 %, sera éliminé et remplacé par une augmentation au traitement de base de l'employé. Par conséquent, l'indemnité ne sera plus requise et devra être arrêtée.
2.5. Rémunération d'intérim
2.5.1. L'employé du groupe NR, qui est tenu par l'employeur d'exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur au sein de ce même groupe, doit toucher une indemnité provisoire proportionnelle aux heures travaillées à chacun des niveaux.
2.6. Temps partiel
2.6.1. Les employés à temps partiel ont droit à l'indemnité. Celle-ci est calculée au prorata des heures travaillées au sein du groupe admissible.
2.7. Congé non payé (CNP)
2.7.1. L'employé n'a pas droit à l'indemnité pour les périodes de CNP ou les périodes de suspension.
3. Procédures et instructions
3.1. Le code de versement 251 actuel (Indemnité recrutement et rétention), continuera de servir au versement de l'indemnité provisoire.
3.2. À compter du 1er octobre 2011, l'indemnité provisoire doit être versée selon les taux mentionnés ci-dessous. Ces taux représentent 50 % de l'indemnité avant le 1er octobre 2011.
| Groupes et sous-groupes | Indemnité annuelle | Indemnité quotidienne |
|---|---|---|
| AR-1 | 2 833 $ | 10,86 $ |
| AR-2 | 3 671 $ | 14,07 $ |
| AR-3 | 4 615 $ | 17,69 $ |
| AR-4 | 5 374 $ | 20,60 $ |
| AR-5 | 6 056 $ | 23,21 $ |
| AR-6 | 6 536 $ | 25,05 $ |
| AR-7 | 7 302 $ | 27,99 $ |
| EN-ENG-1 | 3 076 $ | 11,79 $ |
| EN-ENG-2 | 3 734 $ | 14,31 $ |
| EN-ENG-3 | 5 030 $ | 19,28 $ |
| EN-ENG-4 | 5 815 $ | 22,29 $ |
| EN-ENG-5 | 6 708 $ | 25,71 $ |
| EN-ENG-6 | 7 401 $ | 28,37 $ |
| EN-SUR-1 | 3 402 $ | 13,04 $ |
| EN-SUR-2 | 5 004 $ | 19,18 $ |
| EN-SUR-3 | 5 391 $ | 20,66 $ |
| EN-SUR-4 | 6 118 $ | 23,45 $ |
| EN-SUR-5 | 6 599 $ | 25,30 $ |
| EN-SUR-6 | 6 613 $ | 25,35 $ |
3.3. Tel qu'indiqué précédemment, pour les employés qui reçoivent présentement l'indemnité dans ça totalité les conseillers en rémunération devront procéder aux recouvrements des sommes tops payés. Puisque ces sommes peuvent représenter un montant significatif, les conseillers en rémunération doivent tenter de recouvrir ces sommes à même les payements de rétroactivité.
3.4. La section suivante présente les instructions nécessaires afin de procéder au traitement des paiements rétroactifs, modifier l'indemnité provisoire et au traitement des recouvrements.
3.4.1. Il revient aux conseillers en rémunération de traiter les paiements rétroactifs au moyen d'un mouvement « Versement Modifier » (VRM – code d'intervention de paye (CIP) 18A pour les dates précédents la date de signature. Une « révision » (écran REV, code d'intervention de paye (CIP) 09) doit être complété pour les date à partir de la date de signature. Reportez-vous au Bulletin sur la mise en application des taux de rémunération (BATR) BATR 2012-004 pour obtenir de plus amples renseignements.
3.4.2. Les conseillers en rémunération doivent modifier l'indemnité provisoire versée aux employés touchés au moyen d'un mouvement « Versements-Modifier » (VRM – CIP 18A), dans lequel sont saisis le code de versement 251, la base de taux 9 (annuelle) et les nouveaux taux en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
3.4.3. Les conseillers en rémunération doivent également traiter un recouvrement pour tous les jours où l'indemnité a été versée en totalité après le 1er octobre 2011, au moyen d'un mouvement VERSEMENT – UN SEUL RECOUVREMENT -- PÉRIODE FERMÉE (VRR, CIP 18R). Les conseillers en rémunération doivent calculer manuellement les sommes à recouvrer selon le nouveau taux de l'indemnité et le nombre de jours où un employé a touché la totalité de l'indemnité entre le 1er octobre 2011 et la date du recouvrement.
3.4.4. Ci-dessous ce trouvent les exigences concernant la saisie des données afin de procéder au paiement de la révision ainsi qu'au recouvrement du trop-payé sur le même versement.
| CIP | En vigueur du | En vigueur jusqu'au | Base de taux | Taux / Montant | Zone 67 | Zone 68 | Taux / Montant (Ancien) (zone 69) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 18A 210 (VRM 210) | 2011-10-01 | 2011-12-21 | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 210 (VRM 210) | 2011-12-22 | 2011-12-31 | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A210 (VRM 210) | 2012-01-01 | 2012-01-24 | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 09A001 (REV 001) | 2012-01-25 | Ouvert | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période de rétroactivité | Ancien taux |
| 18A 251 (VRM 251) | 2011-10-01 | 2011-12-21 | 9 | Nouveau taux | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 251 (VRM 251) | 2011-12-22 | 2011-12-31 | 9 | Nouveau taux | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 251 (VRM 251) | 2012-01-01 | Ouvert | 9 | Nouveau taux | D | Nombre de jours dans la période de rétroactivité | Ancien taux |
| 18R 251 (VRR 251) | 2011-10-01 | 2011-12-21 | 0 | Montant à recouvrer pour cette période | S. O. | S. O. | |
| 18R 251 (VRR 251) | 2011-12-22 | 2011-12-31 | 0 | Montant à recouvrer pour cette période | S. O. | S. O. | |
| 18R 251 (VRR 251) | 2011-10-01 | Jour précédent la période de paye dans laquelle le 18A251 a été saisi. | 0 | Montant à recouvrer pour cette période | S. O. | S. O. |
3.4.5. Lorsqu'ils saisissent un CIP 18R, les conseillers en rémunération doivent saisir « OV » dans la zone 71. Ainsi, le recouvrement sera tiré directement du paiement supplémentaire de révision, et non pas de la paye régulière.
3.4.6. Pour obtenir des instructions sur la saisie de données de paye, reportez-vous aux sections du Guide d'entre personnel-paye (GEPP) suivantes : GEPP 4-4-09, GEPP 4-4-18-4-1, GEPP 4-4-18-5-1, GEPP 4-4-18-5-2 et GEPP 5-9.
4. Demandes de renseignements
4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Carrie E. Roussin
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s) : CJA
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