ARCHIVÉE DR 2000-026

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le 28 août 2000

OBJET : Groupe de la recherche -- Indemnité de recrutement et de maintien en poste

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous donner de l'information sur la nouvelle indemnité de recrutement et de maintien en poste offerte à certains employés faisant partie du Groupe de la recherche. Cette indemnité est décrite dans le protocole d'entente joint à la convention collective du groupe susmentionné, laquelle convention a été signée le 26 avril 2000.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 En vue d'essayer de résoudre les problèmes de recrutement et de maintien du personnel en poste, l'employeur offrira une indemnité aux employés faisant partie du Groupe des services scientifiques de la défense (DS) et à certains employés faisant partie des sous-groupes des chercheurs scientifiques (SE-RES) et des directeurs de recherche (SE-REM).

3. POLITIQUE

3.1 Les employés suivants du Groupe de la recherche sont admissibles à cette indemnité provisoire :

• Les employés qui travaillent au Centre de recherches sur les communications Canada, qui occupent un poste de groupe, de sous-groupe et de niveau allant de SE-RES-1 à SE-RES-5, code indicatif d'unité de négociation (IUN) 22501, ainsi que ceux qui occupent un poste de groupe, de sous-groupe et de niveaux SE-REM-1 et SE-REM-2, code IUN 22502.
• Les employés qui occupent un poste classé dans le Groupe des DS, code IUN 22900.

3.2 Les employés admissibles recevront, pour la période allant du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, une indemnité d'une somme annualisée de 7 000 $. Les versements seront effectués aux deux semaines, c'est-à-dire que les montants en question seront inclus dans les payes régulières (y compris les payes des périodes sans retenue mensuelle).

3.3 Les employés à temps partiel recevront une indemnité proportionnelle au nombre d'heures de la semaine désignée de travail (SDT).

3.4 Les employés qui reçoivent une rémunération d'intérim parce qu'ils assurent un intérim dans le groupe visé ou dans l'un des sous-groupes visés ont droit à l'indemnité en question pour la période de cet intérim.

3.5 Pour avoir droit à cette indemnité, l'employé doit être membre de l'unité de négociation le 26 avril 2000 ou après. Les employés admissibles qui ont pris un congé non payé (CNP) durant la période de rétroactivité n'ont pas droit à cette indemnité pour la période de leur CNP.

3.6 L'indemnité en question n'étant pas considérée comme faisant partie du taux de rémunération, les versements concernant des situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les versements liés à des promotions ou à des intérims) ne doivent pas faire l'objet d'un recalcul. De plus, la somme de cette indemnité ne doit pas être utilisée dans le calcul de la gratification de 4 % ou d'autres versements comme la prime tenant lieu de congé statutaire.

3.7 Toutes les dispositions de la convention collective susmentionnée, y compris les dispositions relatives à cette nouvelle indemnité, doivent être mises en application dans les 120 jours qui suivent la date de la signature. Dans le présent cas, le délai de mise en application prend donc fin le 23 août 2000.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Cette indemnité sera associée au nouveau code de versement 251 (RE - Recrutement et maintien en poste).

4.2 On utilisera un processus automatisé pour générer les entrées visant à commencer les versements de cette indemnité et les entrées visant à verser, aux employés qui font actuellement partie du Groupe des DS, les paiements rétroactifs et les paiements devant être effectués de façon continue. Il revient aux conseillers en rémunération de procéder à l'entrée des mouvements visant à commencer les versements de cette indemnité pour les employés qui font partie du Groupe des DS et qui sont payés a posteriori (c'est-à-dire les employés pour lesquels un compte 7A est utilisé).

4.3 Il revient aux conseillers en rémunération de procéder à l'entrée des mouvements pour les employés faisant partie des sous-groupes SE-RES et SE-REM. Il leur revient également de procéder à l'entrée des mouvements visant à commencer les versements pour tout nouvel employé admissible ainsi que des mouvements visant à arrêter les versements pour tout employé n'ayant plus droit à cette indemnité. Pour commencer les versements, les conseillers en rémunération doivent effectuer les mouvements suivants. Pour ces trois mouvements, il doivent préciser que la base de taux correspond à « 9 » et que le montant annuel est de 7 000 $.

• Écran Versement Commencer (VRC) -- CD VRS : 251; VIG DU : 01 10 99; VIG AU : 31 12 99 (remarque : fin d'année)
• Écran Versement Modifier (VRM) -- CD VRS : 251; VIG DU : 01 01 00; VIG AU : 29 03 00 (remarque : fractionnement -- nécessaire en raison de la création de la nouvelle caisse de retraite le 30 mars 2000)
• Écran VRM -- CD VRS : 251; VIG DU : 01 04 00; VIG AU : (vierge)

Pour tous les mouvements, il faut remplir la zone 71 comme suit et faire cadrer les données à gauche : WWSNTSDTSST, c'est-à-dire WW, semaine normale de travail (SNT), SDT et indicateur de semaine spéciale de travail (SST).

Exemples

Prenons le cas d'un employé qui travaille 22,50 heures par semaine. Si la SNT comporte 37,50 heures et que l'indicateur SST correspond à 1, alors la zone 71 devrait comprendre la valeur « WW375022501 ».

Prenons le cas d'un employé qui travaille 37,50 heures par semaine. Si la SNT comporte 37,50 heures et que l'indicateur SST correspond à 2, la zone 71 devrait comprendre la valeur « WW375037502 ».

4.4 Cette indemnité doit faire l'objet des retenues suivantes :

• Retenue au chapitre de l'impôt sur le revenu,
• Retenue au titre du Régime d'assurance emploi,
• Retenue au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec,
• Retenue au titre du Régime d'assurance-invalidité ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée,
• Retenue au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique,
• Retenue au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès.

4.5 Si, dans les registres comptables du ministère, un article d'exécution nouveau ou distinct doit être associé aux paiements correspondant au code de versement 251, la Direction des produits et des rapports financiers (voir l'adresse ci-dessous) doit en être informée pour que le Fichier de contrôle des dépenses de paye soit mis à jour en conséquence.

Direction des produits et des rapports financiers
Place du Portage, Phase III, 11B1
Hull (Québec) K1A 0S5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : VERS 251