ARCHIVÉE DR 1994-014

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le 7 avril 1994

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Avantages imposables au Québec

1. BUT

1.1 Cette directive a pour but de vous renseigner sur les avantages imposables au Québec qui résultent du versement par les employeurs de primes ou de cotisations à certains régimes d'assurance collective.

2. CONTEXTE

2.1 Lors du dépôt de son budget, en mai 1993, le gouvernement du Québec a annoncé que les cotisations que l'employeur verse au nom de ses employés à certains régimes d'assurance collective seraient désormais considérées comme un avantage imposable pour les employés qui résident au Québec. Ces cotisations sont considérées comme un avantage imposable seulement aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, non pas aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral.

3. POLITIQUE

3.1 Les régimes d'assurance touchés par ce changement sont les suivants :

• le Régime de soins dentaires,
• le Régime de soins de santé de la fonction publique,
• le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (les employés du Groupe de la direction).

3.2 Même si ces changements sont entrés en vigueur le 20 mai 1993, ces avantages imposables ne seront calculés qu'à compter du 1er juin 1993.

3.3 Ces bénéfices sont imposables dans le cas des employés qui travaillent et (ou) sont domiciliés au Québec . Les différents scénarios sont les suivants :

1. Employés qui travaillent et résident au Québec  :
   
   Le montant des avantages imposables sera assujetti à l'impôt sur le revenu du Québec et aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), qui seront tous les deux prélevés à la source.
2. Employés qui travaillent au Québec mais qui résident dans une autre province  :
   
   Le montant des avantages imposables sera assujetti aux cotisations au RRQ, qui seront prélevées à la source.
   
   Ces avantages imposables n'auront aucun effet sur le montant d'impôt sur le revenu du Québec qui sera retenu à la source.
3. Employés qui résident au Québec mais qui travaillent dans une autre province  :
   
   Le montant des avantages imposables sera assujetti à l'impôt sur le revenu du Québec. Cet impôt sur le revenu ne sera toutefois pas prélevé à la source.

3.4 Aux fins de l'impôt sur le revenu, la province de résidence au 31 décembre d'une année est considérée comme la province de résidence pour l'ensemble de l'année . Par conséquent, les avantages imposables des résidents du Québec au 31 décembre d'une année seront calculés en fonction des cotisations versées par l'employeur pour l'ensemble de l'année.

3.5 Aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, les cotisations versées par l'employeur aux régimes d'assurance suivants sont considérées comme un avantage imposable :

• Régime de soins dentaires (RSD)
  
  On considérera que les employés admissibles au RSD pour un mois complet auront reçu un avantage imposable pendant le mois en question. Le montant mensuel de l'avantage imposable au titre du RSD est le coût mensuel moyen du régime (incluant la taxe de vente applicable) par employé, qui sera établi par le Conseil du Trésor. Le montant mensuel de l'avantage imposable est de 37,15 $ pour 1993 et de 36,66 $ pour 1994.
• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
  
  On considérera que les participants au RSSFP auront reçu un montant mensuel d'avantage imposable équivalant à la cotisation de l'employeur.
  
  Il comprendra aussi la taxe de vente de 9 % du Québec qui s'applique aux employés domiciliés au Québec.
• Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) :
  
  On considérera que les membres du Groupe de la direction auront reçu un avantage imposable au titre des primes payées par l'employeur pour la garantie suivante aux termes du RACGFP :
  
  
  • l'assurance en cas de décès et de mutilation par accident;
  • l'assurance des personnes à charge;
  • la première tranche de 25 000 $ de garantie aux termes de l'assurance vie de base.

NOTA : La prime versée par l'employeur pour la garantie d'assurance-vie de base supérieure à 25 000 $ constitue actuellement un avantage imposable aux fins des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu.

Le montant comprendra aussi la taxe de vente de 9 % du Québec qui s'applique aux employés domiciliés au Québec.

3.6 À la fin de l'année, le montant annuel total de ces avantages imposables sera déclaré à Revenu Québec sur le Relevé 1 de la façon suivante :

• Les avantages imposables au titre du RSD et du RSSFP seront inscrits à la case J « Régime privé d'assurance-maladie ».
• Les avantages imposables au titre du RACGFP seront inscrits à la case L « Autres avantages ».
• Les montants inscrits dans les cases J et L seront aussi compris dans celui de la case A « Revenus d'emploi ».

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4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1.1 On prévoit que les modifications apportées au système de paye afin de faire état de ces avantages imposables prendront effet avec le premier chèque de paye de juin 1994.

De plus, deux processus différents seront utilisés afin de corriger de façon rétroactive les montants qui s'appliquent à 1993 et à une partie de 1994; des explications complètes à cet effet sont données ci-après dans cette directive.

4.1.2 Les trois nouveaux éléments suivants ont été créés dans le fichier principal de l'employé afin de cumuler le montant des avantages imposables au Québec :

• 751 «  Avantages imposables au Québec - Santé  »
  
  Sous ce poste apparaîtra le montant cumulatif des avantages imposables au titre tant du RSD que du RSSFP. Il comprendra aussi la taxe de vente de 9 % du Québec sur le RSSFP qui s'applique aux employés domiciliés au Québec.
• 752 « Avantages imposables au Québec - Vie  »
  
  Cet élément fera état de tous les montants cumulatifs des avantages imposables pour les garanties offertes au terme du RACGFP. Il comprendra aussi la taxe de vente de 9 % du Québec qui s'applique aux employés domiciliés au Québec.
• 753 « Avantages imposables au Québec - RACGFP  »

Sous cet élément sera cumulé seulement le montant des avantages imposables pour la garantie d'assurance-vie supérieure à 25 000 $ offerte aux termes du RACGFP et la taxe de vente de 9 %, le cas échéant.

4.1.3 Un nouveau code de retenue 976, intitulé "Avantages imposables au Québec - Réfime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)", a été créé afin de faire état du montant mensuel des avantages imposables au Québec dans le cadre du Régime de soins dentaires.

Le système de paye régional créera automatiquement le nouveau code de retenue 976 pour chaque employé admissible actuellement au RSD, qui est domicilié ou qui travaille au Québec.

Le code de retenue sera opérationnel au sein du système de paye régional le 19 mai 1994.

4.1.4 Les ministères seront ensuite chargés de faire débuter la retenue 976 pour tout employé assujetti aux avantages imposables du RSD à compter du 1er mai 1994 et par la suite.

Les ministères seront chargés de faire débuter la retenue dans les circonstances suivantes :

• lorsqu'un employé qui travaille ou qui est domicilié au Québec devient admissible au RSD;
• lorsqu'un employé admissible au RSD, qui travaillait et résidait jusque-là dans une autre province, se rend travailler ou établit son domicile au Québec.

Cette retenue sera inscrite sur la base d'un taux mensuel et elle sera calculée au moment du second cycle de paye. Le montant de la retenue inscrit dans le champ 66 sera zéro et le montant imposable, qui est la part acquittée par l'employeur, sera inscrit dans le champ 69.

Les ministères seront aussi chargés d'interrompre la retenue lorsque l'employé cessera de travailler et de résider au Québec.

NOTA : Comme l'avantage imposable doit être cumulé pour un mois complet, cette retenue devra commencer ou cesser de façon à ne comprendre que des mois complets de garantie.

4.1.5 Lorsqu'un l'employé est rayé de l'effectif au cours d'un mois, sa garantie au RSD cessera à la date de radiation de l'effectif. L'avantage imposable ne devrait pas être calculé pour le mois en question si la période de garantie est inférieure à un mois complet. (Exemple : employé rayé de l'effectif le 27 mai 1994, ne doit pas recevoir un avantage imposable pour le mois de mai).

Le bureau de paye sera chargé de vérifier que l'avantage imposable au titre du RSD a été calculé correctement pour le mois en question et il apportera les corrections nécessaires au poste 751 par l'intermédiaire du Code d'intervention de paye (CIP) 30, le cas échéant.

4.1.6 Étant donné que les avantages imposables doivent être calculés pour l'ensemble de l'année pour les résidents du Québec, si la province de résidence de l'employé devient le Québec pendant l'année, le système de paye produira un avis à l'intention du bureau de paye indiquant que la "province de résidence est devenue le Québec - correction possible aux avantages imposables au Québec".

Le bureau de paye doit vérifier si la personne employée a des périodes d'emploi au cours desquelles elle ne travaillait pas ou ne résidait pas au Québec pendant l'année et calculer le montant d'avantage imposable qui s'applique à chacun des plans. Ces montants d'avantages imposables doivent être attribués par le bureau de paye aux postes pertinents par l'intermédiaire du CIP 30.

4.1.7. CONGÉ SANS SOLDE

Régime de soins dentaires

Le système de paye continuera de cumuler un avantage mensuel imposable dans le cas de congés sans solde pour lesquels la garantie payée par l'employeur est maintenue pendant la période d'absence (c'est-à-dire pour les codes de congés A, B, C, D, F, K, Q, R, S, T, 1 et 8).

Si l'employé acquitte les cotisations afin de maintenir la garantie pendant un congé sans solde autre que ceux mentionnés au paragraphe précédent, aucun avantage imposable ne sera cumulé pendant cette période.

Lorsqu'un employé est temporairement rayé de l'effectif ou qu'il est reporté à l'effectif, le bureau de paye devra s'assurer que l'avantage imposable a été calculé correctement pour le mois du retrait ou du report à l'effectif et apporter les corrections nécessaires au poste 751 par l'intermédiaire du CIP 30.

NOTA : Dans les cas où la garantie payée par l'employeur n'est pas maintenue pendant le congé sans solde, la garantie cessera à la fin du mois au cours duquel l'employé est temporairement rayé de l'effectif. Au moment du report à l'effectif, la garantie reprend le premier jour du mois suivant le mois de retour au travail de l'employé.

Régime de soins de santé de la fonction publique

L'avantage imposable mensuel sera cumulé automatiquement par l'intermédiaire du système de paye régional sur la base des retenues que le système de paye prélève aux fins du RSSFP.

Si l'employé acquitte les cotisations tant de l'employeur que de l'employé, aucune correction ne sera requise puisque l'employé n'accumulera aucun avantage imposable.

Si l'employé règle ses cotisations mensuelles par chèque pendant sa période de congé, le bureau de paye devra calculer la cotisation de l'employeur (y compris la taxe de vente de 9 % qui s'applique aux résidents du Québec) équivalente à la période au cours de laquelle l'employé a acquitté des cotisations et inscrire ce montant à l'élément 751 intitulé « Avantage imposable au Québec - Santé » au moyen d'un CIP 30.

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Aussi longtemps que la garantie acquittée par l'employeur est maintenue pendant tout type de congé sans solde, le système de paye continuera de cumuler le montant mensuel des avantages imposables (y compris la taxe de vente de 9 % s'appliquant aux résidents du Québec).

4.2. PROCESSUS DE RÉTROACTIVITÉ DE 1993 :

4.2.1 La période de rétroactivité de 1993 s'étendra du 1er juin 1993 au 31 décembre 1993.

4.2.2 Le système de paye régional calculera le montant de l'avantage imposable et produira les relevés suivants :

• un Relevé 1 modifié pour 1993 pour les employés qui travaillent au Québec;
• un nouveau Relevé 1 pour 1993 pour les employés qui résident au Québec mais dont le lieu de travail est dans une autre province.

4.2.3 Les employés qui travaillent au Québec et dont le revenu est inférieur aux gains annuels maximums ouvrant droit à pension de 33 400 $ aux fins des cotisations au RRQ pour 1993 recevront un Relevé 1 modifié qui indiquera le montant additionnel calculé des cotisations au RRQ. Ces employés recevront aussi un T4 modifié indiquant le nouveau montant des cotisations au RRQ.

Les cotisations supplémentaires au RRQ pour 1993 seront prélevées sous forme de montant global du premier chèque de paye régulier émis en mai 1994 pour les employés rémunérés selon le cycle 7C et du dernier chèque de paye régulier d'avril pour les employés rémunérés selon le cycle 7A et 7B. Pour la région Région de la Capitale nationale (RCN), le recouvrement sera effectué au cours du mois d'avril 1994 et les bureaux payeurs confirmeront la date exacte aux ministères .

Le montant récupéré figurera sous le nouveau code de retenue 975, intitulé « Cotisations au RRQ-1993 ». Pour les employés temporairement rayés de l'effectif, le montant sera récupéré automatiquement à leur retour par l'intermédiaire du système de paye régional.

4.2.4 Un compte rendu, intitulé « Rapport d'imposition au Québec - Rétro 1993 », sera produit en deux exemplaires, dont l'un sera remis au bureau de paye et l'autre, au service du personnel.

Le rapport fournira les renseignements suivants pour chacun des employés touchés par la période de rétroactivité de 1993 : le montant d'avantage imposable pour chacun des régimes; la province du lieu de travail; la province de résidence; les gains aux fins du RRQ; les cotisations au RRQ.

Ce rapport affichera aussi un message « Arrérages » lorsque des sommes dues pour le RSSFP ont été perçues pendant la période de rétroactivité de 1993 ou une mention « Montant calculé inférieur à zéro » lorsque des remboursements de retenues pour le RSSFP ont été effectués pendant la période de rétroactivité de 1993 et que le calcul des avantages imposables est inférieur à zéro. Dans ces cas, les ministères devraient vérifier le calcul du montant des avantages imposables et faire parvenir par écrit toute correction au bureau de paye.

4.2.5. CONGÉ SANS SOLDE :

Les ministères sont chargés de vérifier le montant des avantages imposables calculés pour les employés qui étaient en congé sans solde pendant la période de rétroactivité et de faire parvenir toute correction par écrit au bureau de paye. La demande devrait préciser la période de rétroactivité à laquelle elle s'applique, le montant corrigé d'avantage imposable et les régimes auxquels il s'applique.

4.2.6. RESPONSABILITÉS DU BUREAU DE PAYE :

Sur réception de l'avis écrit du ministère, le bureau de paye utilisera un CIP 30 afin de mettre à jour dans le fichier de l'année précédente de l'employé les éléments MP751, MP752 ou MP753, le cas échéant.

Le bureau de paye devra aussi vérifier si la correction a un effet sur les gains aux fins du RRQ et sur les cotisations au RRQ. Le cas échéant, il faudra utiliser un CIP 30 afin de corriger les champs MP709 (cotisations au RRQ) et MP707 (gains aux fins du RRQ). S'il faut apporter une correction aux cotisations au RRQ, le bureau de paye devra aussi percevoir les montants auprès des employés ou les rembourser en utilisant le nouveau code de retenue 975.

4.3. PROCESSUS DE RÉTROACTIVITÉ DE 1994 :

4.3.1 Le période de rétroactivité de 1994 s'étendra du 1er janvier 1994 au 31 mai 1994.

4.3.2 Le système de paye régional calculera automatiquement le montant des bénéfices imposables pour la période de rétroactivité de 1994 et mettra à jour les éléments pertinents du fichier principal de l'employé. On prévoit que ce processus s'enclenchera le 19 mai 1994. Le bureau de paye confirmera la date précise .

4.3.3 Le système de paye régional calculera aussi automatiquement les cotisations supplémentaires au RRQ que devront verser les employés qui travaillent au Québec et dont le revenu est inférieur aux gains annuels maximums ouvrant droit à pension de 34 400 $ aux fins des cotisations au RRQ.

Ces cotisations supplémentaires seront prélevées sous forme de montant global de la période de paye 12/94 pour les employés rémunérés selon le cycle 7C et de la période de paye supplémentaire de juin pour les employés rémunérés selon le cycle 7A et 7B. Le montant récupéré figurera sous le code de retenue 576, intitulé « Régime des rentes du Québec ». Pour les employés temporairement rayés de l'effectif, le montant sera récupéré automatiquement à leur retour par l'intermédiaire du système de paye régional.

4.3.4 Le système de paye régional créera un code de retenue 976, "Avantage imposable au Québec - RSDFP" pour chaque employé dont le lieu de travail ou le lieu de résidence est situé au Québec et qui est admissible à la garantie du RSD.

Lorsque le système de paye régional aura terminé le traitement de la rétroactivité de 1994, les ministères seront chargés par la suite de mettre en vigueur ou d'interrompre au besoin le code de retenue 976 à compter du 1er mai 1994 et par la suite.

Le code de retenue sera opérationnel au sein du système de paye régional le 19 mai 1994.

4.3.5 Un compte rendu, intitulé « Rapport d'imposition au Québec - Rétro 1994 », sera produit en deux exemplaires, dont l'un sera remis au bureau de la paie et l'autre, au service du personnel.

Le rapport fournira les renseignements suivants pour chacun des employés touchés par la période de rétroactivité de 1994 : le montant d'avantage imposable pour chacun des régimes; la province du lieu de travail; la province de résidence; les gains aux fins du RRQ; les cotisations au RRQ.

Ce rapport affichera aussi un message « Arrérages » lorsque des sommes dues pour le RSSFP ont été perçues pendant la période de rétroactivité de 1994 ou une mention « Montant calculé inférieur à zéro » lorsque des remboursements de retenues au RSSFP ont été effectués pendant la période de rétroactivité de 1994 et que le calcul des avantages imposables est inférieur à zéro. Dans ces cas, les ministères devraient vérifier le calcul du montant des avantages imposables et faire parvenir par écrit toute correction au bureau de paye.

4.3.6. CONGÉ SANS SOLDE :

Les ministères sont tenus de vérifier le montant des avantages imposables calculés pour les employés qui étaient en congé sans solde pendant la période de rétroactivité et de faire parvenir toute correction par écrit au bureau de paye. La demande devrait préciser la période de rétroactivité à laquelle elle s'applique, le nouveau montant d'avantage imposable et les régimes auxquels il s'applique.

4.3.7. RESPONSABILITÉS DU BUREAU DE PAYE :

Sur réception de l'avis écrit du ministère, le bureau de paye utilisera un CIP 30 afin de mettre à jour dans le fichier de l'employé les éléments M751, M752 ou M753, le cas échéant.

Le bureau de paye devra vérifier si la correction a un effet sur les gains aux fins du RRQ et sur les cotisations au RRQ. Le cas échéant, il faudra utiliser un CIP 30 afin de corriger les éléments M709 (cotisations au RRQ) et M707 (gains aux fins du RRQ). Si une correction aux cotisations au RRQ est nécessaire, le bureau de paye devra aussi percevoir les montants auprès des employés ou les rembourser en utilisant le code de retenue 576.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce sujet peut être adressée à : Debby Plumb au 819-956-2062 ou à Diane Perrier au 819-956-2063, de la Division des services consultatifs.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9010-2