ARCHIVÉE DR 2000-005

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le 18 février 2000

OBJET : Groupe de la navigation aérienne -- Indemnité de recrutement et de maintien en poste

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir des renseignements concernant la nouvelle indemnité de recrutement et de maintien en poste prévue pour le Groupe de la navigation aérienne (AO) et décrite dans la lettre d'accord (99-3 et 99-4) de la convention collective du Groupe des AO, laquelle a été signée le 6 décembre 1999.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Afin d'essayer de résoudre les problèmes de recrutement et de maintien en poste, l'employeur offrira une indemnité aux titulaires des postes de l'unité de négociation du Groupe de la navigation aérienne.

3. POLITIQUE

3.1 L'indemnité de recrutement et de maintien en poste sera versée en deux parties soit un montant forfaitaire et un versement continu.

3.1.1 Un montant forfaitaire de 750 $ sera versé à tous les employés de l'unité de négociation qui sont actifs ou temporairement rayés de l'effectif le 1er octobre 1999. Indépendamment de la semaine désignée de travail de l'employé, ce montant ne sera pas calculé au prorata.

3.1.2 Le versement continu couvre la période allant du 26 octobre 1999 au 25 janvier 2001. L'employé doit être membre de l'unité de négociation (Indicatif d'unité de négociation(IUN) 401) à la date de signature de la convention collective, soit le 6 décembre 1999, ou après, pour y avoir droit. Il recevra cette indemnité pour chaque mois au cours duquel il aura touché au moins 10 jours de rémunération.

Lorsqu'un employé est tenu par l'employeur, conformément au paragraphe 21.04, d'exercer les fonctions d'un autre poste au sein de l'unité de négociation du Groupe de la navigation aérienne, et lorsque le montant de l'indemnité diffère pour les deux postes, l'indemnité est calculée au prorata de la période correspondant à chaque niveau.

Quant aux employés à temps partiel, ils touchent une indemnité proportionnelle.

L'indemnité décrite ci-dessus ne fait pas partie intégrante de la rémunération de l'employé

3.2 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) précise que les employés doivent avoir reçu toutes les sommes correspondant au rajustement de la rémunération dans les 90 jours qui suivent la date de signature de la convention collective. Dans le présent cas, toutes ces sommes doivent donc être reçues par les employés au plus tard le 5 mars 2000.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le paiement du versement continu et du montant forfaitaire sera effectué au moyen du nouveau code de versement 234 (Indemnité de recrutement et de maintien en poste).

Le code de versement 234 a été affecté au Fichier de contrôle retenues-versements le 17 janvier 2000.

La base de taux 0 sera utilisée pour le montant forfaitaire et la base de taux 9 sera utilisée pour le versement continu.

Le versement continu et le montant forfaitaire feront l'objet des retenues suivantes : impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, Régime d'assurance-emploi, Régime d'assurance-invalidité (RAI), Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD), cotisations au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et prestations supplémentaires de décès (PSD).

S'il y a eu changement à la situation de pension d'un employé pendant la période de rétroactivité, un rajustement peut être nécessaire.

4.1.1 Si un article d'exécution nouveau ou distinct doit être affecté aux registres comptables du ministère pour identifier les paiements effectués au moyen du code de versement 234, la Direction des produits et des rapports financiers (adresse ci-dessous) doit en être informé afin que le Fichier de contrôle des dépenses de paye soit mis à jour en conséquence.

Direction des produits et des rapports financiers
11B1, Phase III
Place du Portage
Hull (Québec)
K1A 0S5< br /> 

4.2. Montant forfaitaire

Un paiement sera produit pour les employés occupant un poste, le 1er octobre 1999, dans l'unité de négociation du Groupe de la navigation aérienne. Ce paiement est prévu pour le 22 février 2000.

4.3. Versement continu

Les employés qui appartiennent au Groupe A et au Groupe B, tels que définis dans la lettre d'accord 99-4 et qui occupent des postes (comme titulaires ou par intérim) de l'unité de négociation du Groupe de la navigation aérienne seront admissibles à une indemnité de recrutement et de maintien en poste. Le protocole d'entente couvre la période allant du 26 octobre 1999 au 25 janvier 2001.

• Groupe A  : Montant annualisé de 4 200 $ , dont les versements se feront aux deux semaines incluant la période de paye supplémentaire (PP+).
• Groupe B  : Montant annualisé de 1 800 $ , dont les versements se feront aux deux semaines incluant la période de paye supplémentaire (PP+).

4.3.1 Le versement continu ne sera pas automatisé vu les particularités d'admissibilité. Par conséquent, les conseillers en rémunération doivent procéder à l'entrée des mouvements nécessaires pour commencer, modifier ou arrêter le versement.

De plus, les conseillers en rémunération doivent s'assurer de ne pas présenter les mouvements relatifs au montant forfaitaire et au versement continu dans le même passage de paye.

4.3.2 L'employé, qui occupe un poste au sein de l'unité de négociation, est admissible au versement continu pour chaque mois civil au cours duquel il a touché au moins 10 jours de rémunération, incluant le mois d'octobre. La prime doit débuter le 26 octobre 1999 et l'employé doit avoir travaillé au moins 10 jours dans ce mois, dans l'unité de négociation, pour y avoir droit.

Les conseillers en rémunération doivent indiquer qu'il s'agit d'une période fermée pour le mois d'octobre et calculer le montant forfaitaire, puis indiquer qu'il s'agit d'une période ouverte commençant le 1er novembre 1999.

Exemple :

VRC	(18C)	234	0	xxx.xx	26-10-99 1	au 31-10-99 2
VRC	(18C)	234	9	4800.000	01-11-99 1	au xx-xx-xx x

4.4. Employés à temps partiel

Les employés à temps partiel touchent une indemnité proportionnelle pour chaque mois où ils satisfont à la règle des 10 jours de rémunération par mois.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : IUN 401
Versement 234