ARCHIVÉE DR 1996-053

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le 25 novembre 1996

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Employé qui est un Indien inscrit travaillant dans une réserve - Québec

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les ministères des nouvelles exigences de déclaration du revenu gagné par un employé qui est un Indien inscrit travaillant dans une réserve au Québec.

2. ANNULATION

2.1 Cette directive remplace et annule la Directive des services de paye 1989-132 (43) en date du 13 octobre 1989, intitulée « Indiens travaillant dans une réserve - Québec ».

3. CONTEXTE

3.1 Le ministère du Revenu du Québec a annoncé que les exigences de déclaration du revenu gagné dans une réserve au Québec par un employé qui est un Indien inscrit sont modifiées à compter de l'année d'imposition 1996.

3.2 Bien que le revenu gagné par un employé qui est un Indien inscrit pendant qu'il travaille dans une réserve au Québec demeure exonéré d'impôt, celui-ci doit maintenant être déclaré sur le formulaire relevé 1.

4. POLITIQUE

4.1 À compter de l'année d'imposition 1996, le ministère du Revenu du Québec demande que le revenu exonéré d'impôt gagné par un employé qui est un Indien inscrit pendant qu'il travaille dans une réserve au Québec soit déclaré à la nouvelle case R « Revenu exonéré versé à un Indien » du relevé 1.

Il demeure que le revenu exonéré d'impôt ne doit pas être déclaré à la case A « Revenus d'emploi » du relevé 1.

5. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

5.1 Le système régional de paye a été modifié afin de rapporter automatiquement, à la case R du relevé 1, le revenu gagné par un employé qui est un Indien inscrit lorsque tous ses gains pour l'année d'imposition ont été gagnés alors qu'il travaillait dans une réserve au Québec.

5.2 Lorsque durant la même année d'imposition, le revenu de l'employé comme Indien inscrit n'a pas été gagné exclusivement alors qu'il travaillait dans une réserve au Québec, le système régional de paye ne rapportera pas automatiquement un montant à la case R du relevé 1.

Dans ce cas, les ministères doivent indiquer au bureau de paye le montant du revenu gagné par un employé qui est un Indien inscrit alors qu'il travaillait dans une réserve au Québec.

Veuillez noter que le revenu gagné comprend le montant des avantages imposables mais exclu les montants accordés par une Commission des accidents du travail (CAT) pour les périodes considérées comme travaillant dans une réserve au Québec. Les ministères doivent communiquer avec la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) afin d'obtenir le montant accordé pour la période pendant qu'il travaillait dans une réserve au Québec.

5.3 La désignation de l'élément 744 du fichier maître de l'employé sera modifiée à « Revenu d'un Indien travaillant dans une réserve au Québec ». Cet élément sera utilisé afin d'inscrire le revenu gagné dans une réserve au Québec par les employés qui sont des Indiens inscrits qui n'ont pas travaillé exclusivement dans un réserve au Québec durant l'année.

5.4 Sur réception de l'avis écrit du ministère, le bureau de paye effectuera un Code d'intervention de paye (CIP) 30 afin de créditer l'élément 744 du montant rapporté.

Veuillez noter que l'élément 744 ne sera pas disponible avant le mois de janvier 1997. Donc, lors de la mise à jour de l'élément pour l'année 1996, le bureau de paye devra utiliser l'élément de l'année précédente, soit l'élément MP 744. La disponibilité de l'élément 744 sera confirmée par une Libération des programmes (RLS).

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services en rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9007-7, CJA 9007-8