ARCHIVÉE DR 2004-011

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Le 13 juillet 2004

OBJET : Nouveau code de retenue pour les prêts à l'affectation liés au service extérieur

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération des renseignements sur un nouveau code de retenue pour le remboursement aux deux semaines des prêts à l'affectation liés au service extérieur.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Affaires étrangères Canada (AEC) et Commerce international Canada (CICan) ont établi un nouveau système de prêts à l'affectation qui permet de prélever des sommes au titre du remboursement de prêts à l'affectation des payes versées toutes les deux semaines y compris la période de paye sans retenue mensuelle (PP+), comme le prévoit la Directive sur le service extérieur (DSE) 10 - juin 2001. À l'heure actuelle, les retenues au titre des prêts à l'affectation sont traitées dans le Système régional de paye (SRP) deux fois par mois.

3. POLITIQUE

3.1 Conformément à la section 10.08 de la DSE, lorsqu'un prêt à l'affectation a été accordé en vertu de la section 10.02 de la DSE, le capital et les intérêts du prêt doivent être remboursés toutes les deux semaines, en versements égaux. Les employés ayant reçu un prêt à l'affectation lié au service extérieur après le 1er avril 2004 devront le rembourser sous forme de retenues toutes les deux semaines. Jusqu'à avis contraire d'AEC et de CICan, les prêts à l'affectation liés au service extérieur existants continueront d'être remboursés sous forme de retenues deux fois par mois.

3.2 Le nouveau code de retenue 5A2 « prêt à l'affectation lié au service extérieur - toutes les deux semaines » a été créé dans le SRP de façon à ce que les sommes au titre du remboursement des prêts soit prélevées de la paye versée toutes les deux semaines, y compris à la PP+.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Le nouveau code de retenue 5A2 « prêt à l'affectation lié au service extérieur - toutes les deux semaines » entrera en vigueur à compter de la première paye de juillet 2004 (période de paye 13).

Les conseillers en rémunération doivent utiliser le nouveau code pour les employés ayant reçu un prêt à l'affectation après le 1er avril 2004.

Ils devront commencer les retenues au moyen de la base de taux « 7 » et utiliser la première journée de la période de paye à titre de date d'entrée en vigueur.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


P. Laviolette
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence(s) : CJA DED 5A2