ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1992-061 (23)

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Annexe A

le 15 juin 1992

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Réforme fiscale - facteur d'équivalence pour service passé

1. BUT

1.1 Le but de la présente directive est de demander l'aide des bureaux du personnel afin de recueillir les renseignements nécessaires au calcul du facteur d'équivalence pour service passé (FÉSP) pour les services ouvrant droit à pension accomplis de 1er janvier 1990 ou par la suite.

2. CONTEXTE

2.1 Par suite de la réforme fiscale qui a été adoptée le 27 juin 1990, les droits de cotisation d'un particulier à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) doivent être rajustés de manière à tenir compte de toute option de rachat de service antérieur si ledit service antérieur, ou une portion de celui-ci, a été accompli après de 31 décembre 1989. Cela se fait au moyen du FÉSP.

2.2 Pour de plus amples renseignements concernant le FÉSP, prière de consulter les directives des services de paye 1992-007(03) et 1992-008(04).

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 La Direction des pensions de retraite (DPR) calculera le FÉSP des employés concernés. À cette fin, la DPR aura besoin d'obtenir des renseignements additionnels de la part du bureau du personnel. Ces renseignements seront demandés au moyen d'une lettre type.

3.2 Pour les options qui visent des périodes de service antérieures ouvrant droit à une pension, il faudra remplir la partie 1 de l'annexe A (voir la copie ci-jointe). Dans cette lettre type, qui comprendra tous les renseignements de base et les périodes de service, il faudra indiquer si un remboursement de cotisations a été versé dans un REER. Si tel est le cas, le montant d'argent portant sur le service postérieur à 1989 devra être indiqué.

3.3 Pour les options qui visent des périodes de service antérieures n'ouvrant pas droit à pension, il faudra remplir la partie 2 de l'annexe A (voir la copie ci-jointe). Dans cette partie, il faudra fournir des renseignements sur les gains versés ouvrant à pension.

3.4 Pour les options qui visent à la fois du service ouvrant droit à pension et du service n'ouvrant pas droit à pension, il faudra remplir les parties 1 et 2 de l'annexe A (voir la copie ci-jointe).

3.5 Une fois le formulaire dûment rempli par le bureau du personnel, il faudra l'envoyer à la Direction des pensions de retraite.

3.6 La Direction des pensions de retraite commencera à communiquer avec les bureaux du personnel en juin 1992 pour leur demander de remplir un questionnaire à l'égard de chaque employé concerné. Il est essentiel que ces questionnaires soient remplis et retournés rapidement à la Direction des pensions de retraite afin que les montants du FÉSP soient communiqués à temps.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Pour toute question relative à la présente directive, il faut communiquer avec Domenic Crupi du Groupe des services consultatifs de la rémunération, au 819-956-2045.

Le directeur général par intérim
Direction générale de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


R. Gravel
a signé l'original

R.Gravel

Référence : CJA 9007-10-9, 9202-17


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ANNEXE « A » AVIS AU PERSONNEL

Les modifications à la loi de l'impôt sur le revenu (aussi appelées réforme fiscale) ont été adoptées en 1990. En conséquence, il est nécessaire que votre bureau nous fournisse des renseignements pour les périodes suivantes. Veuillez remplir le questionnaire suivant et le retourner à la Direction des pensions de retraite.

  • NOM :
  • CIDP/NAS :
  • MIN. :
  • L.P. :
  • B.P. :
  • NO DE P.R.:

PARTIE 1

PÉRIODE DE SERVICE DE (J-M-A) À (J-M-A)
Ligne 1.    
Ligne 2.    
Ligne 3.    
Ligne 4.    
Ligne 5.    

Un remboursement de cotisations a-t-il été versé dans un REER pour une ou des périodes de service mentionnées ci-dessus?

LIGNE OUI NON
     
     
     
     
     

Si la réponse est oui, quelle partie du remboursement des cotisations versé dans un REER s'applique au service accompli après le 31 décembre 1989.

PARTIE 2

DANS LE CAS DU SERVICE POSTÉRIEUR À 1989, VEUILLEZ PRÉCISER LES GAINS OUVRANT DROIT À PENSION POUR CHAQUE ANNÉE CIVILE, EN VOUS SERVANT DES PÉRIODES DE PAYES TEL QU'UTILISÉ POUR LES T4.

GAINS OUVRANT DOIT À PENSION (J-M-A) (J-M-A)
Ligne 1.    
Ligne 2.    
Ligne 3.    
Ligne 4.    
Ligne 5.    
  • Agent du personnel :
  • Numéro de téléphone :
  • Date :