DR 2012-008
Objet : Modifications fiscales – en vigueur le 1er juillet 2012
Le 8 juin 2012
1. But
1.1. La présente directive vise à fournir aux clients de l'information relative aux modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés concernant ces modifications, lequel sera également affiché sur la page « Employé dans la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.
2. Contexte
2.1. Les budgets provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
2.2. Les explications contenues dans la présente directive aideront les conseillers en rémunération à informer les employés à propos des changements qui pourraient être apportés à leurs chèques de paye.
3. Politique
3.1. Crédits d'impôt et tranches et taux d'imposition des gouvernements provinciaux en vigueur le 1er juillet 2012.
3.1.1. Nouvelle-Écosse
Le budget de la Nouvelle-Écosse prévoit des modifications aux montants de trois crédits d'impôt non remboursables. Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2012 | |
|---|---|---|
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 5 035 $ | maximum de 9 647 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 7 201 $ | maximum de 9 761 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 7 201 $ | maximum de 9 761 $ |
Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de la Nouvelle-Écosse pour 2012 » (TD1NS) a été modifié afin de tenir compte de ces changements.
3.1.2. Ontario
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il ajouterait une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 500 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches et aux taux d'imposition de l'Ontario qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 $ à 39 020 $ | 5,05 % |
| 39 020 $ à 78 043 $ | 9,15 % |
| Plus de 78 043 $ | 11,16 % |
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 $ à 39 020 $ | 5,05 % |
| 39 020 $ à 78 043 $ | 9,15 % |
| 78 043 $ à 500 000 $ | 11,16 % |
| Plus de 500 000 $ | 13,16 % |
4. Procédures et instructions
4.1. Les systèmes de rémunération seront programmés de façon à tenir compte automatiquement des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2012 ou après cette date.
4.2. À compter du 1er juillet 2012, les employés qui souhaitent obtenir des crédits d'impôt personnel supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse en raison du montant pour personnes handicapées, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge devront soumettre le formulaire TD1NS révisé. Il sera possible d'obtenir ce formulaire auprès des bureaux de district d'impôt, ainsi qu'à partir de la page Formulaires classés par numéro de formulaire du site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
5. Demandes de renseignements
5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Jeff Marcantonio
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s) :
Avis d'information aux employés
Le présent avis vise à vous fournir des renseignements sur les modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Dans leur budget, les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Nouvelle-Écosse
Le budget de la Nouvelle-Écosse prévoit des modifications aux montants de trois crédits d'impôt non remboursables. Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2012 | |
|---|---|---|
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 5 035 $ | maximum de 9 647 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 7 201 $ | maximum de 9 761 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 7 201 $ | maximum de 9 761 $ |
Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de la Nouvelle-Écosse pour 2012 » (TD1NS) a été modifié afin de tenir compte de ces changements.
Si vous souhaitez obtenir des crédits d'impôt personnel supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse en raison du montant pour personnes handicapées, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge, vous devrez soumettre le formulaire TD1NS révisé. Il sera possible d'obtenir ce formulaire auprès des bureaux de district d'impôt, ainsi qu'à partir de la page Formulaires classés par numéro de formulaire du site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Ontario
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il ajouterait une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 500 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches et aux taux d'imposition de l'Ontario qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 $ à 39 020 $ | 5,05 % |
| 39 020 $ à 78 043 $ | 9,15 % |
| Plus de 78 043 $ | 11,16 % |
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 $ à 39 020 $ | 5,05 % |
| 39 020 $ à 78 043 $ | 9,15 % |
| 78 043 $ à 500 000 $ | 11,16 % |
| Plus de 500 000 $ | 13,16 % |
Les systèmes de rémunération seront programmés de façon à tenir compte automatiquement des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2012 ou après cette date.
Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre conseiller en rémunération.
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