ARCHIVÉE DR 2004-010

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Le 13 juillet 2004

OBJET : Calcul des cotisations syndicales du Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux ministères clients des renseignements sur la façon de calculer les cotisations syndicales mensuelles du Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) ainsi que sur les codes de retenues liés à UCCO-SACC-CSN.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 UCCO-SACC-CSN a demandé que les cotisations syndicales versées par ses membres soient calculées en fonction d'un pourcentage de la rémunération de base des employés admissibles plutôt qu'en fonction d'un montant mensuel fixe. Ce mode de calcul fait en sorte que les cotisations sont prélevées de chaque cycle de paye, dont la période de paye supplémentaire (PP+), ainsi que des paiements supplémentaires.

2.2 Les codes de retenues suivants sont touchés par ce mode de calcul :

649	UCCO-SACC-CSN - national
650	UCCO-SACC-CSN - national - arriérés
651	UCCO-SACC-CSN - local
659	UCCO-SACC-CSN - local - arriérés
657	UCCO-SACC-CSN - régional
658	UCCO-SACC-CSN - régional - arriérés

3. POLITIQUE

3.1 Les retenues courantes associées aux codes 649 (national), 657 (régional) et 651 (local) doivent être calculées en fonction d'un pourcentage de la rémunération de base (code de versement 001) ou de la rémunération provisoire (code de versement 002) liée à un emploi au sein du groupe Services correctionnels (CX - codes indicatifs d'unités de négociation [IUN] 60100 et 65100) des niveaux CX-1 et CX-2 seulement. Le système prélèvera pas de cotisation si le code IUN n'est pas 60100 ou 65100 ou encore si le groupe et le niveau ne sont pas CX-1 ou CX-2. Le ministère devra cesser le prélèvement des cotisations au titre de UCCO-SACC-CSN lorsque les codes IUN ou les niveaux mentionnés ne s'appliquent plus à l'employé. Le ministère doit calculer le montant des cotisations à recouvrer ou à rembourser en fonction de la date d'entrée en vigueur du mouvement d'arrêt.

3.2 Avant de calculer le montant des cotisations, le Système régional de paye (SRP) réduira automatiquement les gains assujettis aux cotisations syndicales au moyen des codes de congés non payés (CNP) suivants :

301	Congé non payé (CNP)
302	Heures fixées non travaillées
303	Congé non acquis
383	CNP continu
306	Congé avec étalement du revenu (CER) - les cotisations au titre de UCCO-SACC-CSN sont calculées en fonction du traitement réduit
346	Congé de transition à la retraite - les cotisations au titre de UCCO-SACC-CSN sont calculées en fonction du traitement réduit

Dans le cas des comptes pour lesquels un recouvrement appliqué à la rémunération de base ou d'intérim figure dans le fichier maître, le montant du recouvrement est soustrait de la rémunération brute à verser avant d'effectuer le calcul des cotisations syndicales.

En ce qui a trait aux comptes en CER, les cotisations au titre de UCCO-SACC-CSN sont calculées en fonction du traitement réduit. Si le contrat de CER n'est pas respecté, on ajustera les cotisations au titre de UCCO-SACC-CSN au moyen d'un recouvrement du trop-payé ou d'un paiement des cotisations en souffrance. Si l'employé quitte l'unité de négociation à titre de CX-1 ou de CX-2 au cours de la période de CER, le conseiller en rémunération devra ajuster les cotisations syndicales en conséquence.

3.3 Les arriérés de retenues correspondant aux codes de UCCO-SACC-CSN 650 (national), 658 (régional) et 659 (local) doivent être calculées en fonction d'un pourcentage d'un des codes de versement rétroactif suivants :

182	Arriéré de paye - nomination intérimaire
189	Arriéré de paye - porté à l'effectif (PE)
190	Arriéré de paye - rayé de l'effectif (RE)
191	Arriéré de paye - mutation d'arrivée
192	Arriéré de paye - dotation diverse
193	Arriéré de paye - promotion
194	Arriéré de paye - augmentation statutaire
195	Arriéré de paye - révision
196	Arriéré de paye - conversion
197	Arriéré de paye - assimilation
198	Arriéré de paye - temporairement rayé de l'effectif (T-RE)
199	Arriéré de paye - reporté à l'effectif (RE-PE)
209	Rémunération de base - exercice précédent
210	Paye rétroactive - exercice courant
211	Paye rétroactive - exercice précédent
212	Paye rétroactive - avant-dernier exercice
213	Paye rétroactive - exercice précédent l'avant-dernier exercice
214	Rémunération de base rétroactive - n'ouvrant pas droit à pension

3.4 À l'heure actuelle, le taux associé au code national de UCCO-SACC-CSN est de 1,85 % des gains admissibles. Les conseillers en rémunération seront informés en temps voulu lorsque le taux régional et le taux local auront été établis par le syndicat.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a automatiquement fait passer les retenues de tous les comptes comportant le code de retenue 649 de retenues mensuelles à retenues selon un pourcentage, qui est établi à 1,85 %. Cette conversion a été effectuée à compter d'octobre 2002.

4.2 Les cotisations syndicales doivent être amorcées ou modifiées pour le premier mois d'emploi complet à titre de membre de l'unité de négociation.

Pour amorcer des retenues au moyen des codes 649, 651 et 657, le ministère doit suivre les instructions figurant dans les sections 14-5-1 et 4-4-16-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP). Le ministère doit utiliser la base de taux « P » et le pourcentage approprié à titre de taux. Le SRP a été programmé de façon à accepter n'importe quel pourcentage, jusqu'à 5 % (inclusivement), pour chacun de ces codes de retenue.

Le conseiller en rémunération doit commencer les retenues au titre de UCCO-SACC-CSN à compter du premier mois d'emploi complet au sein de l'unité de négociation au niveau CX-1 ou CX-2. Les arriérés associés à cette retenue ne seront pas automatiquement prélevés au moment où le mouvement RTC est exécuté. Le ministère doit calculer les arriérés et exécuter le mouvement Retenues - Commencement des arriérés (RAR) pour recouvrer les arriérés un mois à la fois, selon les instructions de la section 4-4-17-1 du GEPP.

Exemple 1 - Nouvel employé

• L'employé occupe un poste de CX-1, pour une période indéterminée, à compter du 26 avril 2004
• Les cotisations syndicales commencent à compter du 1er mai 2004
• Le mouvement PE est saisi pour la période de paye (PP) 10 de 2004
• Saisie des mouvements RTC et RAR en mode de sauvegarde pour la PP 11 de 2004 (du 20 mai au 2 juin 2004)
• Saisie
  • RTC (16C), code 649, à compter du 1er juin 2004, base de taux « P », taux 1,85 %
• Arriérés de retenues pour mai 2004
  • Traitement du 1er mai au 19 mai 2004 = 13 jours à 34 277 $ = 1 708,07 $
  • Cotisations syndicales du 1er mai au 19 mai 2004 = 1 708,07 $ x 1,85 % = 31,60 $
• Saisie
  • RAR C (17C), code 650, du 1er mai au 19 mai 2004, base de taux « 0 », taux 31,60 $

Exemple 2 - Nouvel employé

• L'employé occupe un poste de CX-1, pour une période indéterminée, à compter du 10 mai 2004
• Les cotisations syndicales commencent à compter du 1er juin 2004
• Le mouvement PE est saisi pour la PP 11 de 2004 (du 20 mai au 2 juin 2004)
• Saisie des mouvements RTC et RAR en mode de sauvegarde pour la PP 14 de 2004
• Saisie
  • RTC (16C), code 649, à compter du 1er juin 2004, base de taux « P », taux 1,85 %
• Arriérés de retenues pour juin 2004
  • Traitement du 1er juin au 30 juin 2004 = 22 jours à 34 277 $ = 2 890,58 $
  • Cotisations syndicales du 1er juin au 30 juin 2004 = 2 890,58 $ x 1,85 % = 53,48 $
• Saisie
  • RAR C (17C), code 650, du 1er juin au 30 juin 2004, base de taux « 0 », taux 53,48 $

Exemple 3 - Nouvelle retenue (local)

• La nouvelle retenue (local) entre en vigueur le 1er février 2004, à 0,25 %
• Saisie à la PP 7 de 2004 (du 25 mars au 7 avril 2004)
• Saisie
  • RTC (16C), code 651, à compter du 1er avril 2004, base de taux « P », taux 0,25 %
• Arriérés de retenues pour février et mars 2004
  • Traitement du 1er février au 24 mars 2004 = 38 jours à 34 277 $ = 4 992,82 $
  • Cotisations syndicales du 1er février au 24 mars 2004 = 4 992,82 $ x 0,25 % = 12,48 $
  • Cotisations syndicales à recouvrer sur une période de deux mois : 12,48 $ / 2 = 6,24 $ (recouvrement mensuel)
• Saisie
  • RAR (17 C), code 659, du 1er avril au 19 mai 2004, base de taux « 6 », taux 6,24 $

Pour arrêter les retenues associées aux codes 649, 651 et 657, le ministère doit suivre les instructions de la section Modification des procédures de l'avis d'information du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulé « Les Cotisations syndicales - Mise en œuvre de la décision de la CRTFP » et daté du 13 février 2004, ainsi que les instructions des sections 14-5-3 et 4-4-16-4 du GEPP.

Lorsqu'une retenue prend fin, le ministère doit l'arrêter à compter du premier jour du mois approprié. Le conseiller en rémunération doit calculer les cotisations prélevées en trop et exécuter le mouvement Retenues - Rembourser (RTR) pour les verser sous forme de montant forfaitaire, selon les instructions de la section 4-4-16-2 du GEPP.

Exemple 4 - Nomination intérimaire

• Un employé CX-2 occupe un poste de CX-3 de façon intérimaire pour quatre mois, à compter du 1er mars 2004
• Les retenues au titre de UCCO-SACC-CSN doivent être arrêtées à compter du 1er mars 2004
• Le document est reçu le 8 mars 2004; la PP 5 (du 26 février au 10 mars 2004) est fermée
• Les retenues sont arrêtées à la PP 6 (du 11 mars au 24 mars 2004)
• Il faut rembourser les cotisations de la période du 1er mars au 10 mars 2004
  • Cotisations syndicales de UCCO-SACC-CSN prélevées à la PP 5 = 37,68 $
  • Remboursement du 1er mars au 10 mars 2004 (8 jours) = 37,68 $ x 0,8 = 30,14 $
• Saisie
  • RTA (16 S), code 649, à compter du 1er mars 2004
  • RTR (16 R), code 649, du 1er mars au 10 mars 2004, base de taux « 0 », montant = 30,14 $

Exemple 5 - Nomination intérimaire hors de l'unité de négociation

• Un employé CX-1 (45 545 $) est nommé de façon intérimaire à un poste du groupe WP (Programmes de bien-être social) à compter du 15 mars 2003
• L'unité de négociation passe de UCCO-SACC-CSN à l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFP) à compter du 1er avril 2004
• Saisie à la PP 9 de 2004 (du 22 avril au 5 mai 2004)
• Vérifier dans le registre de paye les retenues prélevées (32,30 $ à chaque paye) à la PP 7 (du 25 mars au 7 avril 2004) et à la PP 8 (du 8 avril au 21 avril 2004).
• Calculer le remboursement pour 5 jours plus une PP (1,5 période de paye) :
  • Cotisations syndicales : 32,30 $ x 1,5 = 48,45 $
• Saisie
  • RTA, code 649, à compter du 1er avril 2004
  • RTR (16R), code 649, du 1er avril au 21 avril 2004, base de taux « 0 », taux 48,45 $
  • RTC, code 644, à compter du 1er mai 2004, base de taux « 6 », taux 40 $

4.3 Veuillez consulter les sections 4-4-16-1 et 14-5-1 (Retenues - Commencer), section 4-4-17-1 du GEPP et 14-5-5 (Retenues - Commencement des arriérés), section 4-4-16-2 du GEPP et 14-5-4 (Retenues - Rembourser) et 5-4 (Cotisations syndicales - Retenues) du GEPP, pour connaître les exigences liées à la saisie de la paye.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

P. Laviolette
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence(s) : CJA 9006-13-28