ARCHIVÉE DR 1999-013

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le 11 mars 1999

OBJET : RÉEMPLOI DANS LE MÊME MINISTÈRE / RÉVISIONS AUX ALLOCATIONS DE RETRAITE

1. BUT

1.1 La présente directive indique les procédures et les codes à utiliser pour faire état des rajustements (révision) aux allocations de retraite (indemnité de départ ou montant forfaitaire au titre du réaménagement des effectifs ou de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction) des anciens employés qui sont maintenant réemployés et actifs dans le même ministère et le même bureau de paye (BP) ou sont temporairement rayés de l'effectif (TRE).

1.2 Dans ce texte, le masculin s'est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Les nouvelles conventions collectives prévoient des rajustements aux allocations de retraite des anciens employés admissibles. Si ces employés ont été entre-temps réemployés dans le même ministère et le même BP, le système régional de paye (SRP) ne permet pas que l'on fasse état des rajustements en utilisant les codes actuels. Ces codes ne peuvent être utilisés que pour les comptes des employés rayés de l'effectif (RE).

2.2 Auparavant, on faisait état de ces comptes à la main et le BP produisait un chèque manuel selon la demande des ministères. Depuis l'entrée en vigueur du système normalisé des paiements en juin 1998, on ne peut plus établir les chèques à la main, de sorte qu'il faut utiliser de nouvelles procédures.

3. POLITIQUE

3.1 Les anciens employés rayé de l'effectif (RE) après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de leur groupe ont droit aux rajustement de leurs allocations de retraite payées à l'origine.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Deux nouveaux codes de versement ont été créés pour payer les rajustements aux allocations de retraite des anciens employés RE qui ont depuis été réemployés dans le même ministère et le même BP. Ces codes pourront être utilisés à compter du 1er mars 1999.

4.2 Les deux codes sont :

• 369 - Allocations de retraite - Ajustement / admissible (AR - Ajust. admissible)
• 370 - Allocations de retraite - Ajustement / inadmissible (AR - Ajust. inadmissible)

4.3 Ces codes doivent être signalés comme montant forfaitaire en utilisant la date du début et la date de la fin de la période de service pour laquelle l'indemnité est versée au moyen de l'écran en direct RAV (un Code d'intervention de paye (CIP) 71 pour les clients qui ne sont pas sur le système en direct). Comme ces paiements sont assujettis à l'impôt sur le revenu des montants forfaitaires, le code SS doit être inséré dans la zone « période de paye » du mouvement.

4.4 Les retenues sur les sommes à transférer à un REER doivent être signalées en utilisant l'écran en direct RCE (un CIP 77 pour les clients qui ne sont pas sur le système en direct) avec le code de retenue 582. Si une renonciation en matière d'impôt est reçue pour réduire le montant de l'impôt retenu sur la somme à payer, ce montant doit être signalé en utilisant l'écran en direct RAV (un CIP 71 pour les clients qui ne sont pas sur le système en direct) avec le code de versement 395 ou 396, selon le cas. Pour ces deux mouvements, il faut aussi inscrire le code SS dans la zone « période de paye » pour en assurer le traitement en groupe. Aucune autre retenue ne peut être introduite avec ces paiements.

4.5 Ces mouvements mettront automatiquement à jour les éléments de la TA4 / RL 1 appropriés.

4.6 Si un article d'exécution nouveau ou distinct doit être attribué par un ministère dans ses registres comptables pour désigner les paiements correspondant au code 369 ou 370, l'agent de liaison avec la clientèle de la Direction des produits financiers et des rapports (adresse ci-après) doit être informé de l'article d'exécution attribué pour que le fichier de contrôle des dépenses de paye soit mis à jour en conséquence.

Direction des produits financiers et des rapports
11B1, phase III
Place du Portage
Hull (Québec)
K1A 0S5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau de services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 3400-1