ARCHIVÉE DR 1994-009

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le 28 février 1994

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Modifications aux taux de stationnement/Taxe de vente de l'Ontario

1. BUT

1.1 La présente directive contient des instructions relatives au traitement des retenues à la source pour les employés qui utilisent des stationnements situés dans la province d'Ontario.

2. POLITIQUE

2.1 Depuis le 1er juillet 1993, la taxe de vente au détail de l'Ontario s'applique aux frais de stationnement et doit être prélevée auprès des employés utilisant les installations dont l'État est propriétaire ou locataire dans la province de l'Ontario.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 Les frais de stationnement indiqués dans le Manuel du Conseil du Trésor sur la gestion du personnel ont été modifiés de façon à inclure la taxe de vente au détail et les nouveaux taux seront changés dans le système de paye pour la première paye d'avril 1994.

3.2 Le changement de taux et le recouvrement de l'arriéré de la taxe de vente provinciale pour le stationnement seront effectués automatiquement pour le code de retenue 541 stationnement.

3.3 Le changement de taux et le recouvrement de l'arriéré de la taxe de vente provinciale au détail pour le stationnement seront effectués manuellement par les ministères pour le code de retenue 739 - stationnement subventionné de la gestion.

3.4 Afin d'effectuer le recouvrement du montant de l'arriéré de la taxe de vente provinciale qui a été inclus dans les taux de stationnement, un nouveau code de retenue 937 (arriéré de la taxe provinciale - stationnement) a été établi. Le code sera en vigueur dans le système de paye à compter du 10 mars 1994.

Nota : Ce code doit être utilisé exclusivement à cette fin.

3.5. Code de Stationnement 541

Dès la première paye d'avril 1994, tous les employés travaillant dans la province de l' Ontario qui ont une retenue sous le code 541 , auront le montant de la retenue modifié automatiquement afin d'inclure la taxe de vente provinciale.

3.6 Le montant de l'arriéré de la taxe de vente provinciale pour la période allant du 1er juillet 1993 au 31 mars 1994 inclusivement, sera recouvré automatiquement.

3.7 Comme le montant de l'arriéré comprend plusieurs mois et que certains employés pourraient trouver difficile de le payer en un seul versement, celui-ci sera recouvré sur une période de trois mois s'échelonnant du 1er avril 1994 au 30 juin 1994.

3.8 Deux rapports seront produits pour les ministères. Le premier rapport identifiera le montant total de l'arriéré pour les employés actifs travaillant dans la province de l'Ontario et qui ont une retenue sous le code 541. Les ministères seront responsables de réviser le rapport et d'effectuer les changements appropriés, c'est-à-dire si le recouvrement n'a pas été effectué ou si le montant du recouvrement effectué est erroné.

Le deuxième rapport identifiera les employés Temporairement rayé de l'effectif (TRE) qui travaillent dans la province de l'Ontario qui ont un code de retenue 541. Les ministères devront, lors du retour au travail de l'employé, recouvrer l'arriéré de la taxe de vente provincial sur le stationnement.

4. STATIONNEMENT SUBVENTIONNÉ DE LA GESTION - CODE 739

4.1 Les ministères doivent identifier les employés qui ont une retenue du code 739 « Stationnement subventionné de la gestion ». Ces retenues doivent être modifiés à compter du 1er avril 1994 afin de refléter le nouveau taux.

4.2 Les ministères doivent calculer le montant de la taxe de vente provinciale due pour la période du 1er juillet 1993 au 31 mars 1994 inclusivement et doivent aussi recouvrer cet arriéré sous le code 937. Les ministères doivent aussi rapportés par écrit aux bureaux payeurs le montant total a être retenu pour chaque employé. A la réception des listes précitées contenant le montant total à être retenu pour chaque employé, les bureaux payeurs seront responsable de mettre à jour l'élément 718 (CDA, prestations supplémentaires imposables).

4.3 Comme l'arriéré porte sur plusieurs mois et certains employés pourraient trouver difficile de payer le montant total de la taxe de vente au détail provincial pour le stationnement; celui-ci peut être recouvré sur une période de trois mois commençant le 1er avril 1994 au 30 juin 1994 sous la retenue 937.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Pour tous renseignements sur ce qui précède, téléphoner à Debby Plumb au 819-956-2062 ou à Shirley Auksztinaitis au 819-956-2094, de la Division des services consultatifs.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 1290-0