ARCHIVÉE DR 2000-029 : Annexe A
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ANNEXE A
EXEMPLE D'UNE LETTRE TYPE (DÉCLARATION ÉCRITE) QU'UN MINISTÈRE DOIT ENVOYER AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC, AFIN DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES PAIEMENTS FORFAITAIRES RÉTROACTIFS POUVANT ÊTRE ACCEPTÉS POUR UN RECALCUL D'IMPÔT SUR LE REVENU DU QUÉBEC
AU : ministère du Revenu du Québec (MRQ)
NOM DE L'EMPLOYÉ :
Numéro d'assurance sociale (NAS)
:
OBJET : Paiements forfaitaires rétroactifs pouvant être acceptés pour un recalcul d'impôt sur le revenu du Québec
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE LE PAIEMENT A ÉTÉ VERSÉ :
TOTAL DES PAIEMENTS RÉTROACTIFS :
DESCRIPTION DU PAIEMENT (OU TYPE DE PAIEMENT) :
Montant du capital versé avec l'année à laquelle il se rapporte
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant de l'intérêt versé (le cas échéant) avec l'année à laquelle il se rapporte
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
Montant : __________ $. Année auquel il se rapporte : _______.
DATE :
SIGNATURE DU CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION :
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :
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