ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1991-004 (03)

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le 17 janvier 1991

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Taxe sur les produits et services

1. BUT

1.1 Le but de cette directive est de vous aviser du rôle d'Approvisionnements et Services Canada (ASC), direction générale de la Rémunération, face à l'application pertinente de la taxe sur les produits et services (TPS) en relation avec les produits de la paye.

2. POLITIQUE

2.1 La loi régissant la taxe sur les produits et services a reçu la sanction royale le 17 décembre 1990. Dès le 1er janvier 1991, plusieurs services offerts aux fonctionnaires fédéraux seront assujettis à la TPS. Revenu Canada a annoncé que la responsabilité, de déterminer si l'application de la TPS est requise, est entièrement celle de l'organisme parrain. De plus, la responsabilité d'appliquer, de percevoir et de remettre la TPS relève de ces organismes.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 Présentement, par l'entremise du Système régional de paye, ASC effectue les retenues à la source du salaire d'un employé et remet celles-ci directement aux organismes concernés. Si ces organismes désirent qu'ASC perçoive la TPS en leurs noms, nous le ferons dès qu'ils nous fourniront les retenues modifiées comprenant la TPS. ASC a demandé que les retenues modifiées lui soient fournies d'ici le 3 décembre 1990 afin d'assurer la mise en oeuvre pour le 1er janvier 1991.

3.2 Par l'entremise du Système régional de paye, la mise en oeuvre de la taxe sur les produits et services peut être exécutée de divers manières, autre que celle de l'augmentation automatique des primes/retenues. Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a émis des instructions détaillées sur les procédures explicites aux frais de stationnement dans un communiqué informatif daté du 7 novembre 1990.

3.3 Veuillez noter que la procédure actuelle de remettre les retenues directement aux organismes continuera, car ASC ne fournira pas d'identification séparée de la partie de la retenue qui s'applique à la TPS.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toutes questions sur la présente directive doivent être adressées par téléphone au groupe des Services consultatifs, Jan Norris au 819-956-2063 ou Domenic Crupi au 819-956-2047.

La directrice générale
Direction générale de la Rémunération
Services opérationnels au gouvernement


M.-J. Posen
a signé l'original

M.-J. Posen

Référence : CJA 9007-6