ARCHIVÉE DR 1999-028

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le 03 août 1999

OBJET : Prime d'heures tardives -- Changements concernant les droits à pension et la méthode de déclaration de l'information

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous informer des changements apportés à la prime d'heures tardives, prime qui est prévue dans la convention collective du groupe de la traduction (TR) (laquelle a été signée le 9 juillet 1998) et dans la convention collective du groupe des services des programmes et de l'administration (SPA) (laquelle a été signée le 29 décembre 1998).

1.2 Dans le présent document, le masculin est employé comme genre neutre et désigne donc aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Le lecteur devrait aussi prendre connaissance de la Directive sur la rémunération 1999-006 « Nouvelle convention collective -- Services des programmes et de l'administration » du 22 février 1999 et de la Directive sur la rémunération 1998-020 « Groupe de la traduction -- Suppléments de rémunération » du 11 septembre 1998.

2.2 Auparavant, la prime d'heures tardives était considérée comme un gain ouvrant droit à pension et l'on versait à un employé qui y était admissible un montant forfaitaire en utilisant le code de versement 083 -- Supplément de rémunération 4 % ou 7 % / Prime d'heures tardives.

Plusieurs employés ont d'ailleurs eu droit à cette prime depuis qu'elle est entrée en vigueur en vertu de la convention collective du groupe de la traduction (laquelle a été signée le 9 juillet 1998) et de celle du groupe des services des programmes et de l'administration (laquelle a été signée le 29 décembre 1998).

3. POLITIQUE

3.1 On a récemment procédé à un examen de la prime d'heures tardives pour savoir si elle ouvrait droit à pension. L'examen a révélé que la prime d'heures tardives prévue dans les conventions collectives susmentionnées ne peut pas être considérée comme un revenu d'emploi ouvrant droit à pension aux termes du Régime de retraite de la fonction publique. Il faudra donc procéder à un remboursement des cotisations de pension liées à cette prime pour laquelle le code 083 a été utilisé.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. Nouvelles exigences de déclaration

La description du code de versement 083 sera modifiée pour que soit supprimée toute mention relative à la prime d'heures tardives. Le code de versement 083 sera encore utilisé pour les suppléments de rémunération énumérés aux points a), b), c) et g) de la note 7 sur la rémunération, Appendice A de la convention collective des TR, et ce, comme il est expliqué dans la directive sur la rémunération 1998-020 (du 11 septembre 1998).

Le code de versement 231 « Prime d'heures tardives » payable à titre de versement paye services supplémentaires a été créé le 5 juillet 1999 dans le Système régional de paye. Ce code de versement désigne les suppléments de rémunération indiqués au point h) de la note 7 sur la rémunération, Appendice A de la convention collective des TR et à l'article 25.12(b) « Primes d'heures tardives » de la convention collective du groupe des SPA.

Les ministères clients doivent, à l'aide de l'écran Paye services supplémentaires (en direct) ou en utilisant les formulaires DSS-MAS 2547 ou Public Works and Government Services Canada (PWGSC) -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2548 Proforma/formule d'entrée -- Paye pour services supplémentaires (traitement par lot), inscrire le code de versement 231 pour la prime d'heures tardives à titre de versement paye services supplémentaires et indiquer le code X pour taux horaire, le taux de 7,00 $ et le nombre d'heures à payer.

Les procédures portant sur l'utilisation du code de versement 231 sont expliquées dans les sections 3-3-1 à 3-3-5 et dans la section 14-10-2-2 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

Les sections 2-6 et 9-5-2 du GEPP seront modifiées pour refléter la création du code de versement 231 et les modifications apportées au code de versement code 083.

4.2. Remboursement des cotisations de pension

Les ministères clients devront faire la demande pour le remboursement des cotisations de pension liées à cette prime pour laquelle le code 083 a été utilisé. Pour ce faire, ils devront effectuer une transaction au moyen du Dialogue Retenues-Rembourser (RTR) en direct ou une transaction de traitement par lot 16 R, en utilisant le code de retenue 581 et en indiquant premièrement la période (date en vigueur du et date en vigueur jusqu'au) pour laquelle le code 083 a été utilisé alors que la prime n'ouvrait pas droit à pension et deuxièmement le montant exact de cotisations de pension à rembourser. À la suite de cette transaction, un message sera envoyé au bureau des services de rémunération de TPSGC, lequel traitera simultanément le remboursement des sommes en cause et la prochaine paye.

Les ministères clients sont aussi responsables d'intégrer les données pertinentes dans l'application Mise à jour du salaire des cotisants.

Les bureaux des services de rémunération de TPSGC mettront à jour les données de l'historique du salaire-service.

Les ministères peuvent demander au bureau des services de rémunération de TPSGC pertinent une copie papier de la liste des paiements effectués au moyen du code de versement 083 (les renseignements y seront indiqués dans l'ordre suivant : bureau de paye, ministère, liste de paye et code d'identification de dossier personnel).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Références : RETVERS 083 et 231