ARCHIVÉE DR 2000-016

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le 26 mai 2000

OBJET : Primes à la signature

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération au sein des ministères des renseignements sur les primes à la signature qui doivent être versées aux employés par suite de l'entrée en vigueur des récentes conventions collectives.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Les conventions collectives signées dans le cadre des récentes rondes de négociations prévoient que des primes à la signature doivent être versées aux employés qui, aux dates de signature pertinentes, faisaient partie des unités de négociation visées par ces conventions collectives.

3. POLITIQUE

3.1 Il existe deux différents genres de primes à la signature.

3.1.1 Le premier genre consiste en un paiement forfaitaire pour lequel le code de versement 360 doit être utilisé. Il s'agit d'un montant devant être versé intégralement à tous les employés qui, à la date de signature de la convention collective , faisaient partie du groupe visé et étaient soit en service, soit temporairement rayés de l'effectif (T-RE), soit à temps partiel. Ce paiement forfaitaire doit être versé à tous les employés (ce qui comprend les employés occupant par intérim un des postes visés, les employés occasionnels, les employés nommés à un poste d'une durée de trois mois ou moins et les employés exclus), indépendamment de leur fréquence de paye (7A, 7B, 7C ou 6C).

3.1.2 Le deuxième genre consiste en un paiement forfaitaire pour lequel le code de versement 361 doit être utilisé. Il s'agit d'un montant devant être versé intégralement à tous les employés qui, à la date de signature de la convention collective , faisaient partie du groupe visé et étaient en service ou étaient T-RE, mais devant être déterminé au prorata du nombre d'heures de la semaine désignée de travail (SDT) à la date de signature dans le cas des employés à temps partiel. Ce paiement forfaitaire doit être versé à tous les employés (ce qui comprend les employés occupant par intérim un des postes visés, les employés occasionnels, les employés nommés à un poste d'une durée de trois mois ou moins et les employés exclus), indépendamment de leur fréquence de paye (7A, 7B, 7C ou 6C).

3.2 Le montant de la prime à la signature peut changer d'une convention collective à l'autre. Pour déterminer quel genre de prime il s'agit, il convient de consulter la convention collective en question.

3.3 Les primes à la signature doivent faire l'objet de retenues au chapitre de l'impôt sur le revenu, au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) et au titre du Régime d'assurance-emploi (RAE).

3.4 Les primes susmentionnées n'étant pas considérées comme faisant partie intégrante des salaires, ces derniers ne feront pas l'objet d'un recalcul. De plus, ces primes ne feront pas l'objet de retenue au titre du Régime d'assurance-invalidité (RAI) ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD), ni au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP), ni au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD), ni au titre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Elles ne seront pas utilisées pour le calcul de la gratification de 4 % et des autres versements, comme les primes tenant lieu de congés statutaires.

3.5. Rémunération d'intérim

En ce qui concerne les employés qui reçoivent une rémunération d'intérim, le droit à la prime et le montant à verser sont fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature.

3.6. Protection salariale

Dans le cas des employés bénéficiant d'une protection salariale, le droit à la prime et le montant à verser sont fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature.

3.7. Situation de double emploi

Les employés qui, à la date de signature, occupaient deux postes faisant partie d'unités représentées à la même table de négociation, mais qui étaient en congé non payé (CNP) dans le cadre de l'un des deux postes ne recevront qu'une seule prime à la signature.

Les employés qui, à la date de signature, occupaient deux postes faisant partie d'unités représentées à des tables de négociation différentes recevront une prime à la signature pour chacun des deux postes.

Exemple de la première situation

Poste d'attache : Commis aux écritures et aux règlements (CR)-3
Deuxième poste : ST-SCY-2
Prime à la signature : 625 $ (même table de négociation)
Montant total à verser : 625 $

Exemple de la deuxième situation

Poste d'attache : TR-2
Deuxième poste : EC-1

Prime à la signature	Le 25 février 2000	800 $ en tant que TR
	Le 8 mars 2000	800 $ en tant que EC
Montant total à verser	800 $ + 800 $ = 1 600 $

3.8. Situation de double rémunération

Les employés qui, à la date de signature, occupaient deux postes et recevaient une double rémunération se verront verser une prime à la signature pour chacun des deux postes.

Exemple -- Prime associée au code de versement 361
Prenons le cas d'un employé qui, au 25 février 2000, travaillait 30 heures par semaine dans un poste et 15 heures dans un autre. Supposons que, pour chacun des deux postes, la semaine normale de travail (SNT) comporte 37,5 heures et la prime à la signature est de 800 $.
Montant à verser pour le premier poste : 800 $ x (30 heures ÷ 37,5 heures) = 640 $
Montant à verser pour le deuxième poste : 800 $ x (15 heures ÷ 37,5 heures) = 320 $
Montant total à verser : 640 $ + 320 $ = 960 $

Exemple -- Prime associée au code de versement 360
Prenons le cas d'un employé qui, au 25 février 2000, travaillait 30 heures par semaine dans un poste et 15 heures dans un autre. Supposons que, dans pour chacun des deux postes, la prime est de 800 $.
Montant à verser pour le premier poste : 800 $
Montant à verser pour le deuxième poste : 800 $
Montant total à verser : 800 $ + 800 $ = 1 600 $

4. PROCÉDURES

4.1 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit que les employés doivent avoir reçu tous les paiements de rajustement dans les 90 jours civils qui suivent la date de la signature de leur convention collective. Pour que ce délai de 90 jours soit respecté, la Division de contrôle des systèmes intégrés (DCSI) procédera à l'émission des paiements automatisés concernant les primes à la signature pertinentes. On vous indiquera, au moyen d'un message à diffusion générale qui vous sera transmis à l'aide du Système régional de paye (SRP), la date de paiement ainsi que le code de versement utilisé.

4.2 Aucun paiement automatisé ne sera émis pour les employés recevant une double rémunération et les employés étant dans une situation de double emploi. Il incombe donc aux conseillers en rémunération au sein des ministères de verser les primes à la signature à ces employés.

Pour verser ces primes, il faut créer un mouvement de paye visant à commencer les versements. Pour ce faire, il convient d'indiquer que la « Date en vigueur du » et la « Date en vigueur jusqu'au » correspondent toutes les deux à la date de signature de la convention collective pertinente ainsi que de préciser que la base de taux consiste en un montant forfaitaire.

4.3 En ce qui concerne les employés à temps partiel, il faut leur verser un montant déterminé en fonction du rapport du nombre d'heures de leur SDT au nombre d'heures que travaillent les employés à temps plein. Voici donc la formule à utiliser dans de tels cas : montant de la prime x (nombre d'heures de la SDT ÷ nombre d'heures de la SNT).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : VERS 360
VERS 361