ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1990-027(14)

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le 23 mars 1990

OBJET : Rajustments de péréquation - Groupes CR et ST

1. BUT

1.1 Cettte directive a pour but de fournir de l'information et des instructions sur la façon de traiter les tout nouveaux rajustements de péréquation pour les employés du groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR) et ceux du groupe Sécrétariat, sténographie et dactylographie (ST).

1.2 Il est important de consulter aussi à ce sujet le bulletin du Manuel de gestion du personnel (MGP) No. 90-12 daté du 16 mars 1990 portant sur le rajustement des salaires et un autre bulletin du MGP qui paraîtra sous peu et qui portera sur les paiements rétroactifs.

2. HISTORIQUE

2.1 Par sa décision 813048 du 25 janvier 1990 sur la partié salariale, le Conseil du Trésor a autorisé qu'on rajuste les salaires de tous les employés des groupes CR et ST travaillant dans les ministères et organismes énumérés à l'Annexe 1 et la Partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Cette décision découle de l'étude du Comité mixte syndical-patronal sur la mise en oeuvre de la partié salariale et de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

3. POLITIQUE

3.1 Les rajustements de péréquation se feront en deux étapes: les salares seront rajustés à compter du 1er avril 1990 et un montant forfaitaire sera versé pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1990.

3.2. Rajustement des salaires

Ces rajustements entreront en vigueur le 1er avril 1990. Ils donnent droit à la pension et sont considérés comme une rémunération (on en tiendra compte pour les promotions, les mutations et le calcul de la rémunération provisoire et des versements fondés sur le salaire).

3.3 Les rajustements suivants entreront en vigueur le 1er avril 1990 (un code de versement distinct sera utilisé, - code 144). Le montant forfaitaire est le même pour tous les employés au sein d'un même groupe.

Groupe	Montant annuel
CR	994 $
ST	1 289 $

3.4 Ces rajustements (code 144) seront modifiés le 1er septembre 1990 de façon à ce qu'il reflètent la rémunération total (salaire et avantages sociaux) comme l'exige la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les rajustements se feront chaque année à une date fixe qui sera précisée dans un prochain bulletin du Manuel de gestion du personnel (MGP).

3.5. Paiements rétroactifs

Des sommes forfaitaires avec effet rétroactif au 1er avril 1985 seront versées aux employés visés. Ces montants forfaitaires donnent droit à la pension mais ils ne sont pas inclus dans le taux de rémunération.

3.6 Voici les montants des paiements rétroactifs:

Période	CR	ST
01/04/85 - 31/03/86	714 $	1 111 $
01/04/86 - 31/03/87	496 $	1 129 $
01/04/87 - 31/03/88	680 $	1 202 $
01/04/88 - 31/03/89	643 $	1 169 $
01/04/89 - 31/03/90	994 $	1 289 $

3.7 Ces montants doivent être calculés en fonction du temps travaillé dans l'un ou l'autre des deux groupes visés, soit de façon régulière ou à titre intérimaire. Dans le cas d'une nomination intérimaire, l'employé recevra toujours le rajustement le plus élevé.

Par exemple, l'employé dont le poste d'attache est un poste du groupe CR, qui a occupé provisoirement un poste ST recevra le rajustement applicable aux ST pour la période de sa nomination intérimaire. L'employé dont le poste régulier est un poste du groupe ST, qui a occupé un poste du groupe CR pendant la période de rétroactivité, touchera le rajustement applicable aux ST pour toute la période.

3.8 Pour le calcul des rajustements, on tiendra compte des congés non payés et du temps partiel.

3.9 Pour le versement des montants forfaitaires rétroactifs, on utilisera l'un des deux nouveaux codes suivants: 218 - Rajustement rétroactifs, ouvrant droit à la pension ou 219 - Rajustements rétroactifs n'ouvrant pas droit à la pension.

3.10 Le code 173 (Prime tenant lieu de congé statutaire) ne sera pas utilisé pour calculer les rajustements rétroactifs. En outre, pour les calcul des rajustements rétroactifs, on en devra pas tenir compte des diminutions de revenu attribuables au recouvrement d'un congé statutaire (18R049) au cours des la période de rétroactivité.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

Rajustement des salaires

4.1 Les bureaux de paye d'Approvisionnements et Services Canada (ASC) rajusteront automatiquement le salaire de tous les employés des groupe CR et ST (Indicatif d'unité de négociation (IUN) 503 et 505 respectivement).

4.2 La paye d'un employé occupant un poste intérimaire au sein du groupe CR ou ST sera automatiquement rajustée (si la 18C002 a été utilisée). Les ministères doivent toutefois s'assurer que le taux du traitement de base a été correctement établi. Veuillez prendre note que tout compte comportant toujours une prime de suppléance (code 238) pour un poste d'attache CR ou ST peut donner lieu à un rajustement erroné et doit, par conséquent, être modifié.

4.3 Dans le cas des comptes à temps partiel, le montant annuel sera automatique calculé au prorata des heures travaillées.

Paiements rétroactifs

4.4 De concert avec le conseil du Trésor ASC a élaboré un plan visant à automatiser le plus grand nombre possible de paiements rétroactifs.

4.5. Rétroactivité - Comptes actifs

Des paiements seront automatiquement créés dans le cas des comptes actifs respectant les critères suivants:

• classe et niveau inchangés pendant la période de rétroactivité
• classe inchangée/niveau changé
• poste d'attache au sein d'une classe/nomination intérimaire au sein d'une autre classe
• Porté à l'effectif (PE) au cours de la période de rétroactivité
• Temporairement rayé de l'effectif (TRE) au cours de la période de rétroactivité

4.6 Les paiements susmentionnés seront créés vers le 6 avril 1990 et ils seront versés dans un fichier d'attente.

Des formules imprimées détaillant ces paiements (incluant les périodes de congé non payés) seront produites en même temps que les paiements et envoyées aux bureaux de personnel des ministères, pour fins de vérification. Ces derniers devront inscrire tous les changements et suppressions nécessaires sur ces formules et retourner ces dernières (celles modifiées seulement) au bureau de paye avant le 4 mai 1990, pour fins de saisie des données.

4.7 Il appartient au bureaux de personnel des ministères de calculer les montants rétroactifs pour les comptes suivants et d'en faire rapport:

• temps partiel (une liste sera fournie pour faciliter le processus)
• comptes de récapitulation du temps (des formules imprimées seront fournier)
• titulaire d'un poste CR nommé provisoirement à un poste ST (différence entre les rajustement CR et ST seulement)
• titulaire d'un poste d'un autre groupe (GS, par exemple) nommé provisoirement à un poste CR ou ST

4.8 Pour éviter tout retard indu, les retenues de pension de retraite seront calculées au taux simple d'après l'état courant du compte. Si des modifications ont été apportées à la pension de retraite pendant la période de rétroactivité, il faudra effectuer les rajustement qui s'imposent. Les bureaux de paye effectueront plus tard les rajustements nécessaires dans les cas suivants:

• 35 années des service
• CNP au taux double
• CNP non autorisés

4.9 Rétroactivité - Comptes à l'état Rayé de l'effectif (RE)

Pour le traitement des comptes à l'état RE, on utilisera un processus identique à celui applicable aux comptes actifs. Les paiements seront créés vers le 4 mai 1990 et ils seront versés dans un fichier d'attente. Des formules imprimées seront envoyées aux bureaux de personnel des ministères. Ces formules (seulement celles renfermant des changements et des suppressions) devront être retrounées au bureau de paye avant le 1 juin 1990 pour être traitées le 9 juin 1990.

4.10 Les paiements pour tous les comptes qui se trouvent encore dans le fichier principal d'ASC seront traités automatiquement, comme ou le fait pour les comptes actifs. (Tous les comptes pour lesquels la rétroactivité de l' Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a été traitée en 1989 devraient encore se trouver dans les fichier principal d'ASC). Si un employé a travaillé dans plus d'un ministère, la formule imprimée sera envoyée au dernier ministère pour lequel il a travaillé et qui a la responsabilité de demander le paiement.

4.11 Les paiements pour les comptes qui ne se trouvent plus dans le fichier principal d'ASC seront rejetés et nécessiteront des mouvements PE ou RE. Le rejet indiquera le montant à payer et sera conservé dans un fichier d'attente de recyclage. à cette fins, il est important que tous les mouvements PE ou RE indiquent le type d'employé « x ». L'inscription de tout autre code ou un blanc entraînera des modifications au fichier principal du Système de cotisants au régime de pension de retraite, modifications qui ne réfléteront pas l'état réel du compte.

4.12 Pour le traitement des comptes d'anciens employés qui sont maintenant retraités, il faudra suivre la même procédure que pour les modifications avec effet rétroactif (émettre une formule MAS 2000 modifiée). La seule différence est qu'il n'est pas nécessaire de vérifier la protection prévue par le Régime de prestations supplémentaires de décès (RRSD).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède, veuillez téléphoner à Mme M. Trudel des Services consultatifs de la paye au 819-956-2065.

Directeur
Direction des produits relatifs au personnel
Direction générale de la comptabilité,
de la gestion bancaire et de la rémunération,

R. Gravel
a signé l'original

M.-J. Posen