ARCHIVÉE DR 2002-012

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Avis aux employés

Le 26 mars 2002

OBJET : Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source

1. BUT

1.1 La présente directive vise à rappeler aux clients qu'un employé est en droit de demander une augmentation des impôts sur le revenu prélevés à la source. Elle explique également ce qui motiverait un employé à faire une telle demande.

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Le montant des retenues d'impôt à la source est calculé en fonction des revenus imposables de l'employé et des taux d'imposition appliqués par la province d'emploi à la date de paiement.

2.2 Cette façon de calculer les retenues s'applique à tous les employés sauf à ceux qui travaillent au Québec, mais qui résident dans une autre province. Dans le cas de ces derniers, il existe une entente spéciale entre le Ministère du Revenu du Québec (MRQ) et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) selon laquelle le montant d'impôt retenu est approximativement égal au montant qui serait prélevé si l'employé travaillait dans sa province de résidence. Pour calculer ce montant approximatif d'impôt prélevé, il a fallu créer une formule faisant appel à un facteur d'ajustement d'impôt et l'appliquer aux revenus des employés qui travaillent au Québec, mais qui résident dans une autre province. Ce facteur est une moyenne et un taux d'impôt provincial unique fourni par l'ADRC. Il sert à calculer les impôts prélevés sur les revenus imposables de chaque employé, peu importe la tranche d'imposition qui s'applique à l'employé lorsqu'il produit sa déclaration de revenu.

Toutefois, les retenues d'impôt à la source sont parfois insuffisantes, notamment dans le cas d'employés dont le revenu est élevé.

2.3 Un employé, dont la province de résidence est autre que sa province d'emploi, peut juger préférable dans son cas particulier qu'on augmente les impôts prélevés sur son revenu.

2.4 Un employé ayant des revenus imposables autres que les paiements versés au moyen du Système régional de paye (SRP) peut devoir des impôts au MRQ ou à l'ADRC au moment de produire sa déclaration de revenu. Cet employé peut également juger préférable qu'on augmente les impôts prélevés sur son revenu.

3. POLITIQUE

3.1 L'employé qui pense qu'il devra des impôts sur le revenu au moment de produire sa déclaration de revenu peut demander une augmentation des impôts prélevés sur son revenu comme suit :

• Retenues d'impôt fédéral  : tous les employés peuvent se prévaloir de ce droit.
• Retenues d'impôt du Québec  : seuls les employés qui résident au Québec peuvent demander une augmentation de l'impôt sur le revenu du Québec prélevé à la source.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les conseillers en rémunération doivent, tous les ans, indiquer aux employés que le SRP est capable d'augmenter les retenues d'impôt fédéral ou d'impôt du Québec à la source, ou le leur rappeler.

4.2 Retenues additionnelles d'impôt fédéral sur le revenu

Les codes de retenue 796 (Impôt sur le revenu -- Montant fixe supplémentaire [fédéral] -- AAS) et 727 (Impôt fédéral additionnel montant fixe -- SAS) peuvent servir à augmenter l'impôt fédéral sur le revenu prélevé sur la paye d'un employé. Pour demander une augmentation du montant de retenue à la source d'impôt fédéral sur le revenu, l'employé doit remplir la section qui convient du formulaire de déclaration des crédits d'impôt personnels de l'ADRC (formulaire TD1 fédéral). Le montant additionnel de retenue indiqué sur ce formulaire est le montant que l'employé autorise à prélever sur chaque période de paye, et ce, jusqu'à ce que l'employé présente un autre formulaire TD1 fédéral dûment rempli à titre de modificatif. Pour les modalités de saisie, veuillez consulter la sous-section 9-5-4 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP). Il est possible d'obtenir le formulaire précité auprès des bureaux des services fiscaux de l'ADRC ou en consultant leur site Web que voici : Internet --
TD

4.3 Retenues additionnelles d'impôt sur le revenu du Québec

Le code de retenue 799 (Impôt provincial du Québec - montant fixe supplémentaire) peut servir à augmenter l'impôt sur le revenu du Québec prélevé sur la paye d'un employé. Pour demander une augmentation du montant de retenue à la source d'impôt sur le revenu du Québec, l'employé doit remplir la section qui convient du formulaire de déclaration aux fins de retenue à la source du MRQ (formulaire TP-1015.3). Le montant additionnel de retenue indiqué sur ce formulaire est le montant que l'employé autorise à prélever sur chaque période de paye, et ce, jusqu'à ce que l'employé présente un autre formulaire TP-1015.3 dûment rempli à titre de modificatif. Pour les modalités de saisie, veuillez consulter la sous-section 9-5-4 du GEPP. Il est possible d'obtenir le formulaire précité auprès des bureaux des services fiscaux du MRQ ou en consultant leur site Web que voici : TP-1015.3-V

4.4 Calcul approximatif du montant additionnel à prélever à titre de retenue d'impôt fédéral sur le revenu ou d'impôt sur le revenu du Québec

Pour calculer le montant additionnel et approximatif de retenue d'impôt dans le cas d'un employé dont la province d'emploi est autre que sa province de résidence ou d'un employé ayant reçu des revenus imposables d'une autre source, l'employé doit diviser le montant d'impôt qu'il lui restait à payer l'année précédente lorsqu'il a produit sa déclaration de revenu par le nombre de périodes de paye qu'il reste dans l'année en cours. C'est ce résultat qu'il devra inscrire sur le formulaire qui convient, comme indiqué auparavant, et qui sera prélevé sur chaque période de paye.

Pour calculer le montant additionnel et approximatif de retenue d'impôt dans le cas d'un employé qui, durant l'année en cours, change de province d'emploi de sorte que cette dernière n'est plus la même que sa province de résidence , l'employé doit comparer le montant de retenue d'impôt indiqué sur un relevé de paye reçu avant de changer de province d'emploi avec le montant de retenue d'impôt indiqué sur un relevé de paye reçu depuis qu'il travaille dans sa nouvelle province d'emploi. S'il constate que le montant de retenue actuel est inférieur au montant de retenue se rapportant à l'ancienne province d'emploi, il lui faudra inscrire la différence sur le formulaire qui convient.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

R. Jolicoeur
a signé l'original

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur

Références : CJA 9007-7, 9007-8