ARCHIVÉE DR 2004-003

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Le 18 février 2004

OBJET : Émission d'un T4 ou d'un Relevé 1 modifié concernant les indemnités versées par une commission des accidents du travail ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec lorsque le montant de l'indemnité est contesté par l'employé

1. BUT

1.1 La présente vise à communiquer aux organismes pour lesquels le Conseil du Trésor représente l'employeur officiel et aux employeurs distincts (sociétés d'État et autres organismes gouvernementaux) pour lesquels la paye est traitée par le Système régional de paye (SRP) les procédures à suivre lorsqu'il y a désaccord quant au montant des indemnités accordées par une commission des accidents du travail (CAT) ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST) qui figure sur l'État de rémunération payée (T4) ou sur le Revenu d'emploi et revenus divers (Relevé 1) de l'employé.

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. ANNULATION

2.1 La présente directive remplace la Directive sur la rémunération 2001-012, datée du 24 mai 2001.

3. CONTEXTE

3.1 Le Conseil du Trésor a publié un avis d'information intitulé « Congé d'accident de travail - Modification du T-4 et du Relevé-1 », qui est daté du 18 février 2011 et qui établit la marche à suivre pour obtenir un T4 ou un Relevé 1 modifié. Le lecteur peut consulter cet avis à l'adresse Web suivante :

Congé d'accident du travail -Modification du T4 et/ou du Relevé 1

4. POLITIQUE

4.1 Depuis janvier 2003, il incombe aux gestionnaires de la rémunération des ministères de communiquer avec la CAT et la CSST en vue de faire la lumière sur les cas décrits à la section 5.1 de la présente. Les gestionnaires de la rémunération doivent également fournir à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) l'autorisation de produire le T4 et/ou le Relevé 1 modifié pour un employé, si des montants erronés au titre des indemnités de la CAT ou de la CSST ont été déclarés ou si aucun montant n'a été déclaré.

4.2 En vertu des règlements fédéraux de l'impôt, l'employeur est tenu de déclarer le revenu dans l'année où il est payé. Dans le cas d'un employé en congé rémunéré d'accident de travail, le montant accordé (salaire réputé perdu) doit être traité aux fins de l'impôt sur le revenu comme si le paiement était effectué dans l'année approuvée par la CAT.

Par exemple, un employé commence un congé d'accident de travail le 1er novembre 2002. Sa demande est approuvée le 15 mars 2003, et il retourne au travail le 8 avril 2003. Les paiements que vous continuez à lui verser tandis qu'il est en congé d'accident de travail sont déclarés sur le T4 à titre de revenu d'emploi pour l'année où il a reçu les paiements. Cela signifie que la totalité du revenu (soit les paiements de traitement régulier et les paiements d'accident de travail) versé à l'employé en 2002 est déclaré à titre de revenu d'emploi sur le T4 de l'employé pour l'année 2002, y compris le revenu versé en décembre 2002. Dans le même ordre d'idées, la totalité du revenu (soit les paiements de traitement régulier et les paiements d'accident de travail) que reçoit l'employé en 2003, à compter du 1er janvier 2003, sera déclaré à titre de revenu d'emploi sur le T4 de l'employé pour 2003. Les indemnités versées par la CAT pour la période du 1er novembre 2002 au 7 avril 2003 seront déclarées sur le T4 de l'employé pour 2003 seulement, conformément aux exigences fédérales relatives à la déclaration de l'impôt puisque la CAT a approuvé la demande en 2003.

Le montant des indemnités sera indiqué à la case 77 du T4 de l'employé.

4.3 Dans le cas des montants accordés par la CSST (salaire réputé perdu), le règlement du ministère du Revenu du Québec exige que l'employeur déclare le montant accordé comme si le paiement était effectué dans l'année où les prestations sont applicables, peu importe à quel moment la décision de la CSST est rendue .

Par exemple, en ce qui a trait au scénario établi à la section 4.2, le revenu d'emploi est déclaré pour l'année où il a été reçu, mais le montant des indemnités versées par la CSST au cours de l'année d'imposition en question est soustrait du revenu d'emploi total peu importe la date d'approbation de la demande par la CSST. Cela signifie que le revenu (soit les paiements de traitement régulier et les paiements d'accident de travail) versé à l'employé du 1er janvier 2002 jusqu'en décembre 2002, inclusivement, moins les indemnités versées par la CSST du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2002, sera déclaré dans le Relevé 1 de l'employé pour 2002. Le revenu (soit les paiements de traitement régulier et les paiements d'accident de travail) versé à l'employé du 1er janvier 2003 jusqu'en décembre 2003, inclusivement, moins les indemnités versées par la CSST du 1er janvier 2003 au 7 avril 2003, inclusivement, sera déclaré dans le Relevé 1 de l'employé pour 2003. Cette procédure est conforme aux exigences du ministère du Revenu du Québec en ce qui a trait à la date à laquelle les indemnités de la CSST sont versées.

Comme nous l'avons indiqué précédemment, le montant des indemnités versées par la CSST sera soustrait du revenu d'emploi total de l'employé, qui figure à la case A du Relevé 1. De plus, le Relevé 1 comportera une note de bas de page dans laquelle le montant des indemnités de la CSST sera indiqué.

5. PROCEDURES/INSTRUCTIONS

Responsabilités du client

Conformément à l'avis d'information du Conseil du Trésor mentionné à la section 3.1, les gestionnaires de la rémunération doivent écrire, par courrier électronique ou par lettre, à la CAT appropriée ou à la CSST pour obtenir les montants exacts à déclarer sur le T4 et le Relevé 1 dans les cas suivants :

1. lorsque le montant des indemnités de la CAT ou de la CSST figurant sur le T4 et le Relevé 1 originaux ou modifiés ne correspond pas au montant des indemnités qui devra être déclaré selon l'employé;
2. lorsqu'aucun montant n'a été soumis à TPSGC aux fins de traitement.

5.2 Dès réception d'une confirmation écrite de la CAT ou de la CSST, les gestionnaires de la rémunération doivent préparer une lettre à l'intention du bureau de paye pour l'autoriser à modifier le T4 et/ou le Relevé 1. Le nom, le ministère, la liste de paye et le code d'identification de dossier personnel (CIDP) de l'employé, ainsi que les montants à déclarer et l'année d'imposition pertinente à laquelle les montants se rapportent doivent figurer dans la lettre.

Dans le cas des demandes relatives à une CAT , le client devra fournir le montant des indemnités conformément à la section 4.2.

En ce qui a trait aux demandes à la CSST , le client devra fournir le montant des indemnités conformément aux sections 4.2 et 4.3, pour chaque employé. Cela signifie que le client doit fournir le montant total des indemnités, conformément à la section 4.2, aux fins de production du T4, ainsi que la répartition des indemnités selon l'année d'imposition, comme il est décrit à la section 4.3, aux fins de production du Relevé 1.

Responsabilités du bureau de paye

5.3 Dès réception de la confirmation écrite du client concernant les indemnités versées par la CAT ou la CSST, le bureau de paye mettra à jour la zone 747 (Rémunération brute - Indemnité d'accident du travail), et le système générera automatiquement un T4 et un Relevé 1 modifiés.

5.4 Jusqu'à ce que le SRP soit programmé pour déclarer correctement les indemnités versées par la CSST (dans les cas où les indemnités approuvées sont versées au cours de plus d'une année d'imposition) dans le Relevé 1, le système générera un Relevé 1 erroné.

5.5 Pour émettre un Relevé 1 modifié, les bureaux de paye devront le préparer à la main pour chaque année d'imposition pertinente. Le calcul suivant doit être effectué en utilisant les zones de l'année d'imposition pertinente du Fichier principale de l'employé :

1. Déterminer le revenu d'emploi global en additionnant les montants dans les zones 700 (CDA, rémunération brute), 718 (CDA - Prestations supplémentaires imposables), 736 (Indemnité de logement), 751 (Avantages imposable - Assurance-maladie du Québec), 752 (Avantage imposable - Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) du Québec) et en soustrayant les montant dans les zones 753 (Avantage imposable - Assurance-vie RACGFP du Québec) et 744 (Revenu - Indien qui travaille sur une réserve québécoise);
2. Soustraire le montant des indemnités réputées versées par la CSST au cours de l'année d'imposition en question qui a été fourni par le client;
3. Inscrire le résidu à la case A du Relevé 1.

Le bureau de paye doit également ajouter la note de bas de page suivante, suivie du montant des indemnités versées par la CSST :

CAT/CSST : _________ $

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence(s) : CJA3490-1