ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1993-018

Cette page Web a été archivée dans le Web.

le 26 novembre 1993

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Transfert - état de service (MAS 2482) - Employeurs qui cessent de faire appel au système régional de paye

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de donner des précisions sur la politique administrative concernant l'utilisation et la préparation du formulaire Transfert - état de service (MAS 2482) quand un employeur cesse de faire appel au système régional de paye de Services gouvernementaux Canada (SGC).

2. CONTEXTE

2.1 La présente directive doit être lue de concert avec la Directive des services de paye 1993-030(16) du 8 juillet 1993.

2.2 Il existe une certaine confusion quant à l'application de la directive. Quelques employeurs se sont renseignés sur la façon de commander le formulaire MAS 2482 bien que celui-ci ne leur soit pas destiné.

3. POLITIQUE

3.1 Ces directives sont à l'intention d'employeurs qui ont cessé, ou cesseront, de faire appel au système régional de paye de SGC.

3.2 Pour le moment, ces instructions touchent donc la Monnaie royale canadienne, le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada et le Musée national des sciences et de la technologie.

3.3 Un formulaire Transfert - état de service, MAS 2482, doit être rempli pour les employés dont les cotisations n'ont pas été bloquées, c'est-à-dire un employé de moins de 45 ans avec au moins 10 années de service ouvrant droit à pension ou dont l'emploi n'a pas pris fin. (Il faut préparer un formulaire MAS 2000 pour les employés dont les cotisations sont bloquées ou dont l'emploi prend fin, si ceci se produisait en premier). Il faut donc remplir un formulaire MAS 2000 ou MAS 2482 pour chaque employé, conformément aux présentes instructions.

3.4 Toutefois, lorsqu'un employeur a déjà rempli et envoyé un formulaire MAS 2000 pour un employé, il n'est pas nécessaire de remplir et d'envoyer au bureau de paye un formulaire MAS 2482.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les employeurs qui cessent de faire appel au système régional de paye doivent, lorsque c'est nécessaire, remplir un formulaire Transfert - état de service (MAS 2482) pour un employé et ensuite l'envoyer au bureau de paye aux fins d'attestation de service.

4.2 Après l'attestation du formulaire Transfert - état de service par le bureau de paye, celui-ci doit le faire parvenir à la Direction des pensions de retraite qui le mettra au dossier pour référence future.

4.3 Les instructions pour commander le formulaire MAS 2482 se trouvent dans l'Avis concernant les formulaires AF/1993-4 du 8 septembre 1993.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute question sur ce qui précède peut être adressée à Judy Thorne, au 819-956-2064, ou à Adèle Gervais, au 819-956-2096, de la Division des services consultatifs.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9006-24-1