ARCHIVÉE DR 2001-010

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Lettre type

le 3 avril 2001 (Révisé le 17 septembre 2001)

OBJET : Groupe Gestion financière -- paiement forfaitaire

1. BUT

1.1 La présente vise à donner de l'information sur le paiement forfaitaire qui doit être versé aux employés du groupe Gestion financière (FI) pour rembourser les droits d'adhésion à une organisation professionnelle de comptabilité pour la première année de l'entente. Ce paiement est décrit dans la convention collective signée le 2 mars 2001 relative à ce groupe professionnel.

1.2 Une lettre type aux employés concernant ce paiement est annexé à la présente.

1.3 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. POLITIQUE

2 POLITIQUE

2.1 Le paiement forfaitaire d'un montant de 800 $ sera versé à tous les employés qui occupaient un poste à titre de FI le 2 mars 2001.

2.2 Les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois et les employés exclus (employés non représentés par une unité de négociation) ont également droit à ce paiement.

2.3 Les employés à temps partiel ont droit à la totalité du montant du paiement forfaitaire (le montant n'étant pas calculé au prorata, ils recevront 800 $).

2.4 Les employés admissibles qui recevaient une rémunération d'intérim le 2 mars 2001 ont droit à cette somme forfaitaire si la durée de chaque affectation intérimaire est d'au moins deux mois.

2.5 Les employés du groupe FI qui étaient en congé non payé le 2 mars 2001 y ont également droit.

2.6 Conformément à l'article 58.03 de la convention, les dispositions doivent être mises en œuvre dans les 120 jours qui suivent la date de la signature. Par conséquent, la somme en question devra être versée aux employés faisant partie du groupe FI au plus tard le 29 juin 2001.

2.7 Pour plus de renseignements sur le paiement en question, veuillez consulter le site Web.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

| 3.1 Le paiement forfaitaire sera versé au moyen du code de versement 088 (somme forfaitaire -- non assujettie à la pension de retraite).

| Veuillez prendre note que les ministères doivent continuer à traiter les demandes de paiement forfaitaire pour l'année courante par l'entremise de leur Section des finances jusqu'à ce que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada établisse un nouveau code de versement.

Un processus généré par le système sera utilisé le 23 avril 2001 pour verser la somme forfaitaire d'un montant de 800 $.

3.2 Lorsqu'un employé occupe un poste intérimaire, le Système régional de paye est incapable de déterminer si celui-ci a droit à la somme forfaitaire. Les conseillers en rémunération devront faire une vérification et, le cas échéant, annuler le paiement de la somme forfaitaire si la durée de l'affectation est inférieure à deux mois.

3.3 Les retenues suivantes s'appliqueront à la somme versée :

  • impôt sur le revenu,
  • cotisations au Régime d'assurance-emploi,
  • cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : IUN 30400, VERS 088