ARCHIVÉE DR 1999-008

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le 24 février 1999

OBJET : Indemnité de spécialiste en sauvetage et indemnité pour application de la loi - pêches - officiers de navire

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de vous renseigner sur les 2 nouvelles indemnités, et les codes de versement correspondants, qui s'appliquent au groupe des officiers de navire (SO), indicatif d'unité de négociation (IUN) 41000.

1.2 Dans le texte, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 La nouvelle convention collective du groupe SO, signée le 17 septembre 1998, prévoit 2 nouvelles indemnités, à savoir l'indemnité de spécialiste en sauvetage et l'indemnité pour application de la loi - pêches.

3. POLITIQUE

3.1 L'indemnité de spécialiste en sauvetage est une indemnité mensuelle de 100 $ versée à l'officier qui est tenu d'exercer des fonctions à ce titre ne serait-ce qu'une seule journée pendant un mois donné.

L'indemnité pour application de la loi - pêches est une indemnité mensuelle de 250 $ versée à l'officier qui est tenu d'exercer des fonctions à ce titre ne serait-ce qu'une seule journée pendant un mois donné.

Les indemnités ne sont pas calculées au prorata des heures travaillées.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1 Les critères de versement de ces deux nouvelles indemnités sont décrites à l'appendice F de la convention collective des officiers de navire. Les nouveaux codes sont les suivants :

  • 467 - Indemnité de spécialiste en sauvetage,
  • 468 - Indemnité pour application de la loi - pêches.
  • Les 2 codes sont en usage depuis le 15 décembre 1998.

4.2 Le ministère qui entend utiliser un article d'exécution nouveau ou distinct pour désigner les paiements correspondant aux codes 467 et 468 dans ses registres comptables doit en informer la Direction des produits financiers et des rapports (à l'adresse indiquée ci-dessous) afin qu'elle puisse modifier en conséquence le fichier de contrôle des dépenses de paye.


Direction des produits financiers et des rapports
11B1, Phase III
Place du Portage
Hull (Québec)
K1A 0S5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


G. Blacker
a signé l'original

P. Charko

Référence : IUN 41000
Fichier de versement : 467 et 468