ARCHIVÉE DR 1999-022

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le 28 avril 1999

OBJET : Programme Cours et affectations de perfectionnement

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous aviser que les participants au Programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) seront dorénavant classés au niveau Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA) 01 ou CA 02 et de vous fournir le nouvel indicatif d'unité de négociation (IUN).

1.2 Dans cette directive, le masculin est utilisé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE / POLITIQUE

2.1 Afin de contribuer à la création d'un bassin de candidats de grande qualité, bilingues et représentatifs des divers groupes pour des postes de cadres dans la fonction publique fédérale, le Conseil du Trésor a approuvé d'importantes modifications à la politique du CAP et à la politique sur l'administration des traitements pour ce groupe.

2.2 La politique du CAP est entrée en vigueur le 1er avril 1999 et remplace la politique précédente du 2 septembre 1994. La politique sur l'administration des traitements pour ce groupe est entrée en vigueur le 1er avril 1999.

2.3 Les politiques du CAP et de l'administration des traitements pour ce groupe peuvent être consultées sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l'adresse suivante: Politique du Programme cours et affectations de perfectionnement (Archivé) Publiservice

2.4 La politique du CAP s'applique aux ministères et aux organismes énumérés à l'annexe 1, partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 La structure actuelle de rémunération du Groupe du programme CAP a été modifiée en fonction des nouvelles dispositions.

3.1.1 Classification, code IUN et taux de rémunération

Classification
CA 01 et CA 02

Code IUN
10500

Taux de rémunération

Catégorie et niveau Date d'entrée en vigueur Échelles des salaires annuels
CA 01 01-04-1999 Min. 54 922 $ Max. 69 900 $
04-05-1999 Min. 54 922 $ Max. 70 089 $
CA 02 01-04-1999 Min. 64 457 $ Max. 78 179 $
04-05-1999 Min. 64 457 $ Max. 78 390 $

3.2 Les échelles salariales révisées et le nouvel IUN ont été ajoutés au fichier de contrôle des taux de rémunération le 29 mars 1999 et sont maintenant disponibles dans le système régional de paye.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : IUN 10500
CJA 3467-2