ARCHIVÉE DR 1999-024

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le 27 mai 1999

OBJET : Indemnité provisoire - Groupes de l'inspection des produits primaires et de l'inspection technique

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de vous informer sur une nouvelle indemnité provisoire pour certains employés qui occupent des postes au sein du Groupe de l'inspection des produits primaires (PI) et du Groupe de l'inspection technique (TI).

1.2 Dans le texte, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE / POLITIQUE

2.1 Cette nouvelle indemnité est offerte dans le but de résoudre les problèmes des Groupes de l'inspection des produits primaires et de l'inspection technique. Les employés du Groupe PI en poste à Vancouver et à Prince Rupert ont droit à cette indemnité. De même, les employés du Groupe TI qui possèdent certaines qualités requises et qui occupent des postes à Transports Canada, au Bureau de la sécurité des transports du Canada ou à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont également droit à cette nouvelle indemnité.

2.2 L'indemnité provisoire pour les groupes PI et TI couvre la période du 1er janvier au 1er juin 1999. L'indemnité provisoire pour les deux groupes ne sera pas versée à un employé ou à l'égard d'un employé qui ne faisait plus partie de l'unité de négociation avant la date de signature (le 26 mars 1999) de la convention collective du Groupe des services techniques.

2.3 Le montant de l'indemnité provisoire correspond au montant prescrit à l'égard du niveau du certificat de nomination du poste d'attache de l'employé.

2.4 Lorsqu'un employé doit exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur conformément au paragraphe 64.07 de la convention collective du Groupe des services techniques, l'indemnité provisoire versée sera calculée au prorata de la période correspondante à chaque niveau.

2.5 L'indemnité provisoire versée aux groupes PI et TI ne fait pas partie du salaire aux fins de la paye.

2.6 Les employés à temps partiel ont droit à une indemnité provisoire proportionnelle.

2.7 Indemnité provisoire - Produits primaires Les inspecteurs des produits primaires en poste à Vancouver et à Prince Rupert sont admissibles à une indemnité provisoire mensuelle conformément au tableau qui suit. L'indemnité est payable le premier jour de chaque mois suivant un mois au cours duquel l'employé est rémunéré pour au moins 10 jours de travail.

PI-01	250,00 $	PI-02	250,00 $
PI-03	416,67 $	PI-04	416,67 $
PI-05	250,00 $	PI-06	250,00 $

2.8 Les inspecteurs techniques des niveaux TI-05 à TI-08 qui possèdent les qualifications suivantes sont admissibles à une indemnité provisoire mensuelle conformément aux tableaux suivants. L'indemnité est payable le premier jour de chaque mois suivant un mois au cours duquel l'employé est rémunéré pour au moins 10 jours de travail. Indemnité provisoire - Secteur maritime Inspecteurs de marine, inspecteurs maritimes et enquêteurs maritimes qui possèdent les connaissances et une vaste expérience de la conception, de la construction, de l'exploitation ou de l'entretien de navires, et qui détiennent un certificat de navigation approprié ou un diplôme universitaire et une vaste expérience du domaine.

TI-05	486,92 $	TI-06	916,67 $
TI-07	609,83 $	TI-08	609,83 $

Indemnité provisoire - Secteur de l'aviation

Enquêteurs aériens, inspecteurs de l'aviation civile et inspecteurs d'aéronef qui possèdent une vaste expérience de la mécanique d'entretien d'aéronef et qui détiennent une licence valide de mécanicien d'entretien d'aéronef.

Inspecteurs de l'aviation civile qui détiennent un diplôme universitaire, un certificat d'études collégiales ou qui sont présentement membres de l'American Society for Quality Control et qui comptent 6 à 10 années d'expérience en procédé de fabrication.

Spécialistes des essais non destructifs comptant 10 années d'expérience dans ce domaine et qui, de préférence, ont aussi de l'expérience dans le secteur des aéronefs de même qu'une accréditation de l'ONGC en techniques d'inspection par graphie (structures d'aéronefs), particules magnétiques, liquides d'imprégnation et courants de Foucault.

TI-05	246,92 $	TI-06	549,17 $
TI-07	759,83 $	TI-08	759,83 $

Indemnité provisoire - Sécurité ferroviaire

Enquêteurs et inspecteurs du rail qui possèdent une vaste expérience technique dans le secteur de l'industrie ferroviaire de même que des compétences dans au moins une des disciplines suivantes, à savoir inspecteur de locomotives, agent du matériel mécanique, agent d'entretien des signaux et agent d'exploitation.

TI-07	159,83 $	TI-08	159,83 $

3. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

3.1 Le code de versement 227 (indemnité provisoire) doit être utilisé pour l'indemnité versée aux deux groupes, PI et TI. Cette indemnité consiste en un versement mensuel pour la période du 1er janvier au 1er juin 1999. La base de taux correspondante pour le code de versement 227 est « 0 » (montant forfaitaire).

3.2 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique stipule que chaque employé doit recevoir tous les redressements de paye dans les 90 jours civils suivant la signature de la convention collective. En conséquence, étant donné que cette indemnité est visée par les dispositions de la convention collective, elle doit être versée au cours de la période de mise en application de 90 jours, qui prend fin le 24 juin 1999.

3.3 Les ministères doivent entrer manuellement le montant de l'indemnité versée car cette opération ne peut présentement être effectuée de façon automatique.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements doit être adressée au bureau des services de rémunération approprié de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général,
Secteur de la rémunération,
Service opérationnel au gouvernement,

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : IUN 40800
IUN 41300