ARCHIVÉE DR 1997-004
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le 20 février 1997
Ottawa (Canada)
K1A 0S5
OBJET : Code d'exclusion 29
1. BUT
1.1 Suite à la Directive sur la rémunération 1997-002 en date du 22 janvier 1997, la présente directive a pour but de vous informer que le code d'exclusion 29 (situation collective) a été réintégré dans les programmes du Système régional de paye (Système régional de paye (SRP)).
2. POLITIQUE
2.1 En raison de l'utilisation répandue du code d'exclusion 29 par les employeurs séparés, le Conseil du Trésor a demandé que celui-ci soit rétabli immédiatement. Le code d'exclusion 29 est maintenant disponible dans le SRP et il peut être utilisé.
3. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS
3.1 Le code d'exclusion 29 se rapporte aux employés d'une organisation non mentionnée à l'annexe 1, partie 1, de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.
4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
4.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services en rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement
P. Charko
a signé l'original
P. Charko
Référence : CJA 1010-22, CJA 9015-11
- Date de modification :